5.4. Les aides fiscales

Question 1

4 formes que peuvent prendre les aides fiscales

Answer 1

Allègements fiscaux
Réduction d’impôt
Crédit d’impôt
Exonération d’impôt

Question 2

Quelles entreprises sont concernées par les Zones d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR)? (Article 44 sexies CGI) Comment sont-elles imposées?

Answer 2

Concerne les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition

Activité industrielle, commerciale ou artisanale

Exonérées d’IR ou d’IS sur les bénéfices (sauf sur les PV en cas de réévaluation des éléments d’actifs)

Question 3

Conditions pour être en ZAFR si activité BNC

Answer 3

Être à l’IS
Avoir un effectif salarié en CDI ou en CDD de plus de 6 mois > 3 salariés tout au long de la période

Question 4

Imposition des jeunes entreprises en ZAFR sur les 5 premières années

Answer 4

Exonérées pendant 2 ans à compter de leur création
3e année ; 1/4 du bénéfice est imposé
4e année : 1/2
5e année : 3/4

Question 5

Conditions pour bénéficier des aides aux ZAFR

Answer 5

Entreprises créées entre le 01/01/2007 et le 31/12/2027

Dans les zones à finalité régionale (ZAFR)

Siège social et ensemble de l’activité et moyens d’exploitation doivent être situés dans cette zone

Si plus de 15% de CA réalisé en-dehors de la zone : bénéfices imposés dans les conditions de droit commun

Question 6

Activités exclues des dispositifs d’aide pour les ZAFR

Answer 6

Activités bancaires, d’assurances, de gestion ou d elcoation d’immeubles, entreprises exerçant une activité de pêche maritime depuis le 1er janvier 1997

Entrepises créées dans le cadre d’une concentration, restructuration ou extension d’activité préexistante ou de reprise d’activité

Sortie de la commune de la liste des communes classées en ZAFR : exonération ne reste applicable que sur la durée restant à courir

Question 6

2 règles fiscales pour pouvoir bénéficier des aides aux ZAFR

Answer 6

Capital ne doit pas être détenu directement ou indirectement pour +50% par d’autres sociétés

Règles des minimis (UE) : “Aides de minimis = Aides d’Etat de faible montant concédées à des entreprises. Les pays de l’UE concernés ne doivent pas en notifier la Commission européenne. Le montant maximal est de 200000€ par entreprise sur une période de trois ans.”

Question 7

Que sont les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)?

Answer 7

Entreprise réalisant des projets de recherche et de développement

PME < 250 salariés
+ Soit CA < 50 millions d’€ sur 12 mois ou Total bilan < 43 millions d’ €

Question 8

3 conditions de fond pour être JEI

Answer 8

Entreprises créées depuis moins de 8 ans

Avoir engagé des dépenses de recherche présentant au moins 15% des charges

Doit être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, ayant un master ou un doctorat depuis moins de 5 ans

Question 9

Condition sur les capital social de la JEI pour bénéficier de l’aide

Answer 9

Capital social détenu de manière continue à 50% au moins :

par des personnes physiques

par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50% au moins par des personnes physiques

par des sociétés de capital-risque, fonds communs de placement à risques, fonds professionnels spécialisés…

par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou par uen société qualifiée elle-même de jeuen entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement

par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales

Question 10

JEI exclues de l’aide fiscale

Answer 10

Entreprises créées dans le cadre d’une concentration, restructuration ou extension d’activité préexistante ou de reprise d’activité

Question 11

A quelle règle obéit l’aide accordée aux JEI?

Answer 11

Règle des minimis (200000€ max sur 3 ans)

Question 12

Quelles aides fiscales sont accordées pour les JEI éligibles?

Answer 12

Exonération d’IR ou IS sur les 12 premiers mois bénéficiaires

Ensuite, imposition sur la moitié des bénéfices sur une période de 12 mois max

S’applique sur des exercices qui ne sont pas nécessairement consécutifs (jusqu’à la 8e année)

Question 13

Quels revenus n’entrent pas dans l’assiette de l’exonération et sont donc imposés dans les conditions de droit commun pour les JEI éligibles?

Answer 13

Dividendes et distributions de revenus d’entreprises à l’IR

Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances

Produits de créances et d’opérations financières

Question 14

Quelles exonérations pour les Zones Franches Urbaines (ZFU) et Territoires Entrepreneurs (TE)?

Answer 14

Exonération d’IR ou IS sur les bénéfices générés dans la zone

Pour les activités créées entre le 01/01/2006 et le 31/12/2024

5 ans d’exonération totale

Puis 1e période de 12 mois : imposition sur 40% du bénéfice

2e période de 12 mois : imposition sur 60% du bénéfice

3e période de 12 mois : imposition sur 80% du bénéfice

Question 15

Conditions cumulatives sur lé détention du capital et des droits de vote pour béénficier des aides aux ZFU et TE

Answer 15

Détenus directement ou indiectement
A hauteur de 25% ou plus
Par une entreprise
Ou conjointement par plusieurs entreprises (PME)

Question 16

Conditions cumulatives sur les effectifs et le CA pour bénficier des aides aux ZFU et TE

Answer 16

Effectif salarié < 50
ET
CA annuel HT ou bénéfice < 10 millions d’€

Question 17

Activités des secteurs exclus du dispositif d’aide aux ZFU-TE

Answer 17

Construction automobile
Construction navale
Fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques
Sidérurgie
Transports routiers de marchandises

Question 18

Nature des activités pouvant bénéficier de l’aide aux ZFU-TE

Answer 18

Activité commerciale, industrielle, artisanale ou relevat des BNC pro

Question 19

Comment est calculée l’aide aux ZFU-TE en cas de reprise, concentration ou restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’exonération?

Answer 19

Déduction de la durée déjà écoulée jusqu’à l’expiration de 5 ans

Question 20

Conditions à apprécier à la clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition pour les aides aux ZFU-TE

Answer 20

Au moins 50% des salariés en CDI ou CDD de plus de 12 mois résident en quartier prioritaire ou en ZFU-TE
OU
Depuis sa création ou son implantation, au moins 50% de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d’au moins 12 mois) résident dnas une ZFU-TE ou un QPV

Question 21

2 conditions supplémentaire depuis le 1er janvier 2016 pour que les aides fiscales des ZFU-TE soient accordées?

Answer 21

Exonération subordonnée à l’existence d’un contrat de ville au 1er janvier de l’implantation

Exonération obéit aux règles des minimis (200000€ max sur 3 ans)

Question 22

Qui est concerné par les Zones de Revitalisation Rurale? (ZRR)

Answer 22

Entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition

Activité CIAL (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale)

Exonérées d’IR ou d’IS sur les bénéfices (sauf sur les PV en cas de réévaluation des éléemnts d’actifs)

Question 23

Imposition des ZRR bénéficiant d’aides fiscales

Answer 23

Exonération pendant 5 ans
6e année : 1/4 du bénéfice est imposé
7e année : 1/2 du bénéfice est imposé
8e année : 3/4 du bénéfice est imposé

Question 24

Conditions pour bénéficier des aides fiscales en tant que ZRR

Answer 24

Siège social de l’entreprise et ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation implantés en ZRR

CA HT hors zone toloéré = 25%

CA HT hors ZRR > 25% (IR ou IS dans les conditions de droit commun)

Effectif salarié < 11

Question 25

Activités exclues du dispositif d’aide aux ZRR

Answer 25

Activités bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles, de pêche maritime

Question 26

Conditions sur le capital de l’entreprise pour bénéficier d’aides fiscales en tant que ZRR

Answer 26

Capital de l’entreprise créée ou reprise non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 5%, par d’autes sociétés

Question 27

Autres conditions pour bénéficier de l’aide fiscale aux ZRR

Answer 27

Entreprise n’est pas créée dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes ou suite à un transfert d’une précédente activité dans une zone aidée (ZFU-TE, ZAFR, etc)

Exonération obéit aux règles des minimis

Exonération se poursuit si la commune sort de la liste des communes éligibles, jusqu’à l’expiration de la durée restant à courir

Question 28

Autres dispositifs d’aides fiscales

Answer 28

BER (Bassins d’emploi à redynamiser)

Dispositions en faveur de Mayotte, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion (article 44 quaterdecies du CGI)

BUD Bassins ubains à dynamiser

ZDP : Zones de développement prioritaire (article 44 septdecies)

Question 29

Quelles entreprises peuvent bénéficier du CIR (Crédit d’impôt recherche)?

Answer 29

Activités industrielles, commerciales, agricoles et artisanales, quel que soit leur statut juridique

Entreprises à l’IS ou à l’IR en BIC au régime réel normal ou simplifié

Si l’entreprise est exonérée de l’IS, elle est exclue du dispositif : sauf la JEI, l’entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté et l’entreprise située en zone aidée

Opérations de recherche doivent être localisées au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) sauf pour les dépenses de veille technologique et défense des brevets

Question 30

Dépenses de R&D engagées par l’entreprises susceptibles de bénéficier du CIR

Answer 30

Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectés à la recherche

Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI)

Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention

Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 43% des dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant les jeunes docteurs)

Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche limitées à 2 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt

Frais de brevet

Dépenses de normalisation et produits de l’enteprise

Dépenses de veille technologique

Dépenses de nouvelle collections dans le secteur textile-habillement-cuir

Question 31

Quel est le taux du CIR en fonction du montant des dépenses de R&D?

Answer 31

Dépenses < 100 M € : 30%
Dépenses > 100 M € : 5%

Question 32

Sur quoi peut être imputé le CIR?

Answer 32

Sur l’IR ou l’IS ou sur la contribution additionnelle de l’année au cours de laquelle l’entreprise a engagé ses dépenses

Question 33

Que fait-on du surplus de CIR?

Answer 33

C’est une créance sur l’Etat qui peut payer les impôts des 3 années suivantes
Le suplus est donc remboursé et pour certaines entreprises (en procédure collective, JEI, etc), possibilité de demander le remboursement accéléré

Question 34

Qui est concerné par le CIF (Crédit d’impôt famille)?

Answer 34

Entreprise soumise à l’IR (réel normal ou simplifié) de plein droit ou sur option ou selon le régime de déclaration contrôlée

Entreprise soumise à l’IS (réel normal ou simplifié) d’imposition, de plein droit ou sur option

Société Civile Professionnelle (SCP)

Etablissement public et associations, dès lors qu’ils sont soumis à l’IS

Question 35

A quoi sert le CIF?

Answer 35

Dépenses pour la création et le fonctionnement d’établissement pour accueillir des enfants de moins de 3 ans (versements effectués pour l’accueil des enfants au sein d’établissements gérés par des organismes externes à l’entreprise)

Dépenses pour financer des services à la personne (CESU) : crédit d’impôt correspond à 25% du montant des dépenses

Dépenses qui concernent directement les salariés (ex : formation d’un salarié en congé parental) : crédit d’impôt correspond à 10% du montant des dépenses

Question 36

A quel % du montant des dépenses correspond le crédit d’impôt?

Answer 36

50%

Question 37

Montant limite du CIF

Answer 37

500000€ par entreprise

Question 38

Pour les entreprises au régime réel (IR ou IS), y compris les entreprises exonérées, à qui s’applique le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise?

Answer 38

Entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, etc.

Question 39

Quelles entreprises sont exclues du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise?

Answer 39

Micro-entreprises

Question 40

Comment est calculé le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise?

Answer 40

Nombre d’heures passées par le dirigeant en formation X Taux horaire du SMIC
(Plafond à 40 heures par année civile)