5.1.1. Les entreprises relevant de l'IS

Question 1

Quelles sont les entreprises/sociétés soumises d’office à l’IS?

Answer 1

SA
SARL
EURL (si associé unique = personne morale)
SAS - SASU
SCA
Etablissements publics
Sociétés coopératives
Associations qui exercent une activité comparable aux PM
Certains organismes financiers (Crédit Mutuel, Caisse d’épargne, etc)

Question 2

Quelles entreprises/sociétés peuvent se soumettre à l’IS?

Answer 2

EURL (si associé unique = personne physique)
SCS (pour les PM commanditaires)

Question 3

Personnalité fiscale des sociétés soumises à l’IS

Answer 3

Elle est présente : c’est la personne morale (société) qui paie l’impôt et non les associés, peu importe la nature de son activité

Question 4

Quel est l’unique cas où les associés peuvent payer de l’impôt à titre personnel?

Answer 4

Si la société fait de la distribution. Dans ce cas, ils paieront l’IR pour les personnes physiques et l’IS pour les personnes morales