5.3.3. Le régime des plus ou moins values Flashcards
4 règles générales sur le régime des PVMV
Beaucoup moins favorable que dans les entreprises à l’IR
Régime des PVLT dans les entreprises à l’IS uniquement pour les brevets et titres de participation
PVMV sur immobilisations corporelles et incorporelles toujours à CT
Autres immobilisations financières (autres que titres de participation) exclues du régime des PVMV
Pour les immobilisations corporelles, ce sont des PVMV à court ou long terme?
Toujours à CT quelle que soit la durére de détention, que le bien soit amortissable ou non
Pour les immobilisations incorporelles (autres que les brevets), les PVMV sont-elles à CT ou LT?
Toujours à CT quelle que soit la durée de détention, que le bien soit amortissable ou non
Comment sont imposées les PVMV des brevets à l’IS?
Pour les cessions et concessions : régime spécial de taxation à 10% (gain : déduction / perte : réintégration)
Qu’est-ce qui est considéré comme titres de participation?
Parts et actions de sociétés dont la détention est durable et utile à l’activité de la société qui les détient, pour exercer une influence sur la société émettrice ou en assurer un certain contrôle (+10% du capital)
Actions acquises dans le cadre d’une OPA ou OPE par l’entreprise qui en est à l’initiative
Titres ouvrant droit au régime mère-fille (au moins 5% du capital)
Quelles titres de participation relèvent du régime des PVMV selon la durée de détention (< ou > 2 an)?
Titres de participation “classiques”
Titres de participation au sein des sociaétés à prépondérance immobilière (SPI) cotées
Titres de capital risque
Fonds communs de placement à rique etparts de sociétés de capital risque
Sous quel régime sont imposés les dotations pour dépréciation et reprises de provisions pour les titres de provisions elevant du LT?
Dotations pour dépréciation : MVLT
Reprises pour provisions : PVLT
Comment sont imposés les titres de placement, immobilisés ou non? Comment sont alors comptabilisées les dotations pour dépréciation et reprises de provisions?
Exclus du régime des PVMV LT
Imposition au taux d’IS de droit commun (dotations pour dépréciation comptabilisées comme charges et reprises de provisions comptabilisées comme produits)
A quel prix doivent être fiscalement imposés les frais d’acquisition (banque, courtage, etc.) de titres?
A leur prix de revient
Quel est le choix qui s’offre à l’entreprise concernant la comptabilisation des frais d’acquisition de titres?
1 : Passe immédiatement en chares : réintégration extra-comptable des frais sur l’exercice d’acquisition des titres
+ Déduction extra-comptable des amortissements dérogatoires théoriques calculés selon le mode linéaire sur 5 ans
2 : Incorportation des frais au prix de revient des titres : amortis sur 5 ans en mode linéaire, amortissement dérogatoire, pas de retraitement fiscal
Que se passe-t-il si la cession des titres intervient avant la fin des 5 ans?
Les frais d’acquisition ne sont pas totalement amortis et la VNC fiscale doit alors tenir compte des frais non encore déduits.
Comment est traitée la PV nette LT sur titres de participations?
PVLT exonérée mais réintégration d’une quote part des frais et charges de 12% du montant brut des PV de cessions (reprises de provision pour dépréciation nn’entrent pas dans l’assiette de calcul des 12%)
MVLT non déductible du résultat fiscal : réintégration
Comment sont traités les titres d’OPCVM?
Pour certains d’entre eux (SICAV et FCP), à la clôture de l’exercice, il faut calculer la valeur liquidative des titres qui correspond à la valeur de rachat des titres publiée avant la clôture
Si VL N < VL N-1 : déduction fiscale
Si VL N > VL N-1 : réintégration fiscale
Comment sont traitées les PVMV nettes à l’IS?
Comme en BIC :
Compensation des PVMV à LT de l’exercice (à ventiler en fonction de leur taux d’imposition)
Compensation des PVMV à CT de l’exercice
Comment sont imposées les PV nettes CT?
Imposition au taux de droit commun, sans correction, pas de possibilité d’étalement
