11- Soins psy sans consentement Flashcards
Soins Psychiatriques sans consentement: pendant combien de temps le patient est-il en observation en milieu hospitalier avant que l’on ne s’oriente vers une hospitalisation complète ou un programme de soins?
72h d’observation initiale en milieu hospitalier:
- 2 examens psychiatriques donnant 2 certificats
- 1 examen médical non psychiatrique (pas de certificat)
A quel(s) moment(s) intervient le juge des libertés et de la détention dans les situations d’hospitalisation complète?
- examen dans un délai de 12 jours suivant l’admission (mais il faut prévenir le juge dans les 8j)
- puis tous les 6 mois tant que se prolonge l’hospitalisation complète
Qui saisit le Juge des Libertés et de la détention?
-le directeur d’établissement (ASPDT)
-le représentant de l’état (ASPDRE)
-le patient
voire toute personne agissant dans l’intérêt du patient et contestant le bien-fondé de la mesure ou de ses modalités
Quelle est la particularité de l’ASPPI? Quand choisit-on cette option?
- ASPPI: 1 seul certificat médical suffit, le médecin n’appartenant PAS à l’hôpital (ne pas condondre avec ASPDT d’urgence)
- à choisir quand le tiers n’est pas disponible ou ne veut pas signer la demande d’ASPDT et qu’il y a urgence
Comment faire lorsqu’il faut transporter le patient dans un hosto habilité lors de soins psy sans consentement?
Le transport peut se faire sans consentement aussi, sous réserve d’avoir établi AU MOINS UN certificat médical (et la demande du tiers si ASPDT)
V/F: les certificats nécessaires pour l’instauration des mesures de Soins Psy sans consentement ne peuvent être rédigés que par des psychiatres
Faux, par tout médecin thésé inscrit au conseil de l’ordre, pour ce qui est de l’instauration des mesures. Ce sont les suivants (maintien en hospit) qui sont fait par des psychiatres
Quels sont les éléments nécessaires à une ASPDT? Qui peut être le “tiers”?
- la demande de tiers
- la pièce d’identité du tiers
- 2 certificats médicaux attestant besoin de soins + incapacité de consentir (le 1er d’un médecin qui n’exerce PAS dans l’établissement d’accueil, alors que c’est possible pour le 2nd certificat)
- tiers: tout proche du patient + tuteur + curateur
Quelle est la particularité de l’ASPDT en Urgence?
comme une ASPDT normale mais un seul certificat à fournir, et il peut émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil
Quels sont les éléments nécessaires à une ASPDRE?
- arrêt préfectoral
- 1 certificat médical émanant d’un médecin n’appartenant pas à l’établissement
Que faire lorsque le trouble psy du patient en fait un danger imminent pour la sûreté des personnes?
- AVIS médical (pas de certificat)
- référé dans les 24h auprès du représentant de l’état (pendant ce tps le maire ou le commissaire de police met en place les mesures provisoires nécessaires)
- puis arrêté d’admission en SPDRE
Durant la période d’observation initiale de 72h, au bout de combien d’heures doivent être rédigés les 2 certificats (après examen psy)?
à 24h
et à 48-72h
par 2 psychiatres différents du médecin qui a rédigé un des certificats d’admission
Si une hospitalisation complète est décidée à l’issu des 72h d’observation, qui autorise les sorties (24 ou 48h)?
le directeur d’établissement, après avis favorable d’un psychiatre (il informe le tiers si c’était une ASPDT, et le représentant de l’état qui peut s’opposer jusqu’à 12h avant si ASPDRE)
V/F: Une HAD correspond à un “programme de soins” et non une hospit complète
Vrai
V/F: le programme de soin doit être établi par écrit sans comporter aucun renseignement sur la maladie, le diagnostic ou le nom des médicaments
Vrai
Comment passer d’une hospitalisation complète à un programme de soin et inversement ?
il faut un certificat médical circonstancié par le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient
/!\ si ASPDRE il faut en référer au représentant de l’état dans les 24h (il a 3 j pour se prononcer)
