L3 - Chapitre 6 Flashcards
L'assurance bateau
L’assurance RC des bateaux est-elle obligatoire ?
oui sauf pour certain bateau
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Quelles sont les personnes devant obligatoirement être assuré dans la RC bateau ?
- le propriétaire, le détenteur, le conducteur du bateau
- les membres de l’équipage et auxiliaires
- les skieurs nautique
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Quelle est la somme de garantie pour les bateaux motorisés ?
2 millions
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Quelle est la somme de garantie pour les bateaux à voile de plus de 15m carré ?
2 millions
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Quelle est la somme de garantie pour les rafts ou kitesurf ?
750’000 CHF
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L’assurance RC de bateau sans moteur exploité commercialement est-elle obligatoire ?
oui pour 750’000
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Quelle est la somme de garantie pour les bateaux de transport professionnel de marchandise ?
5 millions
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Quelle est la somme de garantie pour les bateaux de transport professionnel de voyageur ?
70’000 par passager mais au minimum 5 millions
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Quels sont les bateaux sans obligation d’assurance RC ?
- bateau non motorisé
- raft de moins de 2,5 m
- bateau à voile de moins de 15m carré
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Quelle est le privilège su lésé dans l’assurance RC des bateaux ?
droit d’action direct avec inopposabilité des exceptions
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Quel est le délai de recours de l’assureur envers le responsable (RC bateau) ?
1 an dès que l’assureur à versé l’intégralité des prétentions
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L’assureur RC des bateau est-il dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance ?
Oui le système est le même que pour les véhicules
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LA confédération et les cantons sont-ils dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance ?
non, il n y a pas d’obligation d’assurance pour eux
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Les organisateurs de manifestation nautique doivent-ils s’assurer ?
oui c’est l’autorité compétente qui fixe le montant (jamais inférieur aux prescription légales)
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Quelle est la validité territoriale pour l’assurance des bateau ?
Les eaux intérieures européennes (et les terre)
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