L1 - Chapitre 9

Question 1

Qu’est ce que le renversement du fardeau de la preuve ?

Answer 1

C’est que le responsable doit prouver qu’il n’a commis aucune faute
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Question 2

Quelles sont les conditions pour que la responsabilité contractuelle soit engagée ?

Answer 2

• le dommage
• violation du contrat
• lien de causalité adéquate
• chef de responsabilité avec renversement du fardeau de la preuve
  page 126

Question 3

Qu’est ce que la responsabilité contractuelle ?

Answer 3

Ne désigne pas l’exécution même du contrat mais les autres dommages au sens de la RC causés au partenaire contractuel
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Question 4

Comment l’employeur répond-il des dommages de ses auxiliaires en RC contractuelle ?

Answer 4

l’employeur répond du comportement de ses auxiliaires comme du sien (sans limite)
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Question 5

Est-ce qu’un auxiliaire peut-être actionné dans le cadre de la RC contractuelle ?

Answer 5

oui solidairement avec l’employeur

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Question 6

Pourquoi les auxiliaires sont-ils des aggravation apportée par la RC contractuelle ?

Answer 6

car l’employeur répond des actes comme des siens et le sens auxiliaire est à prendre au sens large
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Question 7

Qu’est ce qu’un auxiliaires au sens de la RC contractuelle ?

Answer 7

toutes personnes participant à l’exécution du contrat. y compris sous-traitant ou chef d’entreprise individuelle (rapport subordinations pas nécessaire contrairement à la RC de l’employeur )
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Question 8

Peut-on limiter par avance sa responsabilité dans un contrat ?

Answer 8

non article 100 CO

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Question 9

Quel est le délai de prescription de la RC contractuelle ?

Answer 9

le délai de prescription est de 10 ans à partir du jour où la prétention devient exigible.
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Question 10

Que représente l’article 97 CO et que dit-il ?

Answer 10

C’est le 41 CO de la RC contractuelle. Il dit : “Lorsque le créancier ne peut obtenir l’exécution de l’obligation ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.”(reversement du fardeau de la preuve)
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Question 11

Citez un exemple de dommage direct découlant du contrat de vente

Answer 11

Le cas des perroquets. 6 perroquets malades contaminent tout l’élevage. dommage direct. remboursement de tous les perroquets. Si le dommage avait été indirect le vendeur peut prouver aucune faute donc aucun remboursement pour le reste de l’élevage (reversement du fardeau de la preuve)
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Question 12

Quel est le délai de prescription du contrat de vente ?

Answer 12

1 an dès la livraison de la chose à l’acheteur

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Question 13

Comment peut-on résumer / donner une définition du contrat d’entreprise ?

Answer 13

L’entrepreneur s’engage à réaliser un ouvrage et le maître à en payer le prix
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Question 14

A quoi est obligé l’entrepreneur dans le contrat d’entreprise ? et qu’est ce que cela signifie ?

Answer 14

Obligation de résultat.
Que en cas de non atteinte du résultat, il s’agit d’une violation du contrat.
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Question 15

Sur quel type d’objet porte le contrat d’entreprise ?

Answer 15

soit un objet physique (matériel) ou abstrait (intellectuelle)
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Question 16

Quels sont les types de dommage que peut causé l’entrepreneur à son client dans le contrat d’entreprise ?

Answer 16

défaut à l’ouvrage ou lors de l’exécution

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Question 17

Quelle est la prescription pour les ouvrages immobiliers ?

Answer 17

5 ans

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Question 18

Quelle est la prescription pour les ouvrages mobiliers ?

Answer 18

1 an

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Question 19

Qu’est ce qu’un contrat de mandat ?

Answer 19

le mandataire répond de la bonne et fidèle exécution. le mandataire s’engage à fournir une prestation convenue avec la diligence requise et non pas à atteindre un certain résultat (pas de rapport de subordination - il s’agit d’un indépendant, prestation de service)
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Question 20

Qu’est ce qui constitue une violation du contrat de mandat ?

Answer 20

le non respect du devoir de diligence et de fidélité

page 132

Question 21

Le mandataire répond-il des dommages fait par ses sous-mandataire ?

Answer 21

non, limitation de sa responsabilité pour les auxiliaires

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Question 22

Qu’est ce que le privilège de recours ?

Answer 22

L’assureur LAA ne dispose que d’un droit de recours contre l’employeur de la personne assurée qui s’il a causé le dommage intentionnellement ou en commettant une faute grave
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Question 23

Quels sont les devoirs de protection d’un employeur ?

Answer 23

il doit protéger et respecter la personnalité du travailleur. il doit protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelles du travailleur (y.c. harcèlement)
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Question 24

le travailleur peut-il être tenu responsable des dommages causés à l’employeur ?

Answer 24

oui pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence 321 CO
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Question 25

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Answer 25

il est tenu de délivrer la chose à la date convenue dans un état approprié à l’usage pour lequel il a été loué et de l’entretenir dans cet état.256 CO
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Question 26

Quelles sont les obligations du locataire ?

Answer 26

d'user de la chose avec soin
faire de menu travaux
signaler les défauts
devoir de restitution en l'état normal
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Question 27

Qu’est ce qu’un contrat de dépôt ?

Answer 27

le dépositaire s’engage envers le déposant à recevoir une chose que celui-ci lui confie et à la garder en lieu sûr. (472 CO)
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Question 28

Le dépositaire peut-il se servir de la chose à garder ?

Answer 28

seulement avec l’accord du déposant

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Question 29

Qu’est ce que la violation du contrat de dépôt ?

Answer 29

lorsque le dépositaire ne peut pas restituer la chose intacte.
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