L1 - Chapitre 9 Flashcards
Responsabilité contractuelle
Qu’est ce que le renversement du fardeau de la preuve ?
C’est que le responsable doit prouver qu’il n’a commis aucune faute
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Quelles sont les conditions pour que la responsabilité contractuelle soit engagée ?
- le dommage
- violation du contrat
- lien de causalité adéquate
- chef de responsabilité avec renversement du fardeau de la preuve
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Qu’est ce que la responsabilité contractuelle ?
Ne désigne pas l’exécution même du contrat mais les autres dommages au sens de la RC causés au partenaire contractuel
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Comment l’employeur répond-il des dommages de ses auxiliaires en RC contractuelle ?
l’employeur répond du comportement de ses auxiliaires comme du sien (sans limite)
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Est-ce qu’un auxiliaire peut-être actionné dans le cadre de la RC contractuelle ?
oui solidairement avec l’employeur
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Pourquoi les auxiliaires sont-ils des aggravation apportée par la RC contractuelle ?
car l’employeur répond des actes comme des siens et le sens auxiliaire est à prendre au sens large
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Qu’est ce qu’un auxiliaires au sens de la RC contractuelle ?
toutes personnes participant à l’exécution du contrat. y compris sous-traitant ou chef d’entreprise individuelle (rapport subordinations pas nécessaire contrairement à la RC de l’employeur )
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Peut-on limiter par avance sa responsabilité dans un contrat ?
non article 100 CO
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Quel est le délai de prescription de la RC contractuelle ?
le délai de prescription est de 10 ans à partir du jour où la prétention devient exigible.
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Que représente l’article 97 CO et que dit-il ?
C’est le 41 CO de la RC contractuelle. Il dit : “Lorsque le créancier ne peut obtenir l’exécution de l’obligation ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.”(reversement du fardeau de la preuve)
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Citez un exemple de dommage direct découlant du contrat de vente
Le cas des perroquets. 6 perroquets malades contaminent tout l’élevage. dommage direct. remboursement de tous les perroquets. Si le dommage avait été indirect le vendeur peut prouver aucune faute donc aucun remboursement pour le reste de l’élevage (reversement du fardeau de la preuve)
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Quel est le délai de prescription du contrat de vente ?
1 an dès la livraison de la chose à l’acheteur
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Comment peut-on résumer / donner une définition du contrat d’entreprise ?
L’entrepreneur s’engage à réaliser un ouvrage et le maître à en payer le prix
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A quoi est obligé l’entrepreneur dans le contrat d’entreprise ? et qu’est ce que cela signifie ?
Obligation de résultat.
Que en cas de non atteinte du résultat, il s’agit d’une violation du contrat.
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Sur quel type d’objet porte le contrat d’entreprise ?
soit un objet physique (matériel) ou abstrait (intellectuelle)
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Quels sont les types de dommage que peut causé l’entrepreneur à son client dans le contrat d’entreprise ?
défaut à l’ouvrage ou lors de l’exécution
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Quelle est la prescription pour les ouvrages immobiliers ?
5 ans
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Quelle est la prescription pour les ouvrages mobiliers ?
1 an
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Qu’est ce qu’un contrat de mandat ?
le mandataire répond de la bonne et fidèle exécution. le mandataire s’engage à fournir une prestation convenue avec la diligence requise et non pas à atteindre un certain résultat (pas de rapport de subordination - il s’agit d’un indépendant, prestation de service)
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Qu’est ce qui constitue une violation du contrat de mandat ?
le non respect du devoir de diligence et de fidélité
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Le mandataire répond-il des dommages fait par ses sous-mandataire ?
non, limitation de sa responsabilité pour les auxiliaires
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Qu’est ce que le privilège de recours ?
L’assureur LAA ne dispose que d’un droit de recours contre l’employeur de la personne assurée qui s’il a causé le dommage intentionnellement ou en commettant une faute grave
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Quels sont les devoirs de protection d’un employeur ?
il doit protéger et respecter la personnalité du travailleur. il doit protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelles du travailleur (y.c. harcèlement)
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le travailleur peut-il être tenu responsable des dommages causés à l’employeur ?
oui pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence 321 CO
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Quelles sont les obligations du bailleur ?
il est tenu de délivrer la chose à la date convenue dans un état approprié à l’usage pour lequel il a été loué et de l’entretenir dans cet état.256 CO
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Quelles sont les obligations du locataire ?
d'user de la chose avec soin faire de menu travaux signaler les défauts devoir de restitution en l'état normal page 136
Qu’est ce qu’un contrat de dépôt ?
le dépositaire s’engage envers le déposant à recevoir une chose que celui-ci lui confie et à la garder en lieu sûr. (472 CO)
page 137
Le dépositaire peut-il se servir de la chose à garder ?
seulement avec l’accord du déposant
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Qu’est ce que la violation du contrat de dépôt ?
lorsque le dépositaire ne peut pas restituer la chose intacte.
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