L2 - Chapitre 4 Flashcards
L’ assurance de la responsabilité civile d’ entreprise
Que dit généralement la clause 1 des CGA RC (clause générale) ?
Elle décrit l’objet d’assurance soit protection du patrimoine de la personne assurée en cas de prétention en dommage et intérêt -> concept tous risques
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Qu’est ce qu’un dommage matériel au sens de la RC ?
C’est une diminution du patrimoine à la suite de la destruction, détérioration ou de la perte d’une chose
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Quel est l’étendu de la couverture RC ?
- dommage corporel yc perte de soutien et tort moral
- dommage matériel (sauf atteinte à la fonctionnalité sans atteinte à la substance)
- dommage économique (seulement si causé au lésé et consécutif à un dommage matériel ou corporel)
- (dommage aux animaux - sans valeur affective)
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Quels sont traditionnellement les 3 risques / catégories de l’assurance RC entreprise ?
- Risques installation
- Risque exploitation
- Risque RC produit
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Qu’est ce qui est couvert par le risque installation de la couverture RC ?
La RC écoulant de la propriété ou de la propriété ou de la possession de terrain servant essentiellement à l’entreprise assurée
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Qu’est ce qui est couvert par le risque exploitation de la couverture RC ?
C’est les dangers et les risques généré par l’exercice de l’activité professionnelle
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Qu’est ce qui est couvert par le risque RC produit de la couverture RC entreprise de base?
Les dangers et les risques relevant de la fabrication ou de la commercialisation de produit
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Qu’est ce qui est couvert par la couverture des frais de prévention des dommages ?
Les coûts à la charges de l’assuré affin de prévenir un dommage matériel ou corporel assuré imminent et consécutif à un événement imprévisible
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Les frais de prévention/mesure de prévention doivent-ils être remboursé même s’il se sont avérés inutiles ?
Oui s’ils étaient approprié
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Quelles sont les conditions de couverture pour les frais de prévention de dommage ?
- le déclencheur est un événement imprévu
- la survenance d’un dommage matériel ou corporel est imminente
- les mesures appropriée et immédiates
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Quelles sont les qualité de détenteur automobile couvert dans le RCE ?
Sans permis de circulation, sans plaques : - machines pour la construction de route - trafic interne (entre 2 usines) - Utilisation de véhicule sur le site page 109
Quel est la condition pour que les machines de construction de route et les véhicules affecté au trafic interne soit assurés ? Et pourquoi ?
Que cela soit autorisé par les autorités compétentes (après délivrance de l’attestation d’assurance RCE) car c’est la LCR qui s’applique
Que couvre la RCE vis à vis des cycles ?
- Si les cycles ont des plaques = assuré en complément.
- Si pas de plaques = couverture intégrale
- Si non respect de l’obligation d’assurance aucune prestation.
Le dommage écologique est-il couvert dans le RCE ?
Non pas au sens propre dommage écologique car il est explicitement exclu. (Cependant les frais de prévention peuvent-être pris s’il s’agit de prévenir un dommage matériel ou corporel imminent)
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Quelles personnes ne font pas partie des personnes assurées au sens de la RCE ?
Les indépendants et les sous-traitants
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Quels sont les 3 types d’infraction au sens du code pénal ?
Le crime + que 3 ans de prison
Le délit - de 3 ans de prison
Les contraventions = amandes
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Qui prend en charge les dommages résultant du débordement d’un camion citerne avec plaques, non à l’emploi, moteur allumé, sur le site de l’entreprise ?
L’assureur RCE, risque lié à l’exercice de l’activité
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Les dommages causés aux terrains, bâtiments et autres ouvrages par des travaux de démolition terrassement ou construction sont-ils assurés ?
Seulement en RCMO mais pas en RCE
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Quel est le sinistre industriel mondial le plus important ?
Dommage lié à l’amiante
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Les dommages dû à l’amiante sont-ils couverts en RCE ?
Non exclusion générale mais le risque peut-être couvert sur demande du PA (convention)
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Qu’est ce qui est exclu par la couverture des “dommages implicitement acceptés” ?
Clause de la probabilité exclu les dommages dont on peut s’attendre avec un degré élevé de probabilité qu’ils se produisent (souvent afin de diminuer les frais, d’accélérer les travaux -> peu utilisé, difficile de prouver le comportement)
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Quelle est l’exclusion 7k des CGA ASA ?
Les dommages au choses confiées et travaillées
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Quelles sont les extensions de couverture possibles dans le cadre des objets confiés / travaillés ?
- Les dommages aux choses prisent en charge/travaillées
- les dommages aux installations de télécommunication prise en leasing
- Dommages aux terrains, bâtiments et locaux pris en location, en leasing ou affermés
- Dommages à des véhicules terrestres et à des bateaux lors de chargements et de déchargements
- Dommages au matériel roulant et aux installations ferroviaires
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Que veut dire l’exclusion :”prétention tendant à l’exécution du contrat ? Et les prétention en chose remise à titre de paiement ?
- Que l’assurance RC ne se substitue pas au PA lors de la non exécution du contrat.
- Que les dommages et intérêt demander par le client du PA en cas d’exécution imparfaite ou non exécution du contrat ne sont pas assurés
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Ques signifie l’exclusion “ frais de constatation et élimination de défaut” ainsi que perte de rendement et préjudice économique ?
Que le travail qui est à défaire pour être modifier / refait et la perte économique qui en résulte ne sont pas assuré.
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Est ce que les prétentions extracontractuelles émises en concours avec des prétentions contractuelles sont assurées pour les frais de constatation et d’élimination de défaut ? Et les prétentions tendant à l’exécution du contrat ?
Non il s’agit de l’alinéa 3 de l’exclusion 7L des CGA ASA
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La responsabilité résultant de la remise de brevet, licences et logiciels est-elle assurée ?
Non dans la base, il s’agit de l’exclusion 7M des CGA ASA mais il est possible de couvrir ce risque avec une surprime
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Que dit l’exclusion 7N (purs dommages économique) ?
Sont exclus de l’assurance les prétentions pour les dommages économique ne résultant ni de lésion corporel ni d’un dégât matériel assuré causé au lésé
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Les dommages économiques subi par une autre personne que celle victime du dommage matériel assuré sont-ils couverts ?
Non
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Les dommages économiques subi par une autre personne que celle victime du dommage matériel assuré sont-ils couverts ?
Oui
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Quels sont les 3 types de rayons exclus selon l’article 7O ?
Les dommages nucléaires
Les rayons ionisant
Les rayons laser
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Un rayonnement direct et dangereux pour l’oeil mais en diffusion généralement inoffensif (classe 3b) est-il exclu de l’assurance (7O) ?
Non cette classe de danger n’entre pas dans cette exclusion
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Les frais de rappels sont-ils assurés ?
Non il s’agit d’une exclusion mais il est possible de les assurés sur convention
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La qualité de détenteur de bateau ou d’aéronef est-elle assurée dans le cadre de la RCE ?
Seulement s’il n’y a pas d’obligation de souscrire ou qu’ils soient immatriculés à l’étranger
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Les voies ferrées de raccordement / installation de transport par câble /remontée mécanique sont exclus dans les risques RCE, pourquoi ?
Peu d’entreprise sont concernées donc il est possible de couvrir contre une surprime d’autant qu’il s’agit d’assurance obligatoire
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Quels dommages sont exclus par les travailleurs occupés par un tiers ?
Les dommages de la personne louée à celui qui la loue
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La Turquie et la Fédération de Russie font-elle partie de la validité territoriale de la RCE ?
oui
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Quel principe de la validité temporel est appliqué pour la RCE ?
le principe de la survenance soit la 1ère constatation qui est déterminante
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Après combien de temps s’éteint le droit à la couverture d’assurance (délai de recours) ?
60 mois
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Qu’est ce que le délai de recours ?
C’est le délai après lequel la RC peut-être engagée pour des dommages survenus pendant la durée du contrat
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Le sinistre est-il assuré s’il existe un assureur antérieur tenu de verser des prétentions ?
Oui pour autant qu’il n’ avait pas connaissance de faits pouvant engager sa responsabilité à la signature. les montants versés par l’ancien assureur sont portés en déduction de la SA de la garantie du nouvel assureur
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Le sinistre est-il assuré s’il survient après l’expiration du contrat ? ( fait générateur pendant la durée du contrat)
Principe de survenance = pas assuré
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Dans le cas de dommage en série, comment, quand, le sinistre doit-il arriver et jusqu’à quand ?
Pour les dommages en série le 1er dommage doit survenir pendant la durée contractuelle et peuvent survenir jusqu’à 60 mois après l’échéance du contrat.
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Quel est la définition de l’atteinte à l’environnement au sens de la couverture RCE ?
Perturbation durable de l’état naturel de l’air, des eaux, du sol, de la flore et de la faune par tout état de fait qui est désigné par le législateur comme dommage à l’environnement
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Quels sont les dommages re rapport avec les atteintes à l’environnement couvert par l’assurance RCE ?
Sont assurés les dommages corporels et matériels en rapport avec une atteinte à l’environnement qui est la conséquence d’un événement unique soudain et imprévu requérant la prise immédiate de mesure
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Quels sont les exclusions de la couverture des dommages à l’environnement dans l’assurance RCE ?
- dommage goutte à goutte
- émission de substance sur la durée
- dommage écologique (sens propre)
- site contaminé / pollué (avant le contrat)
- propre installation de recyclage et déchetterie (hors activité propre de l’entreprise)
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Dans quel cas l’assureur n’est-il pas tenu de verser des prestations pour atteinte à l’environnement en RCE ? (soudain, imprévu et unique)
Si les substances n’ont pas été manipulées dans le respect des dispositions légales et officielles
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Quels sont les restrictions de l’ass RCE ? no1
- l’exploitation ou la présence de voies ferrés de raccordement, de moyens de transport par câbles, affecté aux transport de personne et de remontée mécaniques
- RC des employés occupés par un tiers
- prétentions résultant de la détérioration des logiciels ou des données informatiques.
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Quels sont les restrictions de l’ass RCE ? no2
-prétention en relation avec l’amiante
-prétention en relation avec les dommages aux objets confiés / travaillé
-remise de brevet, logiciel, licence
-dommages de radiation (nucléaire, rayon laser, ionisant)
- utilisation de bateau ou aéronef
-dommage économique ne résultant ni d’un dommage matériel ni corporel
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Sur quoi est fondé la RCE ?
les dispositions légales en matière de RC
entreprise mentionnée dans la police
Quels sont les différentes catégorie de risques couverts en RCE ?
- Risques installation
- Risque exploitation
- Risque RC produit
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En quoi constitue une atteinte à l’environnement ?
Une perturbation durable de l’Etat naturel de l’air des eaux, du sol de la flore et de la faune par toutes sortes d’effet
Tout état de fait qui est désigné par le législateur comme dommage à l’environnement
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Quelle est la validité territoriale de la RCE ?
- Europe
- Turquie
- Fédération de Russie
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Quels sont les restrictions de l’ass RCE ? no3
- Prétention du PA (propre ou ménage commun )
- punitives damages
- Crime, délit (intentionnellement)
- Les prétentions dérivant de l’inexécution d’obligation d’assurance légale ou contractuelle
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