L2 - Chapitre 4 Flashcards
L’ assurance de la responsabilité civile d’ entreprise
Que dit généralement la clause 1 des CGA RC (clause générale) ?
Elle décrit l’objet d’assurance soit protection du patrimoine de la personne assurée en cas de prétention en dommage et intérêt -> concept tous risques
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Qu’est ce qu’un dommage matériel au sens de la RC ?
C’est une diminution du patrimoine à la suite de la destruction, détérioration ou de la perte d’une chose
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Quel est l’étendu de la couverture RC ?
- dommage corporel yc perte de soutien et tort moral
- dommage matériel (sauf atteinte à la fonctionnalité sans atteinte à la substance)
- dommage économique (seulement si causé au lésé et consécutif à un dommage matériel ou corporel)
- (dommage aux animaux - sans valeur affective)
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Quels sont traditionnellement les 3 risques / catégories de l’assurance RC entreprise ?
- Risques installation
- Risque exploitation
- Risque RC produit
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Qu’est ce qui est couvert par le risque installation de la couverture RC ?
La RC écoulant de la propriété ou de la propriété ou de la possession de terrain servant essentiellement à l’entreprise assurée
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Qu’est ce qui est couvert par le risque exploitation de la couverture RC ?
C’est les dangers et les risques généré par l’exercice de l’activité professionnelle
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Qu’est ce qui est couvert par le risque RC produit de la couverture RC entreprise de base?
Les dangers et les risques relevant de la fabrication ou de la commercialisation de produit
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Qu’est ce qui est couvert par la couverture des frais de prévention des dommages ?
Les coûts à la charges de l’assuré affin de prévenir un dommage matériel ou corporel assuré imminent et consécutif à un événement imprévisible
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Les frais de prévention/mesure de prévention doivent-ils être remboursé même s’il se sont avérés inutiles ?
Oui s’ils étaient approprié
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Quelles sont les conditions de couverture pour les frais de prévention de dommage ?
- le déclencheur est un événement imprévu
- la survenance d’un dommage matériel ou corporel est imminente
- les mesures appropriée et immédiates
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Quelles sont les qualité de détenteur automobile couvert dans le RCE ?
Sans permis de circulation, sans plaques : - machines pour la construction de route - trafic interne (entre 2 usines) - Utilisation de véhicule sur le site page 109
Quel est la condition pour que les machines de construction de route et les véhicules affecté au trafic interne soit assurés ? Et pourquoi ?
Que cela soit autorisé par les autorités compétentes (après délivrance de l’attestation d’assurance RCE) car c’est la LCR qui s’applique
Que couvre la RCE vis à vis des cycles ?
- Si les cycles ont des plaques = assuré en complément.
- Si pas de plaques = couverture intégrale
- Si non respect de l’obligation d’assurance aucune prestation.
Le dommage écologique est-il couvert dans le RCE ?
Non pas au sens propre dommage écologique car il est explicitement exclu. (Cependant les frais de prévention peuvent-être pris s’il s’agit de prévenir un dommage matériel ou corporel imminent)
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Quelles personnes ne font pas partie des personnes assurées au sens de la RCE ?
Les indépendants et les sous-traitants
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Quels sont les 3 types d’infraction au sens du code pénal ?
Le crime + que 3 ans de prison
Le délit - de 3 ans de prison
Les contraventions = amandes
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Qui prend en charge les dommages résultant du débordement d’un camion citerne avec plaques, non à l’emploi, moteur allumé, sur le site de l’entreprise ?
L’assureur RCE, risque lié à l’exercice de l’activité
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Les dommages causés aux terrains, bâtiments et autres ouvrages par des travaux de démolition terrassement ou construction sont-ils assurés ?
Seulement en RCMO mais pas en RCE
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Quel est le sinistre industriel mondial le plus important ?
Dommage lié à l’amiante
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Les dommages dû à l’amiante sont-ils couverts en RCE ?
Non exclusion générale mais le risque peut-être couvert sur demande du PA (convention)
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Qu’est ce qui est exclu par la couverture des “dommages implicitement acceptés” ?
Clause de la probabilité exclu les dommages dont on peut s’attendre avec un degré élevé de probabilité qu’ils se produisent (souvent afin de diminuer les frais, d’accélérer les travaux -> peu utilisé, difficile de prouver le comportement)
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Quelle est l’exclusion 7k des CGA ASA ?
Les dommages au choses confiées et travaillées
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Quelles sont les extensions de couverture possibles dans le cadre des objets confiés / travaillés ?
- Les dommages aux choses prisent en charge/travaillées
- les dommages aux installations de télécommunication prise en leasing
- Dommages aux terrains, bâtiments et locaux pris en location, en leasing ou affermés
- Dommages à des véhicules terrestres et à des bateaux lors de chargements et de déchargements
- Dommages au matériel roulant et aux installations ferroviaires
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Que veut dire l’exclusion :”prétention tendant à l’exécution du contrat ? Et les prétention en chose remise à titre de paiement ?
- Que l’assurance RC ne se substitue pas au PA lors de la non exécution du contrat.
- Que les dommages et intérêt demander par le client du PA en cas d’exécution imparfaite ou non exécution du contrat ne sont pas assurés
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