L2 - Chapitre 3

Question 1

Quand et où a été souscrite la 1ère RC ? et en quoi consistait-elle?

Answer 1

En France 1ère moitié du 19ème. C’est une assurance pour les propriétaire de chevaux (RC ; accident ; casco)
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Question 2

Quel élément est considéré comme déclencheur de la RC ? Quelle date ?
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Answer 2

La loi impériale sur la responsabilité du 7 juin 1877

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Question 3

Pourquoi l’assurance RC était-elle qualifiée de mauvaise herbe ?

Answer 3

Car il semblait immorale de pouvoir s’assurer contre les conséquences d’un comportement fautif (cela encourage l’insouciance et incite à intenter des procès)
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Question 4

Pourquoi les détracteurs de la RC n’ont-ils pas réussi à s’imposer (pour ne pas avoir de contrat RC )?

Answer 4

Car en dépit de toute prudence personne n’est infaillible

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Question 5

Que pouvons-nous prédire pour l’évolution futur de la RC ?

Answer 5

• Esprit de revendication -> qqun doit être responsable
• Opportunité de croissance avec les risque émergent
• Augmentation des possibles sinistres majeur - > augmentation de la demande d’assurance
• Révision totale de la LCA
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Question 6

Quel est le but de la RC ?

Answer 6

• protéger l’assuré (indemnisation des prétentions justifiées et défense des prétentions injustifiées)
  protéger le lésé (par la solvabilité de l’assureur)
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Question 7

citez différentes assurances de la RC

Answer 7

• Assurance RC entreprise
• Assurance RC professionnelles
• Assurance RC privée
• Assurance RC du bâtiment
• Assurance RC agricole
• Assurance RC manifestation
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Question 8

citez différentes assurances de la RC pour les véhicules

Answer 8

• Assurance RC véhicules à moteur
• Assurance RC bateau
• Assurance RC aéronef (au sol et passagers)
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Question 9

Quelle est la définition de la “responsabilité” ?

Answer 9

C’est l’obligation de devoir assumer le dommage causé à autrui
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Question 10

Qu’es ce qu’un ayant droit au sens de RC ?

Answer 10

On entend par là un assuré qui n’est pas la même personne que le PA
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Question 11

Quel est l’objet de l’assurance de la responsabilité civile ?

Answer 11

C’est le patrimoine du lésé par le paiement de prétention justifiée ou de la défense des prétentions injustifiée
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Question 12

Est-il possible de couvrir les prétentions des personnes assurées contre le preneur d’assurance ?

Answer 12

Oui dans le cas par exemple des employés contre l’employeur.

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Question 13

Quel est le processus de prestation de l’assureur RC ?

Answer 13

1. couverture d’assurance ? oui (sinistre couvert / non (pas couvert)
2. responsabilité ? Oui (paiement des prétentions) / non (défenses des prétentions injustifiées)
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Question 14

Comment l’assureur peut-il limiter ses prestations en RC ?

Answer 14

• Restriction de l’objet assuré (qualité/activité)
• Restriction dans le risque assurance (RC légale)
• Définition des genres de sinistres couverts
• Insertion de faits exclus
• Détermination de la validité territoriale
• Détermination de la validité temporelle
• Plafonnement des prestation
• Insertion d’obligations
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Question 15

Pour quelle assurance applique t-on le principe de la cause en validité temporelle ?

Answer 15

RC des architectes et des ingénieurs avec une limitation à 60 mois après la fin du contrat
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Question 16

Pour quelle assurance applique t-on le principe de la survenance en validité temporelle ?

Answer 16

pour la RC entreprise ou RC bâtiment

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Question 17

Pour quelle assurance applique t-on le principe du claims made en validité temporelle ?

Answer 17

pour les assurances RC médecins/hôpitaux et pour les assurances aux USA / Canada
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Question 18

Quelle est le principe de validité temporelle le plus utilisé en suisse ?

Answer 18

Depuis 2000 il s’agit de la survenance avant il s’agissait de la cause
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Question 19

Est-il possible de conclure une assurance RC sans limite de somme de garantie ?

Answer 19

Non ce n’est plus possible (avant possible en véhicule à moteur)
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Question 20

Qu’est ce que le dommage en série ?

Answer 20

C’est l’ensemble des prétentions résultant de la même cause (vice de fabrication pour des pneus)
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Question 21

Quels sont les objectifs d’une franchise ?

Answer 21

• Sinistres mineurs pas à la charge de l’assureur donc diminution des coûts et de la fréquence des sinistres
• Tient compte de la capacité financière du PA et incite le PA é être plus diligent
• Meilleure assurabilité
• Baisse des primes
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Question 22

Dans le cas de dommage en série, combien de fois est déduite la franchise ? et quel est le plafond d’indemnisation ?

Answer 22

Une seule fois et il s’agit au maximum de la somme de garantie du contrat
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Question 23

Quels sont les obligations en cas de sinistre ?

Answer 23

• Obligation de réduire le dommage
• Obligation de déclarer
• Obligation de renseigner
• Obligation d’assistance
• Interdiction de reconnaitre sa responsabilité ou d’indemniser le dommage
• Cession de la conduite du procès
• Interdiction de cession des prétentions
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Question 24

Quelles condition faut-il pour pouvoir déterminer l’assurabilité d’un risque ?

Answer 24

• Appréciabilité (fréquence + montants)
• Fortuité (non prévisible)
• Mutualité (grand nombre d’assurés)
• Caractère économique (doit pouvoir prévoir une prime - sinistre et bénéfice)
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Question 25

Quels sont les différents risques actuariels

Answer 25

• Risque aléas (accumulation de cas RC ou cumul d’engagement)
• Risque d’erreur (statistiques insuffisantes)
• Risque de variation (modification des risques suite au développement)
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Question 26

Quels sont les protections du lésé ?

Answer 26

• Gage légal du lésé sur l’indemnité du PA
• Garantie de la solvabilité de l’assureur
• Droit d’action direct
• Exclusion de l’exception
• Couverture de la défaillance
• Prescription relatives aux règles de sinistre
• Contrôle de la mise en oeuvre
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Question 27

Quelles sont les protections du lésé selon l’art 60 LCA ?

Answer 27

• Droit de gage légal à l’encontre de l’assureur
• L’assureur est habilité à verser sa prestation directement au lésé
• L’assureur est responsable de toute action qui lui permet de réduire les droits du tiers (devoir payer l’indemnité 2x)
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Question 28

Quels sont les arguments positifs de la conclusion d’une assurance obligatoire ?

Answer 28

• garantie de l’obligation de paiement
• infrastructure professionnelle
• pas de sélection négative des risques (tous doivent s’assurer)
• occasion de conclure des nouvelles affaires dans des domaine de densité actuellement faible
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Question 29

Quels sont les arguments contre l’introduction d’une obligation d’assurance ?

Answer 29

• incertitude juridique
• liberté contractuelle restreinte
• homogénéité des risques
• statistique insuffisante
• pas le nombre suffisant d’assureur
• concurrence entre les assureurs entravée
• l’assureur n’aura pas le choix de l’acceptation ?
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Question 30

Que se passe t-il si l’assureur ne répond pas aux prétentions du lésé en assurance RCVM ?

Answer 30

Le Lésé peut s’adresser au fond national de garantie (FNG) après 3 mois sans réponse de l’assureur
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Question 31

Quels sont les groupes de l’obligation d’assurance en RC ?

Answer 31

• Transport
• Installation dangereuse (nucléaire)
• Activité dangereuse (Chasse; Médecine)
• Autre (intermédiaire d’assurance ; Avocat)
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Question 32

Combien y a t il d’assurance RC obligatoire ou avec obligation de fournir de garanties ?

Answer 32

40 au niveau fédéral

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Question 33

Citez 3 RC avec droit d’action direct du lésé et exception

Answer 33

• Véhicule à moteur
• Installation nucléaire
• Transport par conduite
• Chasseur

Question 34

Quelle est la somme de garantie minimal pour la RC chasseur ?

Answer 34

2 millions

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Question 35

Quelle est la somme de garantie minimal pour les intermédiaires ? Et les avocats ?

Answer 35

2 millions pour les intermédiaires
1 million pour les avocats
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Question 36

Expliquer la couverture en cas de défaillance

Answer 36

Selon l’art 76 LCR, le fond national de garantie (FNG) intervient en lieu et place de l’assureur RC en cas de manquement de couverture
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Question 37

Quels sont les genres de dommages / sinistres relevant de la couverture RC ?

Answer 37

Les dommages matériel
les dommages corporel
les dommages économique consécutifs
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Question 38

Quelle est la validité territoriale de la RC ?

Answer 38

soit :
monde entier 
monde hors USA / Canada 
europe 
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Question 39

Quels sont les tendances actuelles en assurance RC civiles ?

Answer 39

le droit de la RC et l’assurance sont étroitement lié et s’influence mutuellement
- le développement des pays étrangers à des répercussion en suisse
- hausse exponentielle des frais de traitement
- Révision totale de la LCA
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Question 40

Quels sont les possibilités de plafonnement des prestations pour l’assureur RC ?

Answer 40

• la somme d’assurance
• clause de dommage en série
• clause de fixation de plafond (garantie unique par année)
• franchise
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Question 41

Citez des l’assurance RC obligatoire ou obligation de fournir des garanties

Answer 41

• Détenteur véhicule à moteur
• entreprise de la branche automobile
• téléphérique
• essai cliniques de produits thérapeutique
• chasseur
• intermédiaire d’assurance
• installation de transport par conduites
• avocat
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