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assurance patrimoine > L2 - Chapitre 3 > Flashcards

L2 - Chapitre 3 Flashcards

Généralité sur l'assurance de la RC

1
Q

Quand et où a été souscrite la 1ère RC ? et en quoi consistait-elle?

A

En France 1ère moitié du 19ème. C’est une assurance pour les propriétaire de chevaux (RC ; accident ; casco)
page 44

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2
Q

Quel élément est considéré comme déclencheur de la RC ? Quelle date ?
page 44

A

La loi impériale sur la responsabilité du 7 juin 1877

page 44

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3
Q

Pourquoi l’assurance RC était-elle qualifiée de mauvaise herbe ?

A

Car il semblait immorale de pouvoir s’assurer contre les conséquences d’un comportement fautif (cela encourage l’insouciance et incite à intenter des procès)
page 45

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4
Q

Pourquoi les détracteurs de la RC n’ont-ils pas réussi à s’imposer (pour ne pas avoir de contrat RC )?

A

Car en dépit de toute prudence personne n’est infaillible

page 45

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5
Q

Que pouvons-nous prédire pour l’évolution futur de la RC ?

A
  • Esprit de revendication -> qqun doit être responsable
  • Opportunité de croissance avec les risque émergent
  • Augmentation des possibles sinistres majeur - > augmentation de la demande d’assurance
  • Révision totale de la LCA
    page 46
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6
Q

Quel est le but de la RC ?

A
  • protéger l’assuré (indemnisation des prétentions justifiées et défense des prétentions injustifiées)
    protéger le lésé (par la solvabilité de l’assureur)
    page 94
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7
Q

citez différentes assurances de la RC

A
  • Assurance RC entreprise
  • Assurance RC professionnelles
  • Assurance RC privée
  • Assurance RC du bâtiment
  • Assurance RC agricole
  • Assurance RC manifestation
    page 94
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8
Q

citez différentes assurances de la RC pour les véhicules

A
  • Assurance RC véhicules à moteur
  • Assurance RC bateau
  • Assurance RC aéronef (au sol et passagers)
    page 94
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9
Q

Quelle est la définition de la “responsabilité” ?

A

C’est l’obligation de devoir assumer le dommage causé à autrui
page 94

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10
Q

Qu’es ce qu’un ayant droit au sens de RC ?

A

On entend par là un assuré qui n’est pas la même personne que le PA
page 94

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11
Q

Quel est l’objet de l’assurance de la responsabilité civile ?

A

C’est le patrimoine du lésé par le paiement de prétention justifiée ou de la défense des prétentions injustifiée
page 95

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12
Q

Est-il possible de couvrir les prétentions des personnes assurées contre le preneur d’assurance ?

A

Oui dans le cas par exemple des employés contre l’employeur.

page 95

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13
Q

Quel est le processus de prestation de l’assureur RC ?

A
  1. couverture d’assurance ? oui (sinistre couvert / non (pas couvert)
  2. responsabilité ? Oui (paiement des prétentions) / non (défenses des prétentions injustifiées)
    page 52
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14
Q

Comment l’assureur peut-il limiter ses prestations en RC ?

A
  • Restriction de l’objet assuré (qualité/activité)
  • Restriction dans le risque assurance (RC légale)
  • Définition des genres de sinistres couverts
  • Insertion de faits exclus
  • Détermination de la validité territoriale
  • Détermination de la validité temporelle
  • Plafonnement des prestation
  • Insertion d’obligations
    page 53
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15
Q

Pour quelle assurance applique t-on le principe de la cause en validité temporelle ?

A

RC des architectes et des ingénieurs avec une limitation à 60 mois après la fin du contrat
page 59

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16
Q

Pour quelle assurance applique t-on le principe de la survenance en validité temporelle ?

A

pour la RC entreprise ou RC bâtiment

page 59

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17
Q

Pour quelle assurance applique t-on le principe du claims made en validité temporelle ?

A

pour les assurances RC médecins/hôpitaux et pour les assurances aux USA / Canada
page 60

18
Q

Quelle est le principe de validité temporelle le plus utilisé en suisse ?

A

Depuis 2000 il s’agit de la survenance avant il s’agissait de la cause
page 59

19
Q

Est-il possible de conclure une assurance RC sans limite de somme de garantie ?

A

Non ce n’est plus possible (avant possible en véhicule à moteur)
page 61

20
Q

Qu’est ce que le dommage en série ?

A

C’est l’ensemble des prétentions résultant de la même cause (vice de fabrication pour des pneus)
page 62

21
Q

Quels sont les objectifs d’une franchise ?

A
  • Sinistres mineurs pas à la charge de l’assureur donc diminution des coûts et de la fréquence des sinistres
  • Tient compte de la capacité financière du PA et incite le PA é être plus diligent
  • Meilleure assurabilité
  • Baisse des primes
    page 63
22
Q

Dans le cas de dommage en série, combien de fois est déduite la franchise ? et quel est le plafond d’indemnisation ?

A

Une seule fois et il s’agit au maximum de la somme de garantie du contrat
page 63

23
Q

Quels sont les obligations en cas de sinistre ?

A
  • Obligation de réduire le dommage
  • Obligation de déclarer
  • Obligation de renseigner
  • Obligation d’assistance
  • Interdiction de reconnaitre sa responsabilité ou d’indemniser le dommage
  • Cession de la conduite du procès
  • Interdiction de cession des prétentions
    page 97
24
Q

Quelles condition faut-il pour pouvoir déterminer l’assurabilité d’un risque ?

A
  • Appréciabilité (fréquence + montants)
  • Fortuité (non prévisible)
  • Mutualité (grand nombre d’assurés)
  • Caractère économique (doit pouvoir prévoir une prime - sinistre et bénéfice)
    page 66
25
Q

Quels sont les différents risques actuariels

A
  • Risque aléas (accumulation de cas RC ou cumul d’engagement)
  • Risque d’erreur (statistiques insuffisantes)
  • Risque de variation (modification des risques suite au développement)
    page 97
26
Q

Quels sont les protections du lésé ?

A
  • Gage légal du lésé sur l’indemnité du PA
  • Garantie de la solvabilité de l’assureur
  • Droit d’action direct
  • Exclusion de l’exception
  • Couverture de la défaillance
  • Prescription relatives aux règles de sinistre
  • Contrôle de la mise en oeuvre
    page 68
27
Q

Quelles sont les protections du lésé selon l’art 60 LCA ?

A
  • Droit de gage légal à l’encontre de l’assureur
  • L’assureur est habilité à verser sa prestation directement au lésé
  • L’assureur est responsable de toute action qui lui permet de réduire les droits du tiers (devoir payer l’indemnité 2x)
    page 65
28
Q

Quels sont les arguments positifs de la conclusion d’une assurance obligatoire ?

A
  • garantie de l’obligation de paiement
  • infrastructure professionnelle
  • pas de sélection négative des risques (tous doivent s’assurer)
  • occasion de conclure des nouvelles affaires dans des domaine de densité actuellement faible
    page 70
29
Q

Quels sont les arguments contre l’introduction d’une obligation d’assurance ?

A
  • incertitude juridique
  • liberté contractuelle restreinte
  • homogénéité des risques
  • statistique insuffisante
  • pas le nombre suffisant d’assureur
  • concurrence entre les assureurs entravée
  • l’assureur n’aura pas le choix de l’acceptation ?
    page 71
30
Q

Que se passe t-il si l’assureur ne répond pas aux prétentions du lésé en assurance RCVM ?

A

Le Lésé peut s’adresser au fond national de garantie (FNG) après 3 mois sans réponse de l’assureur
page 74

31
Q

Quels sont les groupes de l’obligation d’assurance en RC ?

A
  • Transport
  • Installation dangereuse (nucléaire)
  • Activité dangereuse (Chasse; Médecine)
  • Autre (intermédiaire d’assurance ; Avocat)
    page 75
32
Q

Combien y a t il d’assurance RC obligatoire ou avec obligation de fournir de garanties ?

A

40 au niveau fédéral

page 75

33
Q

Citez 3 RC avec droit d’action direct du lésé et exception

A
  • Véhicule à moteur
  • Installation nucléaire
  • Transport par conduite
  • Chasseur
34
Q

Quelle est la somme de garantie minimal pour la RC chasseur ?

A

2 millions

page 89

35
Q

Quelle est la somme de garantie minimal pour les intermédiaires ? Et les avocats ?

A

2 millions pour les intermédiaires
1 million pour les avocats
page 90

36
Q

Expliquer la couverture en cas de défaillance

A

Selon l’art 76 LCR, le fond national de garantie (FNG) intervient en lieu et place de l’assureur RC en cas de manquement de couverture
page 99

37
Q

Quels sont les genres de dommages / sinistres relevant de la couverture RC ?

A

Les dommages matériel
les dommages corporel
les dommages économique consécutifs
page 95

38
Q

Quelle est la validité territoriale de la RC ?

A 
soit :
monde entier 
monde hors USA / Canada 
europe 
page 96
39
Q

Quels sont les tendances actuelles en assurance RC civiles ?

A

le droit de la RC et l’assurance sont étroitement lié et s’influence mutuellement
- le développement des pays étrangers à des répercussion en suisse
- hausse exponentielle des frais de traitement
- Révision totale de la LCA
page 93

40
Q

Quels sont les possibilités de plafonnement des prestations pour l’assureur RC ?

A
  • la somme d’assurance
  • clause de dommage en série
  • clause de fixation de plafond (garantie unique par année)
  • franchise
    page 97
41
Q

Citez des l’assurance RC obligatoire ou obligation de fournir des garanties

A
  • Détenteur véhicule à moteur
  • entreprise de la branche automobile
  • téléphérique
  • essai cliniques de produits thérapeutique
  • chasseur
  • intermédiaire d’assurance
  • installation de transport par conduites
  • avocat
    page 100

assurance patrimoine (47 decks)

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