L1 - Chapitre 7 Flashcards
Classification RC causale simple
Quelles sont les motifs de libération classiques ?
- Force majeur
- Faute grave du lésé
- Faute grave d’un tiers
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Citez les RC Causale Simple :
- Incapable de discernement CO 54
- Employeur CO 55
- Détenteur d’animaux CO 56
- Propriétaire d’ouvrage CO 58
- Chef de famille CCS 333
- Propriétaire foncier CCS 679
- Responsabilité du fait des produits LRFP 1
- Radioprotection LRaP 39
- Certification dans le domaine de la signature électronique SCSE 16, 17 / CO 59a
Un incapable de discernement peut-il être tenu responsable ? et pourquoi ‘
oui le juge estime cela approprié (pour des raisons d’équité) Riche / assurance RC
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Y-a t-il obligation de réparer le dommage pour une incapacité de discernement durable ?
A l’appréciation du juge CO 54 I
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Y-a t-il obligation de réparer le dommage pour une incapacité de discernement passagère et fautive ?
Oui selon le 54 CO II
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Y-a t-il obligation de réparer le dommage pour une incapacité de discernement passagère et non fautive?
A l’appréciation du juge CO 54 I
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Quels sont les RC causales simple avec clause de libération ?
- CCS 333 - Chef de famille
- CO 55 - Employeur
- CO 56 - Détenteur d’animaux
- LRaP 39 - Radioprotection
- SCSE 16 - Certification dans le domaine de la signature électronique
Quels sont les RC causales simple sans clause de libération ?
- CO 54 - Incapable de discernement
- CO 58 - Propriétaire d’ouvrage
- CCS 679 - Propriétaire foncier
- LRFP 1 - Responsabilité du fait des produits
De quoi répond le chef de famille selon le CCS 333 ?
Des dommages causés par les mineurs, les interdits ou les personnes atteintes de maladie mentales et faibles d’esprit placés sous son autorité. Et également de ses auxiliaires.
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La RC causale chef de famille selon le CCS 333, dispose-elle d’une clause libératoire ?
oui à moin qu’il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l’attention commandées par les circonstances.
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Qui est la personne qui doit être actionnée dans la RC causale Chef de famille CCS 333 ?
la personne qui exerce l’autorité domestique
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Qui est le détenteur d’animaux CO 56 ?
la personne qui possède la maîtrise et qui est à même de l’exercer dans le cadre de sa relation avec l’animal.
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Qu’est ce qui génère la RC détenteur d’animaux CO 56 ?
Un dommage causé par le comportement autonome de l’animal et impossibilité du détenteur à apporter la preuve libératoire.
Y-a-t-il une clause libératoire dans la RC causale détenteur d’animaux CO 56 ?
oui “ si elle ne prouve qu’elle l’a gardé et surveillé avec
toute l’attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire.
CO 56
Quelles sont les caractéristiques d’un employeur ?
celui qui fait exécuter un travail par une autre personne et qui est lié par un rapport de subordination
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Qui est responsable du personnel loué ?
C’est le locataire qui répond en qualité l’employeur
Y-a-t-il une clause libératoire dans la RC causale employeur CO 55 ?
oui s’il ne prouve qu’il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n’eût pas
empêché le dommage de se produire
CO 55
Quelles sont les devoir de diligence de l’employeur ?
- Diligence dans le choix de l’auxiliaire
- Diligence dans l’instruction de l’auxiliaire
- Diligence dans le contrôle de l’auxiliaire
- Diligence dans la fourniture des outils et du matériel approprié à l’employeur
- Diligence dans l’organisation du travail et de l’entreprise
ET un lien de causalité entre le manque de diligence et le dommage
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Y-a-t-il une clause libératoire dans la RC causale Propriétaire d’ouvrage CO 58 ?
non - “Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien.”
CO 58
De quels dommage répond le Propriétaire d’ouvrage CO 58 ?
pour Vice de construction et défaut d’entretien
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Qu’est ce qu’on entend par ouvrage au sens du CO 58 ?
Bâtiment, autre construction, installation technique
- réalisé par la main de l’homme
- relié au sol (direct et indirect)
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Qu’est ce qu’on entend par ouvrage défectueux au sens du CO 58 ?
lorsqu’il n’offre pas la sécurité qu’on est en droit d’attendre en particulier lorsqu’il ne présente pas une sécurité suffisante en cas d’utilisation conforme.
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l’article 58 CO s’applique t-il aussi aux collectivité public ?
oui
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Comment exonérer la RC propriétaire d’ouvrage au sens du CO 58 ?
Force majeur, Faute grave d’un tiers ou du lésé pour autant que cela interrompe le lien de causalité adéquat.
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l’article 679 CCS s’applique t-il aussi aux collectivité public ?
oui
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Que dit l’article 679 CCS ?
Celui qui est atteint ou menacé d’un dommage parce qu’un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu’il remette les choses en l’état ou prenne des mesures en vue d’écarter le danger,
sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Qui peut actionner avec l’article 679 CCS le propriétaire ?
Tout propriétaire ou possesseur d’un bien-fonds concerné par les atteintes (voisin)
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l’article LRaP 39 s’applique t-il aussi aux collectivité public ?
oui
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Y-a-t-il une clause libératoire dans la RC causale dus au rayonnement selon LRaP 39 ?
oui “à moins qu’il ne prouve avoir pris toutes les précautions pour éviter le dommage.”
Que dit l’article LRaP 39 ?
Celui qui exploite des installations ou exerce des activités qui impliquent un danger dû à des rayonnements ionisants répond des dommages qui en résultent, à moins qu’il ne prouve avoir pris toutes les précautions pour éviter le dommage.
Quel est le délai de prescription pour les dommages causés par les rayons ionisants ?
Art 40 LRaP - 3 ans à compter de la date à laquelle le lésé a eu connaissance du dommage et au plus par 30 ans à compter du moment où l’événement a cessé.
En quoi consiste la responsabilité du fait des produits ?
Obligation de répondre des dommages consécutifs causés par des produits défectueux mis en circulation. page 78
Les dommages aux produits lui même sont-ils pris en compte dans la LRFP ?
non
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Dans quelle cas la LRFP n’est-elle pas applicable ?
lorsque les choses endommagées ne sont pas exclusivement utilisées à titre privé mais à titre professionnels.
Quels sont les dommages couvert par LRFP ?
les lésions corporelles (tué ou blessé)
dommage matériel à un chose utilisée à titre privé.
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Le lésé doit-il supporter une franchise ? Et dans quel cas ?
Une franchise exclusivement pour les dommages matériels de CHF 900.-
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Quelle est la 1ère condition pour actionner selon LRFP ?
l’objet doit être défectueux.
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Que dit l’article 1 de la LRFP ?
Le producteur répond du dommage lorsqu’un produit défectueux cause:
a. la mort d’une personne ou provoque chez elle des lésions corporelles;
b. un dommage à une chose ou la destruction d’une chose d’un type qui la destine
habituellement à l’usage ou à la consommation privés et qui a été principalement utilisée à des fins privées par la victime.
Il ne répond pas du dommage causé au produit défectueux. art 1
Qu’entend-on par producteur au sens de la LRFP ?
a. le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première ou le fabricant d’une partie composante;
b. (quasi-producteur) toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit
son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;
c. toute personne qui importe un produit en vue de la vente
les fournisseurs/distributeurs peuvent dégager leur RC s’ils donnent dans un délai raisonnable l’identité du producteur. art 2
Qu’entend-on par produit au sens de la LRFP ?
Toute chose mobilière y.c. l’électricité, produit du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche.
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Quelles sont les exceptions à la responsabilité du fait des produits ?
- absence de mise en circulation
- défaut postérieurs à la mise en circulation
- absence de but économique
- règles impératives émanant des pouvoirs publics à l’origine du défaut
- respect de l’état de connaissances scientifiques et technique (risque de développement)
- instruction du fabricant du produit fini
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Un producteur au sens de la LRFP peut-il s’exonérer de sa responsabilité ?
non ni exclue ni restreinte
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Quel est le délai de prescription de la LRFP ?
Les prétentions en dommages-intérêts se prescrivent par 3 ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur et d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit qui a causé le dommage.
