L2 - Chapitre 14 Flashcards
L'assurance RC dans le domaine médical
Quelles sont les évolutions (répercussion négative) dans le domaine médical ?
( RC médicale )
- plus de revendication
- attentes exagérées du patient
- importance du défaut d’organisation
- jurisprudence favorable au client
- Baisse de qualité/ sécurité pression sur les coûts
- plus de traitement ambulatoire
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Quelles sont les conditions de la responsabilité médecin en droit du mandat (privé)?
( RC médicale )
- dommage
- violation du contrat
- lien de causalité adéquat (dommage-violation contrat)
- Faute avec renversement du fardeau (prouver pas de faute)
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Quelles sont les conditions de la responsabilité médecin en droit public ?
( RC médicale )
- dommage
- caractère illicite
- lien de causalité adéquat (dommage-illicéité)
- responsabilité causale
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Que doit prouver un patient victime d’erreur médicale, tant en droit privé que public, quel manquement ?
( RC médicale )
la violation du devoir de diligence
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Selon la doctrine, qu’est ce qu’une erreur médicale ?
c’est la violation des règles généralement reconnues dans la science et la profession médicale (médecine) à la suite d’un manque d’attention ou de prudence.
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Citez 3 erreurs médicales potentiels :
RC médicale
- traitement non-indiqué
- omission d’un traitement nécessaire
- mis en oeuvre erronée ou inexacte
- manque d’information sur la sécurité du traitement
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Si un médecin manque d’expérience ou de qualification, sur quel critère est engagé sa responsabilité ? ( RC médicale )
défaut de prise en charge.
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Un manquement au devoir d’information, est il un infraction au sens de la RC ? développez ( RC médicale )
oui le médecin est tenu de donner des informations sur l’intervention de manière à ce que le patient puisse donner son consentement éclairé sinon il s’agit d’une faute. (pour mémoire c’est au médecin de fournir la preuve qu’il n a pas commi de faute = décharge)
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Quels sont les types d’informations médicales que doit donner un médecin ? ( RC médicale )
- informations générales
- explication de l’intervention
- information concernant la sécurité et le traitement
- information sur les aspects économiques
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Que se passe il avec le devoir d’information au patient lorsque l’opération n’est pas vitale ? et quand elle vitate ? ( RC médicale )
moins l’opération est vitale plus le devoir d’information est grand et inversement.
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Lorsqu’il y a extension de l’opération (opération supplémentaire), que doit faire le médecin ? ( RC médicale )
soit l’en informer avant, soit attendre que les effets de l’anesthésie se dissipe et obtenir le consentement pour la 2eme opération
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Qui doit informer le patient des risques de l’information ? ( RC médicale )
En principe de le médecin traitant, cette tâche peut-être délégué à un autre médecin si celui connait les particularité du cas
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Que se passe il pour le devoir d’information au patient inconscient ? ( RC médicale )
le médecin doit se renseigner auprès de l’entourage du patient pour fonder son jugement et peut ainsi partir du principe du consentement hypothétique.
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Que se passe il pour le devoir d’information au patient mineur ? ( RC médicale )
En dessous de 12 ans pas de consentement
12 à 15 dépend de l’enfant
16 ans libre de consentement
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Que se passe il si le patient refuse toutes informations ? ( RC médicale )
Le médecin n’as plus l’obligation d’informer si le patient renonce expressément à ce doit mais le médecin doit quand même donner les minimale indispensable
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L’obligation d’information est-elle toujours de rigueur en cas d’urgence vitale ? ( RC médicale )
non elle est supprimée provisoirement et données dès que possible au patient
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Un intervention médicale peut-être faite contre la volonté du patient ? ( RC médicale )
oui en cas d’épidémie à titre exceptionnel
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Sur quel principe, même en cas d’opération vitale, le devoir d’information se base il ?
sur le principe d’autodétermination du patient
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Quelles élément relevant de l’intervention le médecin doit-il expliquer ?
- le diagnostic
- le déroulement
- les risques
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Quelle assurance RC est à un taux de sinistre de 100% ?
La RC médicale
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Pourquoi la RC médecin à un résultat négatif ces 10 dernières années ?
- évolution juridique, économique, sociale
- paiement en dommage et intérêt plus élevé
- sous tarification
- souscription insuffisamment différenciée
Quelle est le principe de validité temporelle applicable pour la RC médicale ?
Le claims made, principe de la réclamation
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Quelle est le principe de validité temporelle applicable pour la RC vétérinaire ?
Le principe de la survenance
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Quelle est la validité territorial de la RC médecin ?
Monde hors USA/Canada
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D’un point de vu assurance RC médicale, que ce passe t-il lorsque un médecin n’a pas respecter le devoir d’information et que ce comportement ait influencé la survenance du sinistre ?
Le médecin se voit imputer une franchise supplémentaire (car le médecin doit documenté le devoir d’information) mais seulement si se comportement ait influencé le sinistre
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Quelles éléments de couverture sont contenues dans l’assurance des essais clinique ?
Une couverture RC et une couverture assurance de personne
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Qui est assuré dans l’assurance RC des essais cliniques ?
le sujet de recherche / patient
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Quelles sont les sommes d’assurance minimales requises dans l’assurance des essais cliniques ?
10 mio pour l’ensemble des dommages et 1 mio pour les dommages corporels par patient et 50’000 pour les dommage matériel par patient
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Qui est le preneur d’assurance des essais cliniques ?
le promoteur des essais cliniques
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Quelle est le principe de validité temporelle de l’assurance RC essais clinique ?
le principe de survenance
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Quelle est la particularité des conditions types ASA dans l’assurance RC essais cliniques ?
Une clause de renonciation à la résiliation sur sinistra à été ajoutée
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L’assurance des essais cliniques est-elle conclue pour un pour plusieurs essais clinique ?
Cela peut être conclu dans les deux cas
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Quels sont les dommages assurés dans la RC des essais clinique ?
les dommages corporels
les dommages matériels
les dommages découlant de la violation de la protection des données
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Quels sont les exclusions de l’assurance RC essais cliniques ?
- les dommages qui seraient quand meme survenus
- non respect intentionnel des instructions par les patients
- certain medicaments ou substance
- effet secondaire d’un médicament déjà autorisé
- dommages qui seraient survenus durant un traitement normal
- effet secondaire prévisible (issue fatale)
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