L2 - Chapitre 14 Flashcards

L'assurance RC dans le domaine médical

1
Q

Quelles sont les évolutions (répercussion négative) dans le domaine médical ?

( RC médicale )

A
  • plus de revendication
  • attentes exagérées du patient
  • importance du défaut d’organisation
  • jurisprudence favorable au client
  • Baisse de qualité/ sécurité pression sur les coûts
  • plus de traitement ambulatoire
    page 292
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2
Q

Quelles sont les conditions de la responsabilité médecin en droit du mandat (privé)?
( RC médicale )

A
  • dommage
  • violation du contrat
  • lien de causalité adéquat (dommage-violation contrat)
  • Faute avec renversement du fardeau (prouver pas de faute)
    page 26
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3
Q

Quelles sont les conditions de la responsabilité médecin en droit public ?
( RC médicale )

A
  • dommage
  • caractère illicite
  • lien de causalité adéquat (dommage-illicéité)
  • responsabilité causale
    page 261
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4
Q

Que doit prouver un patient victime d’erreur médicale, tant en droit privé que public, quel manquement ?
( RC médicale )

A

la violation du devoir de diligence

page 262

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5
Q

Selon la doctrine, qu’est ce qu’une erreur médicale ?

A

c’est la violation des règles généralement reconnues dans la science et la profession médicale (médecine) à la suite d’un manque d’attention ou de prudence.
page 262

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6
Q

Citez 3 erreurs médicales potentiels :

RC médicale

A
  • traitement non-indiqué
  • omission d’un traitement nécessaire
  • mis en oeuvre erronée ou inexacte
  • manque d’information sur la sécurité du traitement
    page 262
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7
Q

Si un médecin manque d’expérience ou de qualification, sur quel critère est engagé sa responsabilité ? ( RC médicale )

A

défaut de prise en charge.

page 263

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8
Q

Un manquement au devoir d’information, est il un infraction au sens de la RC ? développez ( RC médicale )

A

oui le médecin est tenu de donner des informations sur l’intervention de manière à ce que le patient puisse donner son consentement éclairé sinon il s’agit d’une faute. (pour mémoire c’est au médecin de fournir la preuve qu’il n a pas commi de faute = décharge)
page 263

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9
Q

Quels sont les types d’informations médicales que doit donner un médecin ? ( RC médicale )

A
  • informations générales
  • explication de l’intervention
  • information concernant la sécurité et le traitement
  • information sur les aspects économiques
    page 264
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10
Q

Que se passe il avec le devoir d’information au patient lorsque l’opération n’est pas vitale ? et quand elle vitate ? ( RC médicale )

A

moins l’opération est vitale plus le devoir d’information est grand et inversement.
page 267

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11
Q

Lorsqu’il y a extension de l’opération (opération supplémentaire), que doit faire le médecin ? ( RC médicale )

A

soit l’en informer avant, soit attendre que les effets de l’anesthésie se dissipe et obtenir le consentement pour la 2eme opération
page 268

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12
Q

Qui doit informer le patient des risques de l’information ? ( RC médicale )

A

En principe de le médecin traitant, cette tâche peut-être délégué à un autre médecin si celui connait les particularité du cas
page 269

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13
Q

Que se passe il pour le devoir d’information au patient inconscient ? ( RC médicale )

A

le médecin doit se renseigner auprès de l’entourage du patient pour fonder son jugement et peut ainsi partir du principe du consentement hypothétique.
page 269

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14
Q

Que se passe il pour le devoir d’information au patient mineur ? ( RC médicale )

A

En dessous de 12 ans pas de consentement
12 à 15 dépend de l’enfant
16 ans libre de consentement
page 269

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15
Q

Que se passe il si le patient refuse toutes informations ? ( RC médicale )

A

Le médecin n’as plus l’obligation d’informer si le patient renonce expressément à ce doit mais le médecin doit quand même donner les minimale indispensable
page 270

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16
Q

L’obligation d’information est-elle toujours de rigueur en cas d’urgence vitale ? ( RC médicale )

A

non elle est supprimée provisoirement et données dès que possible au patient
page 270

17
Q

Un intervention médicale peut-être faite contre la volonté du patient ? ( RC médicale )

A

oui en cas d’épidémie à titre exceptionnel

page 270

18
Q

Sur quel principe, même en cas d’opération vitale, le devoir d’information se base il ?

A

sur le principe d’autodétermination du patient

page 270

19
Q

Quelles élément relevant de l’intervention le médecin doit-il expliquer ?

A
  • le diagnostic
  • le déroulement
  • les risques
    page 293
20
Q

Quelle assurance RC est à un taux de sinistre de 100% ?

A

La RC médicale

page 283

21
Q

Pourquoi la RC médecin à un résultat négatif ces 10 dernières années ?

A
  • évolution juridique, économique, sociale
  • paiement en dommage et intérêt plus élevé
  • sous tarification
  • souscription insuffisamment différenciée
22
Q

Quelle est le principe de validité temporelle applicable pour la RC médicale ?

A

Le claims made, principe de la réclamation

page 286

23
Q

Quelle est le principe de validité temporelle applicable pour la RC vétérinaire ?

A

Le principe de la survenance

page 286

24
Q

Quelle est la validité territorial de la RC médecin ?

A

Monde hors USA/Canada

page 286

25
D'un point de vu assurance RC médicale, que ce passe t-il lorsque un médecin n'a pas respecter le devoir d'information et que ce comportement ait influencé la survenance du sinistre ?
Le médecin se voit imputer une franchise supplémentaire (car le médecin doit documenté le devoir d'information) mais seulement si se comportement ait influencé le sinistre page 286
26
Quelles éléments de couverture sont contenues dans l'assurance des essais clinique ?
Une couverture RC et une couverture assurance de personne | page 290
27
Qui est assuré dans l'assurance RC des essais cliniques ?
le sujet de recherche / patient | page 290
28
Quelles sont les sommes d'assurance minimales requises dans l'assurance des essais cliniques ?
10 mio pour l'ensemble des dommages et 1 mio pour les dommages corporels par patient et 50'000 pour les dommage matériel par patient page 290
29
Qui est le preneur d'assurance des essais cliniques ?
le promoteur des essais cliniques | page 290
30
Quelle est le principe de validité temporelle de l'assurance RC essais clinique ?
le principe de survenance | page 291
31
Quelle est la particularité des conditions types ASA dans l'assurance RC essais cliniques ?
Une clause de renonciation à la résiliation sur sinistra à été ajoutée page 292
32
L'assurance des essais cliniques est-elle conclue pour un pour plusieurs essais clinique ?
Cela peut être conclu dans les deux cas | page 297
33
Quels sont les dommages assurés dans la RC des essais clinique ?
les dommages corporels les dommages matériels les dommages découlant de la violation de la protection des données page 297
34
Quels sont les exclusions de l'assurance RC essais cliniques ?
- les dommages qui seraient quand meme survenus - non respect intentionnel des instructions par les patients - certain medicaments ou substance - effet secondaire d'un médicament déjà autorisé - dommages qui seraient survenus durant un traitement normal - effet secondaire prévisible (issue fatale) page 298