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assurance patrimoine > L3 - Chapitre 2 > Flashcards

L3 - Chapitre 2 Flashcards

L'assurance des véhicules automobiles

1
Q

Que retient on de l’évolutions des véhicules en Suisse ?

A

Que le parc automobile à fortement augmenté ainsi que le transport de marchandise.
page 84

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Q

Que retient on de l’évolutions des accident de la circulation en Suisse ?

A

baisse des tués sur la route et des accidents (blessés) grâce aux mesures de sécurité (vitesse; prévention; infrastructure)
page 84

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3
Q

Quelle est le volume de prime en 2011 pour les véhicules dans toute la suisse ?

A

5.5 milliards

page 84

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4
Q

Quels sont les éléments de protection du lésé vis à vis de l’assurance RC VM?

A
  • assurance RC obligatoire
  • droit d’action direct
  • exclusion des exceptions
  • Couverture de la défaillance (FNG)
  • prescription relative au règlement de sinistre
  • Réglementation des sinistres survenus à l’étranger
    page 84
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5
Q

A qui s’étend l’obligation d’assurance pour les véhicules à moteur ?

A

A tous les véhicules circulant sur la voie public

page 85

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6
Q

Quels véhicules ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance ?

A

les véhicules de faible puissance (sauf ebike 45 et cyclomoteur) et les véhicules du canton ou de la confédération
page 85

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7
Q

Quelle est la somme de garantie minimale pour un véhicule de tourisme ?

A

5 millions

page 85

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8
Q

Quelle est la somme de garantie minimale pour un véhicule de livraison ?

A

5 millions

page 85

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9
Q

Quelle est la somme de garantie minimale pour un camion ?

A

5 millions

page 85

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10
Q

Quelle est la somme de garantie minimale pour un motocycle ?

A

5 millions

page 85

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11
Q

Quelle est la somme de garantie minimale pour un minibus de moins de 50 places ?

A

10 millions

page 85

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12
Q

Quelle est la somme de garantie minimale pour un autocar aménagé (-50 places) ?

A

10 millions

page 85

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13
Q

Quelle est la somme de garantie minimale pour un autocar de 50 places ?

A

20 millions

page 85

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14
Q

Quelle est la somme de garantie minimale pour le transport de matière dangereuse ?

A

15 millions

page 85

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15
Q

Quelle est la somme de garantie minimale pour un cyclomoteur ?

A

2 millions

page 85

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16
Q

Quelle est la somme de garantie minimale pour un ebike ?

A

2 millions

page 85

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17
Q

L’assureur a t-il le droit de faire recours contre un assuré qui n’est pas complètement assuré ? (RCVM)

A

oui si le lésé n’en subi aucun préjudice (88 LCR)

page 85

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18
Q

Quelles sont les catégories de véhicule (cas) nécessitant une attestation spéciale (carte grise) ?

A
  • branche automobile 71 LCR
  • manifestation sportive
  • machine pour la construction des routes
  • véhicules affectés au traffic interne de l’entreprise
    page 85
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19
Q

Que se passe il si l’assureur signifie au canton la cessation d’assurance ?

A

Le canton à 60 jours pour retirer les plaques.

page 86

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20
Q

Que se passe il si le canton ne retire pas les plaques de contrôle dans un délai de 60 jours ?

A

le canton peut-être amené à devoir indemniser les pretentions lésé sur la base de l’omission de retrait de plaques. Si l’omission n’est pas retenue contre le canton c’est le FNG qui indemnisera le lésé.
page 86

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21
Q

Dans le cas ou un garagiste prête un véhicule de remplacement à un client tant que son véhicule est en réparation. peut-il rouler avec ses plaques sur ce nouveau véhicule ?

A

oui pour au maximum 30 avec l’autorisation écrite du canton.

page 86

22
Q

Qu’est ce qu’un permis à court terme pour les véhicules automobiles ?

A

c’est une autorisation de circuler pour 24,48,72 ou 96 heures. La RC est délivrée en fonction du représentant du canton. Le PA doit s’acquitter de la prime au canton
page 86

23
Q

Quels est la limite du droit d’action direct d’un lésé ? (RCVM)

A

La limite des montants prévus dans le contrat

page 87

24
Q

Quel est le principe du droit de recours ? (RCVM)

A

L’assureur à un droit de recours contre le preneur d’assurance s’il aurait pu refuser ou réduire les prestations (sans le droit d’action direct)
page 87

25
Q

Quels sont les rapports internes et quels sont les rapport externes ? (RCVM)

A

Interne avec le responsable du sinistre
Externe avec le lésé
page 87

26
Q

Quels sont les prétentions pouvant être opposées au lésé ?

A
  • dommage du détenteur même
  • dommage matériel du conjoint, ascendant, descendant et frère et sœur vivant en ménage commun
  • dommage matériel du détenteur hors LCR
  • course de vitesse (manifestation 72 LCR)
    page 87
27
Q

Les dommages causés par quels types de véhicules sont assurés par la couverture de la défaillance ? et quelles conditions ?

A 
Par les véhicules automobiles, remorque, cycle ou véhicule assimilés 
conditions d'octroi 
- les véhicules inconnus 
- les véhicules non assurés
- faillite de l'assureur 
page 88
28
Q

Quelles conditions doit remplir le lésé pour demander une indemnité en cas de sinistre au FNG ?

A
  • déclaration sans délai et assistance
  • rapport de police
    en cas d’infraction fautive réduction de l’indemnité
    page 88
29
Q

Y- a-il une franchise pour les indemnités versées par le fond national de garantie ? si oui laquelle ?

A

Oui CHF 1’000 pour les dommages matériels cependant en cas dommage corporel important la franchise devient causé par la même personne. Si l’auteur du dommage est connu il n y a pas de franchise.
page 88

30
Q

Que se passe il après paiement de l’indemnité par le FNG ?

A

Le FNG obtient un droit de subrogation pour faire recours ultérieurement contre le responsable
page 88

31
Q

Que se passe t-il si un assureur ne répond pas au demande d’un lésé ? (RCVM)

A
  • Si un lésé n’a pas réponse (prise de position de l’assureur) au bout de 3 mois, le FNG peut-être actionné dans ce cas, le FNG somme l’assureur de répondre. Si au bout de 2 mois toujours pas de nouvelle. le FNG règle le cas au détriment de l’assureur
    page 89
32
Q

A quoi sert la carte verte ? (RCVM)

A

D’attester au passage de la frontière qu’une assurance RC suffisante a été conclue pour le véhicule souhaitant entrer dans le pays (harmonisation européenne)
page 89

33
Q

Aujourd’hui, est-il obligatoire de présenter une carte verte pour enter dans le pays souhaité ?

A

Cela dépend du pays, dans certain cas posséder des plaques de contrôle est suffisant
page 89

34
Q

Qu’est ce que le BNA ? et quelle est sa mission ?

A

Bureau National d’Assurance doit procéder au règlement des sinistres provoqué par des véhicules étrangers. Puis réclame le remboursement et la gestion auprès de l’assureur responsable. (en cas de non réponse de l’assureur on s’adresse au BNA de son pays)
page 89

35
Q

Qu’es ce que la protection des visiteurs ? (RCVM)

A

C’est la possibilité pour une personne victime d’un accident à l’étranger (soit en visite) d’adresser sa demande d’indemnisation au représentant dans son pays de domicile
page 90

36
Q

Quelles sont les tâche su BNA ?

A
  • couvre la RC des véhicules étrangers
  • organisme d’information 79 LCR
  • coordonne l’assurance frontière ( pour les véhicules entrant sur le territoire suisse ne disposant pas de l’assurance nécessaire)
    page 90
37
Q

Que faut-il présenter pour ne pas devoir conclure une assurance frontière ?

A
  • une carte internationale d’assurance
  • une attestation assurance frontière suffisante pour la suisse
  • dans certain car les plaques d’immatriculation suffisent.
    page 90
38
Q

En cas de plaques interchangeables quel véhicule est assuré ?

A

Celui qui est effectivement muni des plaques. Pour l’autre il est couvert pour les dommages survenant sur le terrain privé
page 91

39
Q

En cas d’immatriculation d’un véhicule de remplacement, l’assureur doit il faire des démarches ?

A

non quand le remplacement n’excède pas 30 jours il n’a même pas besoin d’être informé
page 91

40
Q

Que se passe il si deux véhicules en interchangeable sont au même moment sur la voie publique ?

A

L’assureur est délié de son obligation de verser des prestation envers les personnes assurées. Pour les dommage RC il obtient un droit de recours envers le détenteur
page 66

41
Q

Après le dépôt des plaques de contrôles, combien de temps est maintenue la couverture ?

A

6 mois. les dommages ne sont assuré que sur le terrain privé

page 91

42
Q

A quoi sert le système de bonus malus en assurance véhicule ?

A

A inciter les gens à une certaine prudence sur la route(incitation positive et négative) avec cet outils l’assureur tient compte de la sinistralité individuelle
page 91

43
Q

Que se passe t-il si le contrat est au bénéfice d’une clause de faute grave ?

A

la compagnie renonce à son droit de recours et a une réduction des prestations en cas de faute grave
page 91

44
Q

Quels sont le cas dans lesquels l’assureur est obligé de recourir contre le responsable ? (RCVM)

A
  • drogue, ivresse, médicament
  • dommage intentionnel ou par dol éventuel
  • excès de vitesse (délit de chauffard)
  • vol du véhicule non fermé à clé ou clé sur le contact
    page 70
45
Q

Quelles sont les responsabilités que doit couvrir un assureur su sens de la LCR ?

A
  • les dommages lors de l’utilisation d’un véhicule
  • lors accidents provoqués par un véhicule non à l’emploi
  • lors de l’assistance prêtée à la suite d’un accident
    page 92
46
Q

Quelles sont les RC véhicules qui s’établissent que sur convention spéciale ?

A

le transport de marchandises dangereuses

le transport de personne à titre onéreux

47
Q

Quelles sont les personnes assurées pour la RC des véhicules à moteur ?

A 
le détenteur 
le conducteur
les auxiliaires au service du véhicule 
(les passagers)
page 92
48
Q

Dans quels cas aucune franchise RC véhicule n’est due ?

A

lorsque le véhicule est utilisé sans droit et / ou si aucune faute ne peut être imputable à la personne assurée (donc aussi RC causale pur)
page 92

49
Q

De quand date la loi Via Sicura ?

A

du 15 juin 2012

page 73

50
Q

Quels sont les 2 systèmes d’indemnisation en casco pour les véhicules ?

A
  • la valeur vénale (valeur de remplacement)
  • la valeur vénale majorée
    page 76

assurance patrimoine (47 decks)

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