L3 - Chapitre 3

Question 1

Quelles sont les 2 responsabilités/système de la RC des aéronefs ?

Answer 1

• exploitant - dommage à des tiers (au sol)
• transporteur - dommage aux passagers (yc marchandises)
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Question 2

Que présuppose la LA dans son principe de responsabilité ?

Answer 2

que l’aéronef est en vol (ceci prend également la piste de décollage et d’atterrissage
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Question 3

Si l’avion n’est pas en vol, quelle loi peut s’appliquer ?

Answer 3

la LCR

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Question 4

Quelle est la définition de l’aéronef ?

Answer 4

Appareil volant qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autre que les réactions de l’air à la surface (coussin d’air)
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Question 5

Qui prend en charge les dommages au sol lorsque 2 aéronefs se percutent ?

Answer 5

ils sont responsable solidairement

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Question 6

Quelles sont les possibilités d’exonération de responsabilité en LA ?

Answer 6

aucune

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Question 7

Quelles sont les possibilités de réduction de responsabilité en LA ?

Answer 7

aucune /tout au plus faute très grave propre

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Question 8

Quel est le délai de prescription de la LA ?

Answer 8

1 an dès le jour du dommage. le délai commence à courir dès que la personne responsable et le dommage sont connus mais au plus 3 ans dès le dommage
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Question 9

A quoi s’applique la Convention de Montréal ? Quel est le texte de loi qui la repend ?

Answer 9

La convention de Montréal ne s’applique que aux transport aérien, soit dommage aux personnes, aux bagages ou au marchandise. C’est l’OTrA (ordonnance sur le transport aérien)
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Question 10

Quel est le champs d’application de la convention de Montréal soit OTrA (art.1) ?

Answer 10

Seulement applicable au vol internationaux contre rémunération ou entreprise de transport aérien
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Question 11

Comment doit on interpréter la notion de vol internationaux dans la convention de Montréal ?

Answer 11

S’il s’agit d’un vol aller simple les deux pays doivent être signataire. S’il s’agit d’un vol aller-retour seul le lieu de départ(aller) ou d’arrivé(retour) compte.
dans le ca contraire la convention de Montréal ne s’applique pas.
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Question 12

Sur quelle base légale les membres de l’équipage d’avion peuvent-il faire valoir leur prétentions ?

Answer 12

contrat de travail

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Question 13

Qui sont les “ ancêtres “ de la convention de Montréal ?

Answer 13

La convention de Varsovie ou le protocole de la Haye

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Question 14

Que quoi est responsable le transporteur aérien selon la convention de Montréal pour les passagers ?

Answer 14

• des lésions corporels ou de la mort de passager de l’embarquement au déparquement des passagers.
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Question 15

Quels est le système à 2 niveaux des règles des responsabilités dans la convention de Montréal ?

Answer 15

Dommage jusqu’à 113’100 DTS = RC causale aggravée
Dommage dès 113101 DTS = RC pour faute avec renversement du fardeau de la preuve
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Question 16

Qu’est ce que les DTS ?

Answer 16

C’est les droit de tirage spéciaux (unité du fond monétaire international)
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Question 17

A combien correspond 100’000 DTS en 2013 ?

Answer 17

CHF 140’000

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Question 18

A combien se monte le montant de la responsabilité du transporteur aérien pour les dommages aux bagages ?

Answer 18

1131 DTS pour les bagages enregistrés et non enregistrés.

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Question 19

A partir de quand le transporteur aérien peut-il être recherché pour les dommages aux bagages ?

Answer 19

Pour les bagages enregistrés (indépendant de la faute) dès qu’ils sur le tapis d’enregistrement jusqu’au tapis d’arrivé. pour les bagage à main(faute) dès qu’ils monte dans l’avion ou en descend.

Question 20

La limite imposée pour la responsabilité pour les bagages peut-elle être différente ?

Answer 20

oui si le transporteur en décide (mais que à la hasse) ou si le lésé apporte la preuve que le dommage à été causé de manière intentionnel ou pour le comportement téméraire ou léger du transporteur
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Question 21

Quelle est la durée de garantie pour le transport de marchandise par voie aérienne ? et quelle est la limite d’indemnisation si rien d’autre n’est prévu?

Answer 21

la durée pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde de du transporteur. et 19 DTS par kilo
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Question 22

Quelle sont les clause d’exonération prévues pour le transport de marchandise ?

Answer 22

• nature de la marchandise
• emballage défectueux
• guerre et conflits
• acte d’une autorité publique
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Question 23

Pour quelle chef de responsabilité répond le transporteur aérien en cas de retard ?

Answer 23

RC pour faute avec renversement de la preuve. (il doit prouver qu’il a pris toutes les mesures afin d’éviter le dommage ou qu’il était impossible de les prendre
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Question 24

Quelle est la limite d’indemnisation en cas de retard ?

Answer 24

pour les passagers 4694 DTS
pour les bagages 1131 DTS
pour les marchandises 19 DTS par kilo
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Question 25

Quelle est la possibilité d’exonération de responsabilité de la convention de Montréal ?

Answer 25

la faute propre du lésé

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Question 26

Quel est le délai pour annoncer un sinistre au transporteur aérien ?

Answer 26

• 7 jours pour les bagages
• 14 pour les marchandises
• pour les retard 20 jours
  et par écrit
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Question 27

Quelle base légale s’applique pour les transports gratuit en suisse ?

Answer 27

le CO

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Question 28

Quelle base légale s’applique pour les transports rémunéré en suisse ?

Answer 28

OTRA

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Question 29

Quelle base légale s’applique pour les transports gratuit en internationaux ?

Answer 29

le CO

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Question 30

Quelle base légale s’applique pour les transports internationaux rémunéré ?

Answer 30

Convention de Montréal

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