L3 - Chapitre 3 Flashcards
l'Assurance RC des aéronefs
Quelles sont les 2 responsabilités/système de la RC des aéronefs ?
- exploitant - dommage à des tiers (au sol)
- transporteur - dommage aux passagers (yc marchandises)
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Que présuppose la LA dans son principe de responsabilité ?
que l’aéronef est en vol (ceci prend également la piste de décollage et d’atterrissage
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Si l’avion n’est pas en vol, quelle loi peut s’appliquer ?
la LCR
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Quelle est la définition de l’aéronef ?
Appareil volant qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autre que les réactions de l’air à la surface (coussin d’air)
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Qui prend en charge les dommages au sol lorsque 2 aéronefs se percutent ?
ils sont responsable solidairement
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Quelles sont les possibilités d’exonération de responsabilité en LA ?
aucune
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Quelles sont les possibilités de réduction de responsabilité en LA ?
aucune /tout au plus faute très grave propre
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Quel est le délai de prescription de la LA ?
1 an dès le jour du dommage. le délai commence à courir dès que la personne responsable et le dommage sont connus mais au plus 3 ans dès le dommage
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A quoi s’applique la Convention de Montréal ? Quel est le texte de loi qui la repend ?
La convention de Montréal ne s’applique que aux transport aérien, soit dommage aux personnes, aux bagages ou au marchandise. C’est l’OTrA (ordonnance sur le transport aérien)
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Quel est le champs d’application de la convention de Montréal soit OTrA (art.1) ?
Seulement applicable au vol internationaux contre rémunération ou entreprise de transport aérien
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Comment doit on interpréter la notion de vol internationaux dans la convention de Montréal ?
S’il s’agit d’un vol aller simple les deux pays doivent être signataire. S’il s’agit d’un vol aller-retour seul le lieu de départ(aller) ou d’arrivé(retour) compte.
dans le ca contraire la convention de Montréal ne s’applique pas.
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Sur quelle base légale les membres de l’équipage d’avion peuvent-il faire valoir leur prétentions ?
contrat de travail
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Qui sont les “ ancêtres “ de la convention de Montréal ?
La convention de Varsovie ou le protocole de la Haye
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Que quoi est responsable le transporteur aérien selon la convention de Montréal pour les passagers ?
- des lésions corporels ou de la mort de passager de l’embarquement au déparquement des passagers.
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Quels est le système à 2 niveaux des règles des responsabilités dans la convention de Montréal ?
Dommage jusqu’à 113’100 DTS = RC causale aggravée
Dommage dès 113101 DTS = RC pour faute avec renversement du fardeau de la preuve
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Qu’est ce que les DTS ?
C’est les droit de tirage spéciaux (unité du fond monétaire international)
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A combien correspond 100’000 DTS en 2013 ?
CHF 140’000
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A combien se monte le montant de la responsabilité du transporteur aérien pour les dommages aux bagages ?
1131 DTS pour les bagages enregistrés et non enregistrés.
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A partir de quand le transporteur aérien peut-il être recherché pour les dommages aux bagages ?
Pour les bagages enregistrés (indépendant de la faute) dès qu’ils sur le tapis d’enregistrement jusqu’au tapis d’arrivé. pour les bagage à main(faute) dès qu’ils monte dans l’avion ou en descend.
La limite imposée pour la responsabilité pour les bagages peut-elle être différente ?
oui si le transporteur en décide (mais que à la hasse) ou si le lésé apporte la preuve que le dommage à été causé de manière intentionnel ou pour le comportement téméraire ou léger du transporteur
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Quelle est la durée de garantie pour le transport de marchandise par voie aérienne ? et quelle est la limite d’indemnisation si rien d’autre n’est prévu?
la durée pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde de du transporteur. et 19 DTS par kilo
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Quelle sont les clause d’exonération prévues pour le transport de marchandise ?
- nature de la marchandise
- emballage défectueux
- guerre et conflits
- acte d’une autorité publique
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Pour quelle chef de responsabilité répond le transporteur aérien en cas de retard ?
RC pour faute avec renversement de la preuve. (il doit prouver qu’il a pris toutes les mesures afin d’éviter le dommage ou qu’il était impossible de les prendre
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Quelle est la limite d’indemnisation en cas de retard ?
pour les passagers 4694 DTS
pour les bagages 1131 DTS
pour les marchandises 19 DTS par kilo
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Quelle est la possibilité d’exonération de responsabilité de la convention de Montréal ?
la faute propre du lésé
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Quel est le délai pour annoncer un sinistre au transporteur aérien ?
- 7 jours pour les bagages
- 14 pour les marchandises
- pour les retard 20 jours
et par écrit
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Quelle base légale s’applique pour les transports gratuit en suisse ?
le CO
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Quelle base légale s’applique pour les transports rémunéré en suisse ?
OTRA
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Quelle base légale s’applique pour les transports gratuit en internationaux ?
le CO
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Quelle base légale s’applique pour les transports internationaux rémunéré ?
Convention de Montréal
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