L1 - Chapitre 6 Flashcards
Responsabilité pour faute
Expliquer la notion de faute
- caractère juridiquement répréhensible d’un comportement
- exercer une activité sans qualification = faute dans l’acception du contrat
- création d’une situation dangereuse impose des mesures de prudence (règle du risque) transgression = faute
- des connaissance + élevée = exigence en matière de diligence + élevée
- pour déterminer la négligence, on s’appuie sur des transgression de prescription ou sinistre antérieur
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Quelle est la condition pour la responsabilité pour faute ?
la capacité de discernement
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Peut-on rendre responsable un incapable de discernement ? citez l’article de loi
selon le 18 CCS les actes de l’incapable de discernement n’a pas d’effet sauf exception.
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Peut-on se soustraire à notre responsabilité en cas d’ivresse ?
non car l’article 54 II CI dit que celui qui a été frappé d’une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu’il a causé dans cet état, s’il ne prouve qu’il ya été mis sans sa faute
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Quelles sont les 2 formes de faute ?
L’intention et la négligence
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Quelles sont les 3 types d’intention dans la forme de la faute ?
le Dessein
le Dol simple
le Dol éventuel
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Quelle est la définition du Dessein et donnez un exemple ?
Il s’agit de la forme la plus élevée du dol par exemple le vandalisme
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Quelle est la définition du Dol simple et donnez un exemple ?
L’auteur souhaite la survenance mais pas comme but en soi, bris de la vitre d’un véhicule pour le vol d’effet personnel
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Quelle est la définition du Dol éventuel et donnez un exemple ?
Celui qui commet un dol éventuel ne vise pas le résultat mais il accepte implicitement, ne renoncerait pas au but même si cela devait se produire. par exemple un paysan utilise une semence génétiquement modifiée, en refusant de respecter les distance minimum il accepte que le champ voisin soit contaminer
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Quelles sont les 2 types de négligence dans la forme de la faute ?
Faute légère
Faute grave
Qu’elle est la définition de la faute légère ?
Manquement à la diligence dictée par les circonstances. (il aurait du/ca arrive)
Qu’elle est la définition de la faute grave ?
Omission des mesures de précaution les plus élémentaires qui, dans la même situation et dans les mêmes circonstances, se serait imposées à toutes personnes raisonnables. (comment a-t-il pu)
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Que dit l’article 41 CO ?
Celui qui cause de manière illicite un dommage à autrui, soit intentionnellement soit par négligence est tenu de le réparer
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Quels sont les conditions de la RC pour faute ?
- le dommage
- le lien de causalité adéquate
- l’illicéité
- la faute
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