L1 - Chapitre 17 Flashcards
Prescription
Quelle est la conséquence de la prescription ?
Elle ne peut plus être opposée au responsable contre sa volonté
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Quel est le but de la prescription ?
A protéger le responsable potentiel contre de prétention en dommage et intérêt pouvant intervenir sans limite dans le temps.
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Quel est le délai de prescription ordinaire ?
10 ans
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Quel est le délai de prescription de droit public ?
5 ans dès que les mesures ont été réalisée / les frais sont connus. Tant que dure la situation contraire à l’ordre, le délai ne commence pas.
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Que se passe t-il si le responsable n’invoque pas la prescription selon l’art 142 CO?
la réclamation est comme toutes les créances non prescrites.
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Si un responsable verse par erreur l’indemnité d’un créance prescrite peut-il demander son remboursement ?
non car il ne s’agit pas d’une dette indue mais prescrite.
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Qu’est ce que la péremption d’une créance ?
C’est l’extinction d’une créance qui aura des conséquences inéluctables. pas possible d’être freiné
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Quels sont les formes de délai de la prescription extracontractuelle de l’art 60 CO ?
- délai de prescription relatif 1 an
- délai de prescription absolu de 10 ans
- délai de prescription pénal
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Quel est le délai de prescription des dommages à l’environnement ?
5 ans prescription de droit public
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Quelle prescription est appliqué en cas de concours d’action ?
Celle qui est le plus favorable au lésé
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Qu’est-ce que l’empêchement ou la suspension ? citez un exemple
Empêchement quand le délai de prescription ne commence pas. Suspension lorsque le délai de prescription se suspend. par exemple créance entre époux
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Quels sont les motifs d’interruption de prescription? et que se passe t-il ?
actes de reconnaissance du débiteur (paiement d’acompte) ou acte juridique du créancier (poursuites) en cas d’interruption le délai recommence à courir.
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Pendant combien de temps est valable un acte de renonciation à la prescription ?
1 an ou 2 ans
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Quel est le délai de prescription dans le domaine de l’aviation pour les dommages aux passagers ? OTRA
2 ans dès l’arrivée à destination
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Quel est le délai de prescription dans le domaine de la chasse ? LChP
1 an dès que le responsable est connu au maximum 10ans dès l’acte dommageable
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Quel est le délai de prescription dans le domaine de l’aviation pour les dommages au sol ? LA
1 an dès la connaissance du dommage et de la personne responsable au maximum 3 dès la cause du dommage
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Quel est le délai de prescription dans le domaine de de la RC avec atteintes à l’environnement ? LPE
1 an dès que le responsable est connu au maximum 10ans dès l’acte dommageable
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Quel est le délai de prescription dans le domaine de l’automobile et des cycles
2 ans dès la connaissance du dommage et de la personne responsable au maximum 10 dès le jour de l’accident
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Quel est le délai de prescription d’un contrat de vente ?
1 an dès la remise de la chose à l’acheteur
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Quel est le délai de prescription d’un contrat d’entreprise ?
1 an dès la remise de la chose à l’acheteur
5 ans dès réception de l’ouvrage
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Quel est le délai de prescription pour la RC du fait des produits ?
3ans dès la connaissance du dommage/ défaut et de la personne responsable
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Quel est le délai de prescription dans le domaine de la certification dans le domaine de la signature électronique ?
1 an dès que le responsable est connu au maximum 10ans dès l’acte dommageable
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Quel est le délai de prescription pour la RC extracontractuelles du CO et CCS ?
1 an dès la connaissance du dommage et de la personne responsable au maximum 10 dès le jour de l’événement
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