L1 - Chapitre 17

Question 1

Quelle est la conséquence de la prescription ?

Answer 1

Elle ne peut plus être opposée au responsable contre sa volonté
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Question 2

Quel est le but de la prescription ?

Answer 2

A protéger le responsable potentiel contre de prétention en dommage et intérêt pouvant intervenir sans limite dans le temps.
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Question 3

Quel est le délai de prescription ordinaire ?

Answer 3

10 ans

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Question 4

Quel est le délai de prescription de droit public ?

Answer 4

5 ans dès que les mesures ont été réalisée / les frais sont connus. Tant que dure la situation contraire à l’ordre, le délai ne commence pas.
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Question 5

Que se passe t-il si le responsable n’invoque pas la prescription selon l’art 142 CO?

Answer 5

la réclamation est comme toutes les créances non prescrites.

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Question 6

Si un responsable verse par erreur l’indemnité d’un créance prescrite peut-il demander son remboursement ?

Answer 6

non car il ne s’agit pas d’une dette indue mais prescrite.

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Question 7

Qu’est ce que la péremption d’une créance ?

Answer 7

C’est l’extinction d’une créance qui aura des conséquences inéluctables. pas possible d’être freiné
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Question 8

Quels sont les formes de délai de la prescription extracontractuelle de l’art 60 CO ?

Answer 8

• délai de prescription relatif 1 an
• délai de prescription absolu de 10 ans
• délai de prescription pénal
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Question 9

Quel est le délai de prescription des dommages à l’environnement ?

Answer 9

5 ans prescription de droit public

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Question 10

Quelle prescription est appliqué en cas de concours d’action ?

Answer 10

Celle qui est le plus favorable au lésé

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Question 11

Qu’est-ce que l’empêchement ou la suspension ? citez un exemple

Answer 11

Empêchement quand le délai de prescription ne commence pas. Suspension lorsque le délai de prescription se suspend. par exemple créance entre époux
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Question 12

Quels sont les motifs d’interruption de prescription? et que se passe t-il ?

Answer 12

actes de reconnaissance du débiteur (paiement d’acompte) ou acte juridique du créancier (poursuites) en cas d’interruption le délai recommence à courir.
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Question 13

Pendant combien de temps est valable un acte de renonciation à la prescription ?

Answer 13

1 an ou 2 ans

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Question 14

Quel est le délai de prescription dans le domaine de l’aviation pour les dommages aux passagers ? OTRA

Answer 14

2 ans dès l’arrivée à destination

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Question 15

Quel est le délai de prescription dans le domaine de la chasse ? LChP

Answer 15

1 an dès que le responsable est connu au maximum 10ans dès l’acte dommageable
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Question 16

Quel est le délai de prescription dans le domaine de l’aviation pour les dommages au sol ? LA

Answer 16

1 an dès la connaissance du dommage et de la personne responsable au maximum 3 dès la cause du dommage
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Question 17

Quel est le délai de prescription dans le domaine de de la RC avec atteintes à l’environnement ? LPE

Answer 17

1 an dès que le responsable est connu au maximum 10ans dès l’acte dommageable
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Question 18

Quel est le délai de prescription dans le domaine de l’automobile et des cycles

Answer 18

2 ans dès la connaissance du dommage et de la personne responsable au maximum 10 dès le jour de l’accident
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Question 19

Quel est le délai de prescription d’un contrat de vente ?

Answer 19

1 an dès la remise de la chose à l’acheteur

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Question 20

Quel est le délai de prescription d’un contrat d’entreprise ?

Answer 20

1 an dès la remise de la chose à l’acheteur
5 ans dès réception de l’ouvrage
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Question 21

Quel est le délai de prescription pour la RC du fait des produits ?

Answer 21

3ans dès la connaissance du dommage/ défaut et de la personne responsable
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Question 22

Quel est le délai de prescription dans le domaine de la certification dans le domaine de la signature électronique ?

Answer 22

1 an dès que le responsable est connu au maximum 10ans dès l’acte dommageable
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Question 23

Quel est le délai de prescription pour la RC extracontractuelles du CO et CCS ?

Answer 23

1 an dès la connaissance du dommage et de la personne responsable au maximum 10 dès le jour de l’événement
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