L3 - Chapitre 5 Flashcards
L'assurance RC des bateau
1
Q
Quelle Loi s’applique aux bateau ?
A
La loi sur la navigation intérieur de comporte aucune règle de responsabilité (loi spéciale) donc RC pour faute 41 CO. L’exception est pour les entreprises concessionaire qui elles sont soumises à la Loi sur les chemin de Fer.
page 146
2
Q
Quels sont les motifs d’exonération pour les entreprises concessionnaire (RC bateau) ?
A
- force majeur
- Faute grave d’un tiers ou du lésé (intense)
page 146
3
Q
Est-il possible d’exclure sa responsabilité dans la loi sur les chemins de fer ?
A
non toute convention dans ce sens est nulle
page 147
