L2 - Chapitre 10 Flashcards
L'assurance RC du secteur de l'hôtellerie-restauration
Quel est le principe pour les effets des voyageur dans la RC de l’hôtellerie ?
Que si le client séjourne au moins une nuit à titre payant, l’aubergiste répond d’une RC causale jusqu’à hauteur de CHF 1’000 de qui dépasse est considéré en 41 CO (faute)
page 225
Quel est le principe pour les véhicules des visiteurs dans la RC de l’hôtellerie ?
Que si le client séjourne au moins une nuit à titre payant, l’aubergiste répond d’une RC causale jusqu’à hauteur de CHF 1’000 de qui dépasse est considéré en 41 CO (faute). Pour les véhicules cela ne s’applique que lorsque le véhicule est entré dans la sphère d’influence de l’hotel (parking surveillé)
page 226
Un restaurant est-il responsable des vestes disparues dans le vestiaire ?
non car pas de contrat de dépôt (contremarque) pas d’engagement à surveillé le vestiaire
page 226
Quel est le principe pour les effets de prix des voyageur dans la RC de l’hôtellerie ?
- Que si le client ne les a pas remis à l’aubergiste, seule la RC pour faute s’applique.
- Que si l’aubergiste refuse de prendre les objets de valeur, la RC est engagée
- Que si l’aubergiste accepte les objets sa RC est engagée
page 227
Que prend en charge la couverture d’assurance RC du secteur hôtelier ?
dommage aux objets confiés (même après départ) le transfert de détention (véhicule) dommage vestiaire dommage aux véhicules page 228
La couverture d’assurance est-elle accordée si le PA (aubergiste) refuse de prendre en dépôt des objets de valeurs ?
non pas couvert
page 228
La couverture d’assurance est-elle accordée si le PA (aubergiste) accepte de prendre en dépôt des objets de valeurs ?
oui
page 228
La couverture d’assurance est-elle accordée si le PA (aubergiste) a mis de coffre fort dans les chambres pour garder les objets de valeurs ?
oui
page 228
Quelles sont les restrictions de la RC de l’hôtellerie ?
- organisateur de voyage (sauf si prestation annexe)
- organisation d’activité à la mode
page 229
