L2 - Chapitre 11 Flashcards
l'assurance RC des collectivités publiques
Quelles sont les catégories de collectivité publiques ?
- commune politique
- paroisse et communauté religieuse
- école et commune scolaire
- bourgeoisie, corporation et organisme similaire
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Les dommages causé de manière licite par la commune sont-ils assurés ?
Non uniquement les dommages causés de manière illicite
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Les dommages locataires sont-ils assurés pour les communes ?
seulement avec l’extension
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Les sapeurs pompiers sont-ils assurés par la couverture RC des communes ?
oui
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La perte de bonus et la franchise véhicule sont-elles assurées par la couverture RC commune ?
oui
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Que se passe il avec la RC commune en cas d’externalisation de tâche/ mission public ?
La couverture est également accordée s’il s’agit d’une action pour laquelle la commune est civilement responsable (avec déduction des prestations versée - couverture de la différence de somme)
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A quoi la commune doit-elle faire attention en cas de délégation de tâche à d’autre entreprise ?
Il y a obligation pour la commune de vérifié que l’entreprise dispose d’une assurance RC pour les tâches confiée.
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La Rc découlant d’entreprise artisanales ou de service sont-elles comprises dans la RC de base pour les commune ?
non elle doit demandé la couverture (surprime)
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La RC découlant d’entreprise industrielles et de société d’approvisionnement sont-elles comprises dans la RC de base pour les commune ?
non elle doit demandé la couverture (surprime)
Sauf pour les commune de moins de 8000 habitant pour l’approvisionnement en eau.
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La RC découlant de terrains/bâtiment sont-elles comprises dans la RC de base pour les commune ?
non elle doit demandé la couverture (surprime)
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La RC pour des dommages causés à des objets sous protection des sapeurs pompiers est-elle assurée?
non exclusion commune
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La RC pour des dommages causés par des installation d’irrigation est-elle assurée?
non exclusion
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