L2 - Chapitre 5 Flashcards
Cas particulier des Etats-Unis/ du Canada
Quels sont les 3 fondements de la RC USA ?
- Responsabilité (objective, causale)
- Responsabilité par négligence
- Action en garantie contractuelle (manquement à l’exécution du contrat)
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Que peut-on dire des punitive dammage ?
- indemnisation punitive accordée au lésé en plus du remboursement
- pas de calcul uniforme (imprévisible)
- exclu par les CGA
- accordé en cas de dommage intentionnel, inconsidéré ou négligence
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Quels sont les types d’exportation vers les USA ?
- direct
- indirect au su du PA
- indirect à l’insu du PA
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Qu’est ce que le certificate of insurance ?
C’est l’attestation qui confirme l’existence d’une police valable
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L’importateur américain (au USA) peut-il être couvert avec le PA exportateur ?
Oui au moyen d’un vendor’s endorsement (mais ne couvre que les produits du PA)
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Il est possible d’inclure une clause hold harmless agreement à quoi cela sert il ?
A libérer l’importateur par une clause de non responsabilité (avec prise en charge de la RC de l’acheteur)
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Quelle validité temporelle est retenue pour la clause USA ?
Le principe de claims made (réclamation)
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Les dommages en rapport avec les atteintes à l’environnement sont-ils assurés ?
non
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Quels sont les éléments du système juridique des USA ?
- Fondement de la RC
- dommages punitifs
- plainte collectives
- juridiction la plus avantageuse
- honoraire d’avocat
- procès avec jurés
- procédure d’investigation
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Qu’entend on par class action ?
plainte collective
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Qu’entend on par forum shopping ?
la recherche par le plaignant de la juridiction où son cas à les meilleures chances d’aboutir
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Quelle est la particularité des honoraires des avocats américain ?
La partie perdante n’a pas à prendre en charge les frais extrajudiciaire de la partie perdante.
le % des honoraires est fixé au début du procès.
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