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assurance patrimoine > L3 - Chapitre 1 > Flashcards

L3 - Chapitre 1 Flashcards

L'assurance RC des véhicules à moteur

1
Q

Que dit l’article 58 I de la LCR ?

A

Il régit la RC du détenteur de véhicule à l’emploi, soit : Si par suite de l’emploi d’un véhicule une personne est tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable.
page 9

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Q

Quelle est le chef de responsabilité pour un véhicule non à l’emploi ?

A

RC pour faute ou RC causale pour la défectuosité du véhicule

page 9

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3
Q

Les préjudices de fortune purs sont-ils indemnisé dans le cas de RC véhicule à moteur ?

A

non mais il est indemnisé pour les dommages causé à de tiers lors de l’assistance
page 9

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4
Q

Le détenteur d’un véhicule à moteur est-il responsable des passagers du véhicule ?

A

non, selon le 58.IV seulement du conducteur et des auxiliaires au service du véhicules
page 11

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5
Q

Le détenteur d’un véhicule est -il responsable des dommage fait à des tiers lorsqu’on lui prêtait assistance ?

A

oui 58 III LCR

page 11

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6
Q

Quelle article est appliqué pour les dommages entre détenteur de véhicule à moteur et que dit l’article ?

A

61 LCR que le dommage est supporté par tous les véhicules impliqué en proportion de leur faute.
page 13

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7
Q

Avant de déterminer le partage des fautes en RC véhicule, que fait on en premier pour les dommages entre détenteur ?

A

On tient compte des circonstances spéciale, soit des risques inhérent liés à l’emploi (vitesse; poids)
page 13

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8
Q

Qu’est ce qu’un véhicule automobile ?

A

Art 7 LCR
Est réputé véhicule automobile au sens de la présente loi, tout véhicule pourvu d’un propre dispositif de propulsion li permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée. yc les trolleybus
page 14

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9
Q

Pourquoi les chaises d’invalide et les vélos électrique de moins de 25 km ne sont-ils pas soumis LCR? et quelle loi s’applique donc ?

A

En raison de leur vitesse, le législateur à estimé qu’il ne se rendait que rarement sur les voies de cicuration. yc les cyclomoteurs
Régit selon le CO
page 16

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10
Q

Le véhicule est-il à l’emploi lorsqu’il se déplace du fait de la force de gravité (moteur éteint) ?

A

oui

page 16

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11
Q

Le véhicule est-il à l’emploi lorsqu’il est simplement arrêter parqué (moteur allumé) ?

A

non

page 16

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12
Q

Le véhicule est-il à l’emploi lorsqu’il est poussé car en panne ?

A

non

page 17

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13
Q

Quelle est la condition pour qu’un véhicule soit considéré comme un risque aggravé ?

A

il doit être à l’emploi et pas simplement déplacé

page 17

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14
Q

Qui est le détenteur d’un véhicule à moteur au sens de la doctrine ?

A

celui qui en possède effectivement et durablement le pouvoir d’en disposer (à ses frais et dans son intérêt)
page 18

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15
Q

De quel chef de responsabilité répond le détenteur d’un véhicule causant des dommages à la remoque tractée ?

A

41 CO

page 20

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16
Q

De quel chef de responsabilité répond le détenteur d’un véhicule causant des dommages avec la remoque tractée ?

A

la LCR par analogie

page 20

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17
Q

Qui répond des dommages causés par une remoque dételée ?

A

le dernière personne a en avoir fait usage

page 20

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18
Q

Quel article parle du transfert de détention ? (véhicule à moteur)

A

le 71 LCR

page 21

19
Q

Que dit l’article 71 LCR ?

A

Que l’exploitant d’une entreprise dans la branche répond comme un détenteur des dommage causé par un véhicule qui lui a été remis
page 21

20
Q

Y a t-il transfert de détention lors de manifestation automobile ?

A

oui si la vitesse moyenne est plus de 50 kmh ou que c’est légalement exigible.
page 22

21
Q

Les dommages subis par les manifestants/participant automobiles sont- il assuré par l’art72 LCR

A

non ces dommage ne relève pas du transfert de détention.

page 22

22
Q

De quelle loi relève les dommages causé au participant lors de manifestation automobile ?

A

41 CO

page 22

23
Q

Que dit l’article 75 LCR concernant les véhicules utilisés sans droit ?

A

Que la RC s’étend(et pas remplace) au conducteur et au voleur mais que le détenteur également solidairement responsable (sauf des dommages causés aux personnes ayant utilisées le véhicule sans droit) - droit de recours.
page 23

24
Q

si le véhicule était sous la grade du garagiste lorsqu’il a été volé, quelle assurance (RC) intervient ?

A

celle du garagiste (transfert de détention)

page 24

25
Q

Y a t-il utilisation sans droit d’un véhicule lorsqu’il s’agit d’un fils prenant le véhicule de ses parents sans accord de leur part ?

A

non car il y a accès librement

page 24

26
Q

Que dit l’article 65 LCR ? (droit de recours)

A

Que le lésé peut directement intenter une action contre l’assureur (dans la limite de la somme d’assurance). Que l’on ne peut pas opposer d’exception au lésé. Et que l’assureur peut faire recours contre le responsable en vertu de son contat
page 24

27
Q

Que se passe il si le dommage est causé par un véhicule non identifié ou non assuré ?

A

C’est le FNG (fond nationale de garantie) qui intervient en lieu et place de l’assureur
page 25

28
Q

A qui peut-on demande réparation en cas de dommage causé par des véhicules étranger ?

A 
Au BNA (Bureau national d'assurance)
page 25
29
Q

Que se passe t-il si aucune assurance a été conclue pour une assurance ?

A

La responsabilité de l’état (canton) peut-être engagée pour faute administrative. art 77 LCR
page 25

30
Q

Quelle est la particularité de la LCR ?

A

il s’ait d’une loi protectrice qui vise à ce que le lésé puisse toujours obtenir réparation du dommage auprès d’un débiteur solvable.
page 25

31
Q

Que veut dire avoir la légitimation active ?

A

C’est pouvoir porter plainte

page 25

32
Q

Qui à le droit d’ouvrir action contre le détenteur automobile ?

A 
les tiers (piéton, etc... )
les passagers 
le conducteur (si n'est pas le détenteur)
page 26
33
Q

En véhicule à moteur qui intervient en 1er lieu lorsqu’il y a plusieurs responsable ?

A

Les responsables répondent solidairement. Le partage se fera en intern pour le partage selon la responsabilité
page 26

34
Q

Quelles sont les conditions afin que l’article 60 LCR puisse être appliqué ?

A
  • accident au sens de la LCR
  • au moins un véhicule
  • plusieurs personne doivent répondre du dommage
  • les personnes resp peuvent être poursuivies.
    page 27
35
Q

Quelles sont les conditions d’exclusion de la RC du détenteur automobile selon 59 I LCR?

A
  • Force majeur
  • Faute grave du lésé
  • Faute grave d’un tiers
    et il doit prouver que lui même ou qqun dont il est responsable n’ont pas commis de faute ou pas de défectuosité du véhicule
    page 28
36
Q

Qu’est que la force majeur ?

A

C’est un évènement imprévisible et exceptionnel survenant de l’extérieur avec une force irrésistible
page 39

37
Q

Quelle est la définition de la faute grave (du lésé) en RCVM ?

A

Lorsque le lésé n’a pas respecté les règles élémentaires de prudence que tout être humain sensé aurait appliqué dans la même situation.
page 39

38
Q

Est-il considéré que un piéton traversant subitement la route sans regarder la cicuration est une faute grave ?

A

oui

page 29

39
Q

A partir de quel age considère t-on qu’un enfant a la capacité de discernement ?

A 
13 ans ( mais il faut rester prudent )
page 29
40
Q

Que se passe t-il si le PA apporte seulement la faute grave du lésé et ne peut prouver qu’il n’a commi aucune faute ?

A

Il y a atténuation de la responsabilité et les dommages et intérêts peuvent être réduits
page 39

41
Q

Quels sont les fait engageant la responsabilité au sens de la LCR ?

A
  • accident de la circulation véhicule à l’emploi
  • accident de la circulation véhicule non à l’emploi
  • dommage consécutif à l’assistance prêtée lors d’accident
    page 32
42
Q

Que peut-il arriver si le lésé jouissait d’un revu exceptionnellement élevé ? (RCVM)

A

Le juge pourrait pour des raisons d’équité, réduire les dommages et intérêts
page 41

43
Q

L’article 62 III parle d’imputation de prestations, de quoi s’agit-il ?

A

Les prestations payée par l’assureur du responsable au lésé peuvent réduire l’indemnité du lésé si le responsable a fiancer l’assurance par ses fonds
page 41

44
Q

Peut-on limiter sa responsabilité par contrat pour la RC VM ?

A

non, interdit

page 41

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