L1 - Chapitre 18

Question 1

Quels sont les 3 questions à se poser dans le cas d’un skieur italien qui se blesse avec des skis défectueux autrichien en Suisse ?

Answer 1

Qui à la compétence judiciaire ?
Quel tribunal (quel droit) applicable ?
Est-ce que la décision du tribunal est reconnue respectivement appliquée à l'étranger ?

Question 2

Qu’est ce que la LDIP ?

Answer 2

C’est la Loi fédérale sur le droit international privé

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Question 3

Que règlemente la LDIP ?

Answer 3

la compétence judiciaire
le droit applicable
la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères
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Question 4

Quels sont les bases légales dans le domaine du droit international ?

Answer 4

• Législation intérieur (LIDP)
• traité internationaux

lorsqu’un traité international est applicable il prévaut sur les légalisations intérieurs.

Question 5

Quelle convention (traité international) règle les accidents entre les véhicules ?

Answer 5

la Convention de Lugano (sauf en cas d’accident propre ou lorsque tous les véhicules sont du même pays)
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Question 6

Qu’est ce que le Forum-shopping ?

Answer 6

C’est quand le cas à des implications transfrontalière et que le lésé peut choisir le droit qui lui est plus favorable
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