L1 - Chapitre 16

Question 1

Qu’est ce que la théorie de la différence et pourquoi est-elle utilisée ?

Answer 1

Situation du lésé avant l’évènement et situation hypothétique sans l’évènement. (diminution des actifs ou augmentions des passifs ou gain manqué). La théorie de la différence vise une pleine compensation du dommage et évite l’enrichissement à travers l’événement
page 188

Question 2

Quels sont les exceptions à la théorie de la différence ? et pourquoi ?

Answer 2

le dommage ménager et le dommage d’assistance car ils doivent être indemniser même si le patrimoine n’a subi aucune diminution.
page 188

Question 3

Quels sont, traditionnellement, les genres de dommages ?

Answer 3

• Le dommage matériel
• Le dommage corporel
• le dommage économique pur
  page 189

Question 4

Comment détermine t-on tout ce qui fait parti du dommage ?

Answer 4

Avec le lien de causalité. Il faut que se soit la conséquence adéquate de l’évènement dommageable
page 189

Question 5

Quelles sont les étapes du calcul du dommage ?

Answer 5

1. chef de responsabilité
2. étendu de la responsabilité (lien de causalité adéquate)
3. calcul du dommage (dommage actuel et futur)
4. fixation de l’indemnité (motif de réduction)
   page 190

Question 6

A qui appartient-il d’apporter la preuve du dommage ? peut-il en être exonéré ?

Answer 6

au lésé, même l’allégement du fardeau de la preuve ne lui retire pas ce devoir. Il doit prouver la vraisemblance/ certitude
page 190

Question 7

Qu’est ce qu’une surindemnisation ?

Answer 7

c’est quand le lésé perçoit pour la même période, le même évènement des montant dont le total excède le dommage
page 191

Question 8

Qu’est ce que l’imputation des avantages ? et quelle est son but ?

Answer 8

C’est l’imputation des avantages économiques qu’il retire de son sinistre dans le but d’éviter l’enrichissement illégitime.
page 192

Question 9

Quels sont les types d’avantage qui sont généralement imputé ? et elles quelles ne le sont pas ?

Answer 9

Avantage 
- déduction neuf pour vieux 
- déduction d'un forfait repas à l'hôpital 
Impossible de l'imputé
- prestation des assurances de somme
- les dons 
page 192

Question 10

Sous quel forme est versée les prestations pour les dommages permanents ?

Answer 10

selon le choix du lésé soit en rente indexée soit en capital

page 192

Question 11

A combien s’élève le taux de capitalisation ?

Answer 11

3.5 %

page 194

Question 12

A combien s’élève l’intérêt compensatoire ?

Answer 12

5% par année

page 195

Question 13

Qu’est ce qu’un réserve de révision ? et de combien de temps ?

Answer 13

C’est la possibilité donné au juge de réviser le jugement lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec certitude les suites d’une lésion corporelle. au maximum pour 2 ans
page 197

Question 14

Quels sont les frais indemniser en cas de lésion corporelle ?

Answer 14

• frais de recherche et de sauvetage
• frais de traitement médical, réadaptation
• frais de soin et d’assistance, transport et voyage
• frais pour les moyen auxiliaires
• cout de la vie (alimentation différente)
• logement supplémentaire, déménagement, mobilité
• réorientation professionnelle
• visite des proches
• taxe militaire
• frais d’avocat
  page 198

Question 15

Comment s’évalue un dommage d’invalidité ?

Answer 15

sur le revenu présumé, la conséquence de l’atteinte sur la capacité de gain et la durée
page 201

Question 16

Concrètement quelles sont les dommages liés à la perte de gain ?

Answer 16

• perte de revenu
• atteinte à l’avenir économique (difficultés accrue sur le marché du travail, atteinte aux chances, fatigue ultérieur, perte d’un organe pair)
• dommage de rente
  page 203

Question 17

Que comprends les frais d’inhumation selon le 45 CO ?

Answer 17

• transport du corps
• lavage et habillage de la dépouille
• cercueil
• avis de décès
• incinération ou enterrement
• habit de deuils
• cendre de la dépouille
• pierre tombale
• premier ornement tombale
  page 206

Question 18

Quels sont les types de prestation / indemnisation offerts pour les dommage en cas d’homme mort ? (art 45 CO)

Answer 18

• les frais liés au décès
• les frais de traitement
• préjudice dérivant de l’incapacité de travail
• perte de soutien
  page 205

Question 19

Que dit l’article 421 CO sur le fardeau de la preuve?

Answer 19

Celui qui réclame des dommages-intérêts doit prouver le dommage
page 190

Question 20

Quel est la particularité du dommage ménager ?

Answer 20

il est remboursé même s’il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire.
page 212

Question 21

Quels sont les facteurs déterminant pour le calcul du dommage ménagé ?

Answer 21

• charge de travail présumée liée à la tenue du ménage
• capacité du lésé à s’occuper du ménage
• salaire de remplacement
  page 212

Question 22

Qu’est ce qu’un dommage matériel ?

Answer 22

La diminution du patrimoine occasionné par la destruction, l’endommagement ou la perte d’une chose
page 213

Question 23

En suisse, généralement, la jurisprudence se base sur quelle théorie pour interpréter/juger un dommage matériel ?

Answer 23

La théorie de l’atteinte à la substance (le dommage matériel suppose un endommagement physique à la chose)
page 213

Question 24

Quels sont les postes à prendre en compte lors de l’évaluation d’un dommage matériel ?

Answer 24

• Frais de réparation
• moins-value résiduelle
• frais d’achat
• perte d’usage
• autre frais en relation avec le dommage matériel
• dommage aux animaux
  page 214

Question 25

Les animaux sont-ils des choses ? Pourquoi cette exception ?

Answer 25

selon le CCS 01.04.2003, les animaux ne sont pas des choses. Par contre les dispositions s’appliquant aux choses s’applique également aux animaux sous réserve de disposition contraire. Car les animaux ont une valeur affective tant qu’ils sont en milieux domestique et pas gradés dans un but patrimoniale. Les frais vétérinaire peuvent donc être supérieurs à la valeur de l’animal
page 216

Question 26

Quelles les mesures que l’on peut raisonnablement attendre de la partie lésé pour réduire le dommage ?

Answer 26

• changement de formation ou de travail
• prise en charge d’une activité salariée ou lieu de indé.
• exploitation de la capacité de travail restante
• examen médicale, intervention médicale
• renonciation à des dépenses inutiles
• mise en oeuvre de travaux de réparation
  page 220

Question 27

Quels sont les facteurs de réduction du dommage qui peuvent être prise en compte ?

Answer 27

• gravité de la faute du responsable
• acte de complaisance en faveur du lésé
• situation de gêne du responsable
• consentement du lésé
• faute concomitante
• acception du risque (sport)
• prédispositions constitutionnelles
• non respect de l’obligation de restreindre le dommage
  page 238

Question 28

Quel est le but du tort moral ?

Answer 28

Compenser par des moyens pécuniaire la douleur morale subie

page 222

Question 29

L’indemnité pour tort morale tient-elle compte des revenus de la personne lésé ?

Answer 29

non

page 224

Question 30

Qui peut demander une indemnité pour tort moral ?

Answer 30

• la personne ayant subi le dommage 47CO
• un proche du défunt 47 CO
• les proches de la personne grièvement blessée 49CO
• la personne lésé sans atteinte corporelle (atteinte à l’honneur) 49 CO
  page 239

Question 31

Les proches d’une victime, ayant déjà obtenu une indemnité pour tort moral, peuvent-ils demander à leurs tours une telle indemnité dans le cas à la suite d’un décès ?

Answer 31

oui ils peuvent faire valoir leur droit direct

page 239

Question 32

Doit-il y avoir faute pour que l’indemnisation pour tort moral soit versée ?

Answer 32

non juste une responsabilité

page 239

Question 33

A combien se monte l’intérêt compensatoire ? et sous quelle forme est versée le tort moral ?

Answer 33

5 % soit sous forme de rente ou soit de capital

page 239

Question 34

La faute est-elle prise en compte dans la fixation du tort morale ?

Answer 34

oui celle du lésé comme celle du responsable

page 239

Question 35

A quelles condition le tort moral est-il versé ?

Answer 35

Atteinte à la santé avec des circonstances aggravante ou en cas d’invalidé ou de décès (proche)

Question 36

Entre quelles sommes se situe les indemnités pour tort morale ?

Answer 36

50’000 à 150’000 maximum 200’000

page 228

Question 37

Quels sont les facteurs qui influence l’indemnité pour tort morale ?

Answer 37

• Le genre et la gravité des blessures
• intensité et durée des conséquences sur la personne
• gravité des fautes commises
• coût de la vien si bénéficiaire à l’étranger
• perspective d’apaisement de la douleur à travers le versement de l’indemnité
  page 228

Question 38

Qui sont le cercle de personne pouvant réclamer le tort morale ?

Answer 38

le conjoint / fiancé / concubin
les parents
enfants
frères et sœurs 
page 230

Question 39

Quelle est la méthode de calcul pour fixer l’indemnité pour tort morale ?

Answer 39

en deux temps : indemnité de base objective qui correspond à la gravité de de la blessure puis l’indemnité est augmenté ou diminué en fonction des circonstances / pour les proches ou tient compte de l’intensité des rapports
page 227

Question 40

En cas mort, le tort morale alloué aux proches est il plus élevé que lors de blessures grave ?

Answer 40

non c’est l’inverse. Il est plus facile de se remettre de la mort d’un proche que d’un grave handicap à vie
page 232

Question 41

Quand pouvons-nous parler de valeur affective pour un animal?

Answer 41

Lorsqu’un animal vit en milieu domestique et n’est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain 43CO I
page 216

Question 42

En quoi consiste une faute concomitante ? et quels sont les risques ?

Answer 42

Agir à ses risques et périls (accepter le risque)
réduction de l’indemnité
(monter à bord d’un véhicule quand on sait que le conducteur est ivre)
page 219

Question 43

Quels sont les élément nécessaires au calcul du dommage d’invalidité ?

Answer 43

Le revenu
La conséquence de l’atteinte (degré d’invalidité)
la durée de la perte de gain
page 236