L1 - Chapitre 16 Flashcards
Indemnisation du dommage et indemnité de tort moral
Qu’est ce que la théorie de la différence et pourquoi est-elle utilisée ?
Situation du lésé avant l’évènement et situation hypothétique sans l’évènement. (diminution des actifs ou augmentions des passifs ou gain manqué). La théorie de la différence vise une pleine compensation du dommage et évite l’enrichissement à travers l’événement
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Quels sont les exceptions à la théorie de la différence ? et pourquoi ?
le dommage ménager et le dommage d’assistance car ils doivent être indemniser même si le patrimoine n’a subi aucune diminution.
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Quels sont, traditionnellement, les genres de dommages ?
- Le dommage matériel
- Le dommage corporel
- le dommage économique pur
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Comment détermine t-on tout ce qui fait parti du dommage ?
Avec le lien de causalité. Il faut que se soit la conséquence adéquate de l’évènement dommageable
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Quelles sont les étapes du calcul du dommage ?
- chef de responsabilité
- étendu de la responsabilité (lien de causalité adéquate)
- calcul du dommage (dommage actuel et futur)
- fixation de l’indemnité (motif de réduction)
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A qui appartient-il d’apporter la preuve du dommage ? peut-il en être exonéré ?
au lésé, même l’allégement du fardeau de la preuve ne lui retire pas ce devoir. Il doit prouver la vraisemblance/ certitude
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Qu’est ce qu’une surindemnisation ?
c’est quand le lésé perçoit pour la même période, le même évènement des montant dont le total excède le dommage
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Qu’est ce que l’imputation des avantages ? et quelle est son but ?
C’est l’imputation des avantages économiques qu’il retire de son sinistre dans le but d’éviter l’enrichissement illégitime.
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Quels sont les types d’avantage qui sont généralement imputé ? et elles quelles ne le sont pas ?
Avantage - déduction neuf pour vieux - déduction d'un forfait repas à l'hôpital Impossible de l'imputé - prestation des assurances de somme - les dons page 192
Sous quel forme est versée les prestations pour les dommages permanents ?
selon le choix du lésé soit en rente indexée soit en capital
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A combien s’élève le taux de capitalisation ?
3.5 %
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A combien s’élève l’intérêt compensatoire ?
5% par année
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Qu’est ce qu’un réserve de révision ? et de combien de temps ?
C’est la possibilité donné au juge de réviser le jugement lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec certitude les suites d’une lésion corporelle. au maximum pour 2 ans
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Quels sont les frais indemniser en cas de lésion corporelle ?
- frais de recherche et de sauvetage
- frais de traitement médical, réadaptation
- frais de soin et d’assistance, transport et voyage
- frais pour les moyen auxiliaires
- cout de la vie (alimentation différente)
- logement supplémentaire, déménagement, mobilité
- réorientation professionnelle
- visite des proches
- taxe militaire
- frais d’avocat
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Comment s’évalue un dommage d’invalidité ?
sur le revenu présumé, la conséquence de l’atteinte sur la capacité de gain et la durée
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Concrètement quelles sont les dommages liés à la perte de gain ?
- perte de revenu
- atteinte à l’avenir économique (difficultés accrue sur le marché du travail, atteinte aux chances, fatigue ultérieur, perte d’un organe pair)
- dommage de rente
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Que comprends les frais d’inhumation selon le 45 CO ?
- transport du corps
- lavage et habillage de la dépouille
- cercueil
- avis de décès
- incinération ou enterrement
- habit de deuils
- cendre de la dépouille
- pierre tombale
- premier ornement tombale
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Quels sont les types de prestation / indemnisation offerts pour les dommage en cas d’homme mort ? (art 45 CO)
- les frais liés au décès
- les frais de traitement
- préjudice dérivant de l’incapacité de travail
- perte de soutien
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Que dit l’article 421 CO sur le fardeau de la preuve?
Celui qui réclame des dommages-intérêts doit prouver le dommage
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Quel est la particularité du dommage ménager ?
il est remboursé même s’il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire.
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Quels sont les facteurs déterminant pour le calcul du dommage ménagé ?
- charge de travail présumée liée à la tenue du ménage
- capacité du lésé à s’occuper du ménage
- salaire de remplacement
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Qu’est ce qu’un dommage matériel ?
La diminution du patrimoine occasionné par la destruction, l’endommagement ou la perte d’une chose
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En suisse, généralement, la jurisprudence se base sur quelle théorie pour interpréter/juger un dommage matériel ?
La théorie de l’atteinte à la substance (le dommage matériel suppose un endommagement physique à la chose)
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Quels sont les postes à prendre en compte lors de l’évaluation d’un dommage matériel ?
- Frais de réparation
- moins-value résiduelle
- frais d’achat
- perte d’usage
- autre frais en relation avec le dommage matériel
- dommage aux animaux
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