L1 - Chapitre 16 Flashcards
Indemnisation du dommage et indemnité de tort moral
Qu’est ce que la théorie de la différence et pourquoi est-elle utilisée ?
Situation du lésé avant l’évènement et situation hypothétique sans l’évènement. (diminution des actifs ou augmentions des passifs ou gain manqué). La théorie de la différence vise une pleine compensation du dommage et évite l’enrichissement à travers l’événement
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Quels sont les exceptions à la théorie de la différence ? et pourquoi ?
le dommage ménager et le dommage d’assistance car ils doivent être indemniser même si le patrimoine n’a subi aucune diminution.
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Quels sont, traditionnellement, les genres de dommages ?
- Le dommage matériel
- Le dommage corporel
- le dommage économique pur
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Comment détermine t-on tout ce qui fait parti du dommage ?
Avec le lien de causalité. Il faut que se soit la conséquence adéquate de l’évènement dommageable
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Quelles sont les étapes du calcul du dommage ?
- chef de responsabilité
- étendu de la responsabilité (lien de causalité adéquate)
- calcul du dommage (dommage actuel et futur)
- fixation de l’indemnité (motif de réduction)
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A qui appartient-il d’apporter la preuve du dommage ? peut-il en être exonéré ?
au lésé, même l’allégement du fardeau de la preuve ne lui retire pas ce devoir. Il doit prouver la vraisemblance/ certitude
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Qu’est ce qu’une surindemnisation ?
c’est quand le lésé perçoit pour la même période, le même évènement des montant dont le total excède le dommage
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Qu’est ce que l’imputation des avantages ? et quelle est son but ?
C’est l’imputation des avantages économiques qu’il retire de son sinistre dans le but d’éviter l’enrichissement illégitime.
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Quels sont les types d’avantage qui sont généralement imputé ? et elles quelles ne le sont pas ?
Avantage - déduction neuf pour vieux - déduction d'un forfait repas à l'hôpital Impossible de l'imputé - prestation des assurances de somme - les dons page 192
Sous quel forme est versée les prestations pour les dommages permanents ?
selon le choix du lésé soit en rente indexée soit en capital
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A combien s’élève le taux de capitalisation ?
3.5 %
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A combien s’élève l’intérêt compensatoire ?
5% par année
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Qu’est ce qu’un réserve de révision ? et de combien de temps ?
C’est la possibilité donné au juge de réviser le jugement lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec certitude les suites d’une lésion corporelle. au maximum pour 2 ans
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Quels sont les frais indemniser en cas de lésion corporelle ?
- frais de recherche et de sauvetage
- frais de traitement médical, réadaptation
- frais de soin et d’assistance, transport et voyage
- frais pour les moyen auxiliaires
- cout de la vie (alimentation différente)
- logement supplémentaire, déménagement, mobilité
- réorientation professionnelle
- visite des proches
- taxe militaire
- frais d’avocat
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Comment s’évalue un dommage d’invalidité ?
sur le revenu présumé, la conséquence de l’atteinte sur la capacité de gain et la durée
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Concrètement quelles sont les dommages liés à la perte de gain ?
- perte de revenu
- atteinte à l’avenir économique (difficultés accrue sur le marché du travail, atteinte aux chances, fatigue ultérieur, perte d’un organe pair)
- dommage de rente
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Que comprends les frais d’inhumation selon le 45 CO ?
- transport du corps
- lavage et habillage de la dépouille
- cercueil
- avis de décès
- incinération ou enterrement
- habit de deuils
- cendre de la dépouille
- pierre tombale
- premier ornement tombale
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Quels sont les types de prestation / indemnisation offerts pour les dommage en cas d’homme mort ? (art 45 CO)
- les frais liés au décès
- les frais de traitement
- préjudice dérivant de l’incapacité de travail
- perte de soutien
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Que dit l’article 421 CO sur le fardeau de la preuve?
Celui qui réclame des dommages-intérêts doit prouver le dommage
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Quel est la particularité du dommage ménager ?
il est remboursé même s’il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire.
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Quels sont les facteurs déterminant pour le calcul du dommage ménagé ?
- charge de travail présumée liée à la tenue du ménage
- capacité du lésé à s’occuper du ménage
- salaire de remplacement
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Qu’est ce qu’un dommage matériel ?
La diminution du patrimoine occasionné par la destruction, l’endommagement ou la perte d’une chose
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En suisse, généralement, la jurisprudence se base sur quelle théorie pour interpréter/juger un dommage matériel ?
La théorie de l’atteinte à la substance (le dommage matériel suppose un endommagement physique à la chose)
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Quels sont les postes à prendre en compte lors de l’évaluation d’un dommage matériel ?
- Frais de réparation
- moins-value résiduelle
- frais d’achat
- perte d’usage
- autre frais en relation avec le dommage matériel
- dommage aux animaux
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Les animaux sont-ils des choses ? Pourquoi cette exception ?
selon le CCS 01.04.2003, les animaux ne sont pas des choses. Par contre les dispositions s’appliquant aux choses s’applique également aux animaux sous réserve de disposition contraire. Car les animaux ont une valeur affective tant qu’ils sont en milieux domestique et pas gradés dans un but patrimoniale. Les frais vétérinaire peuvent donc être supérieurs à la valeur de l’animal
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Quelles les mesures que l’on peut raisonnablement attendre de la partie lésé pour réduire le dommage ?
- changement de formation ou de travail
- prise en charge d’une activité salariée ou lieu de indé.
- exploitation de la capacité de travail restante
- examen médicale, intervention médicale
- renonciation à des dépenses inutiles
- mise en oeuvre de travaux de réparation
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Quels sont les facteurs de réduction du dommage qui peuvent être prise en compte ?
- gravité de la faute du responsable
- acte de complaisance en faveur du lésé
- situation de gêne du responsable
- consentement du lésé
- faute concomitante
- acception du risque (sport)
- prédispositions constitutionnelles
- non respect de l’obligation de restreindre le dommage
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Quel est le but du tort moral ?
Compenser par des moyens pécuniaire la douleur morale subie
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L’indemnité pour tort morale tient-elle compte des revenus de la personne lésé ?
non
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Qui peut demander une indemnité pour tort moral ?
- la personne ayant subi le dommage 47CO
- un proche du défunt 47 CO
- les proches de la personne grièvement blessée 49CO
- la personne lésé sans atteinte corporelle (atteinte à l’honneur) 49 CO
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Les proches d’une victime, ayant déjà obtenu une indemnité pour tort moral, peuvent-ils demander à leurs tours une telle indemnité dans le cas à la suite d’un décès ?
oui ils peuvent faire valoir leur droit direct
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Doit-il y avoir faute pour que l’indemnisation pour tort moral soit versée ?
non juste une responsabilité
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A combien se monte l’intérêt compensatoire ? et sous quelle forme est versée le tort moral ?
5 % soit sous forme de rente ou soit de capital
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La faute est-elle prise en compte dans la fixation du tort morale ?
oui celle du lésé comme celle du responsable
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A quelles condition le tort moral est-il versé ?
Atteinte à la santé avec des circonstances aggravante ou en cas d’invalidé ou de décès (proche)
Entre quelles sommes se situe les indemnités pour tort morale ?
50’000 à 150’000 maximum 200’000
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Quels sont les facteurs qui influence l’indemnité pour tort morale ?
- Le genre et la gravité des blessures
- intensité et durée des conséquences sur la personne
- gravité des fautes commises
- coût de la vien si bénéficiaire à l’étranger
- perspective d’apaisement de la douleur à travers le versement de l’indemnité
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Qui sont le cercle de personne pouvant réclamer le tort morale ?
le conjoint / fiancé / concubin les parents enfants frères et sœurs page 230
Quelle est la méthode de calcul pour fixer l’indemnité pour tort morale ?
en deux temps : indemnité de base objective qui correspond à la gravité de de la blessure puis l’indemnité est augmenté ou diminué en fonction des circonstances / pour les proches ou tient compte de l’intensité des rapports
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En cas mort, le tort morale alloué aux proches est il plus élevé que lors de blessures grave ?
non c’est l’inverse. Il est plus facile de se remettre de la mort d’un proche que d’un grave handicap à vie
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Quand pouvons-nous parler de valeur affective pour un animal?
Lorsqu’un animal vit en milieu domestique et n’est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain 43CO I
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En quoi consiste une faute concomitante ? et quels sont les risques ?
Agir à ses risques et périls (accepter le risque)
réduction de l’indemnité
(monter à bord d’un véhicule quand on sait que le conducteur est ivre)
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Quels sont les élément nécessaires au calcul du dommage d’invalidité ?
Le revenu
La conséquence de l’atteinte (degré d’invalidité)
la durée de la perte de gain
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