L1 - Chapitre 8 Flashcards
Les responsabilités causales aggravées
Quelles sont les caractéristiques des RC causales aggravées ?
- danger particulier de l’objet/activité
- loi spéciale réglemente la responsabilité
- l’auteur responsable même si toutes les mesures de sécurité sont convenables.
- RC engagée dès la réalisation du danger spécifique
- motifs libératoires selon la loi
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Citez les RC causale aggravées
- Aéronef (LA)
- Véhicule à moteur (LCR)
- Chemin de fer, installation de transport à câble et entreprise de navigation concessionnaire (LCdF)
- installation électrique (LIE)
- conduite (LITC)
- installation nucléaire et transport de substance nucléaire (LRCN)
- explosif et engins pyrotechnique (LExpl)
- dommage en rapport avec une atteinte à l’environnement (LPE)
- Génie Génétique (LGG)
- Organisme pathogènes (LPE)
- Chasse (LChP)
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Quelle RC est appliquée pour les dommages provoqués par les trolleybus ?
Soit la LCR pour les accidents de la circulation soit LIE pour les dommages causé par le courant électrique.
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Y a-t-il une exclusion de responsabilité possible dans la RC des installations électriques (LIE), si oui laquelle ?
non
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Quel est le délai de prescription de la RC des installations électriques (LIE) ?
2 ans dès le jour du dommage
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Y a-t-il une libération de responsabilité possible dans la RC des installations électriques (LIE), si oui lesquelles?
oui, force majeur, faute ou négligence d’un tiers, faute grave du lésé
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A quel domaine la RC des installations électriques (LIE) n’est-elle pas applicable ?
Aux installations électriques intérieurs de 1’000 volt au maximum.
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Qui est responsable au sens de la RC des installations électriques (LIE) ?
l’exploitant
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La RC causale aggravée pour les chemins de fer peut- elle être actionnée lors de la montée ou la descente du train ?
Non
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Quelles sont les risques caractéristiques liés à l’exploitation des chemin de fer ?
- déplacement
- énergie utilisée (utilisation du courant)
- transport de matière (dangereuses)
Quelle loi / RC s’applique pour les dommages aux bagages à main gardé par le passager dans la RC chemin de fer (LChF) ?
- sans lésion corporelle du passager-détenteur = CO 41
- avec lésion corporelle LChF
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Quelle loi / RC s’applique pour les dommages aux bagages à main non-gardé par le passager dans la RC chemin de fer (LChF) ?
RC selon droit du transport
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Quelle loi / RC s’applique pour les dommages matériel dans la RC chemin de fer (LChF) ?
RC causale aggravée LChF
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Une entreprise de chemin de fer peut-elle exonérer sa responsabilité ?
oui
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Quelle est le champ d’application de la RC chemin de fer ?
- les entreprises ferroviaires
- installations à câble
- entreprise de navigation concessionnaires
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Quelles sont les exonérations de responsabilités possibles de la LChF ?
le détenteur est libréré de sa CR lorsqu’un état de fait qui ne peut pas lui être imputé a jouer un rôle si important qu’il y a lieu de le considérer comme étant sa cause principale - force majeur, faute grave du lésé ou d’un tiers.
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Les dommages économiques sont-ils assurés selon la LITC ?
Non uniquement les dommages matériels et corporels. Ni les dommages aux matières transportées
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Sur quels motifs générateurs de la RC se basent la LITC ?
- Dommages matériel ou corporels liés à l’exploitation d’une installation de transport par conduite ou provoqué par le défaut ou la manipulation défectueuse d’une installation qui n’est pas en exploitations
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Quel est le champ d’application de la LITC ?
installation servant au transport de par conduite d’huile minérale, de gat naturel ou autre combustibles ou carburants liquides ou gazeux ainsi que les pompes et réservoirs.
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Quels est l’exclusion du champ d’application de la LITC ?
les conduites de faible longueur.
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Qui est responsable au sens de la LITC ?
l’entreprise qui exploite l’installation et le propriétaire répond solidairement.
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Y a-t-il une libération de responsabilité possible dans la RC installation de transport par conduites (LITC), si oui lesquelles?
- Cataclysme naturel (force majeur)
- faits de guerre
- faute grave du lésé uniquement !
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Quel est le délai de prescription de la LITC ?
2 ans dès la connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation mais au plus tard 10 ans dès le jour du sinistre
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Qu’est ce que la LITC ?
Loi sur les installations de transport par conduites
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Qu’est ce que la LExpl. ? et quelle RC causale couvre-elle ?
La Loi sur les explosifs et cela s’applique à la RC causale aggravée Matière explosives et engins pyrotechniques
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Sur quels motifs générateurs de la RC se basent la LExpl. ?
Tous les dommages causés par une explosion ou un engin pyrotechnique.
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Quels est le champ d’application de la LExpl. ?
Tous les contacts avec des matières explosives ou des engins pyrotechnique de leur fabrication jusqu’à l’utilisation.
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Qui est responsable au sens de la LExpl. ?
L’exploitant d’une entreprise ou d’une installation. Pour la pyrotechnie de divertissement seul le fabricant, importateur et vendeur sont responsables
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Y a-t-il une libération de responsabilité possible dans la RC Matière explosives et engins pyrotechniques
(LExpl.), si oui lesquelles?
- force majeur
- faute grave du lésé
- faute grave d’un tiers
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Quelle est la réglementation (RC causale aggravée) la plus stricte de toute ? et quelle est sa particularité ?
installation nucléaire et transport de substance nucléaire (LRCN) - son système d’indemnisation
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Sur quels motifs générateurs de la RC se basent la LRCN ?
d’origine nucléaire, causé par des installations ou par le transport
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Le dommage économique pur est-il dans les dommages remboursés au sens de la LRCN ?
oui
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Qui est responsable au sens de la LRCN ?
L’exploitant de l’installation y compris pendant le transport (le propriétaire répond solidairement).
Lorsque les dommages sont causés pendant le transit par la suisse c’est le détenteur de l’autorisation de transport qui répond
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Y a-t-il une libération de responsabilité possible dans la RC installation nucléaire et transport de substance nucléaire, si oui lesquelles?
dommage intentionnel du lésé et éventuellement négligence grave du lésé
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Quel est le délai de prescription de la LRCN ?
3 ans dès la connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation mais au plus tard 30 ans. Si le dommage est la conséquence dû à une influence prolongée le délai court dès le moment où elle cesse
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Quel est le système d’indemnisation de la LRCN ?
- Couverture : 1 mia + 100 mio pour les intérêts et frais de procédure respectivement 50 mio +5 mio pour le transit par la suisse
- couverture subsidiaire par la confédération et le pool nucléaire
- protection par la confédération auteur non déterminé, non assurés, ou domicilié à l’étranger
- régime d’indemnisation spécial pour grand sinistre
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Quelles sont les 2 domaines particulièrement touché par la révision de la LRCN ?
- l’indemnisation de 1 mia à augmenter à 1.8 mia
- la ratification des conventions internationale sen vue de l’harmonisation et la simplification de la procédure d’indemnisation
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Sur quels motifs générateurs de la RC se basent la LChP ?
sur tous les dommages causés lors de la pratique de la chasse
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Qui est responsable au sens de la LChP ?
les personnes pratiquant la chasse, les invités et les braconniers
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Y a-t-il une libération de responsabilité possible dans la RC du chasseur, si oui lesquelles?
- pas dans la loi mais la force majeur, la faute grave d’un tiers ou celle du lésé devrait interrompre le lien de causalité adéquat et libérer le chasseur de sa responsabilité
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Qu’est ce que la LChP ?
La lois sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
Qu’est ce que la LPE?
Loi sur la protection de l’environnement
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Qu’est ce que le concept de dualité dans la LPE ?
le même dommage peut générer aussi bien des imputations de frais de droit public que des prétentions en responsabilité civile de droit privé
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Quels sont les frais de droit public au sens de la LPE ?
- frais découlant des mesures ordonnées par les autorités pour se prémunir d’une atteinte imminente
- les frais pour constater l’exitance et l’éliminer l’atteinte à l’environnement
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Selon le droit de police, il y a deux type de perturbateurs lesquels sont-ils?
- Le perturbateur par situation (qui procède la chose)
- Le perturbateur par comportement
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Y-a-t-il une responsabilité solidaire dans la LPE ?
non en cas de pluralité de pollueur, chacun est responsable de la sienne à hauteur de sa quote part de responsabilité
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Quel est le délai de prescription de la LPE ?
il n’y a pas de prescription
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Quelles sont les responsabilités qui peuvent entrer en ligne de compte pour les dommages à l’environnement relevant du droit privé ?
- Rc pour faute
- Rc de l’employeur
- Rc du propriétaire foncier
- Rc causale aggravées (par ex. LCR)
- Rc selon LPE 59a
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Que dit l’article 59a de la LPE ?
Le détenteur d’une entreprise ou d’une installation qui présente un danger particulier pour l’environnement, répond du dommage resultant des atteintes que la réalisation de ce danger entraine.
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Y a-t-il une libération de responsabilité possible dans la RC environnementale, si oui lesquelles?
- force majeur
- faute grave du lésé
- faute grave d’un tiers
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Y-a-t-il des champs d’application exclus de la LPE ?
oui lorsqu’il y a des prescriptions plus sévères et aussi notamment pour les substances nucléaires et la radioprotection.
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Qu’est ce que la LGG ?
Loi sur le génie génétique
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Qu’est ce qu’un OGM ?
C’est des organismes génétiquement modifiés, entités capables de se reproduire ou de transférer son matériel génétique et dont le matériel génétique a subi une modification pas naturelle
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Quelles sont les formes d’utilisation d’OGM ?
Utilisation en milieu confiné
dissémination à titre experimentale
mise en circulation
Quels sont les principes de la responsabilité du génie génétique ?
Responsabilité du fait des produits ou responsabilité causale aggravée
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Qui est responsable au sens de la LGG ?
la personne soumise au régime de l’autorisation
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Y a-t-il une libération de responsabilité possible dans la RC du génie génétique, si oui lesquelles?
- force majeur
- faute grave du lésé
- faute grave d’un tiers
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Quel est le délai de prescription de la LGG ?
3 ans dès la connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation mais au plus tard 30 ans après l’évènement dommageables, respectives dès la mise en circulation .
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Quels sont les dommages visés par la LGG ?
les dommages matériel, corporels, les dommages économiques purs et dommages à l’environnement
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Quel peut-on dire sur la RC des organismes pathogènes ?
la réglementation sur l’utilisation d’organismes pathogènes n’est pas intégré dans la LGG mais les explications relatives à cette responsabilité peuvent être reprise
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