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Assurance Patrimoine > L1 - Chapitre 8 > Flashcards

L1 - Chapitre 8 Flashcards

Les responsabilités causales aggravées

1
Q

Quelles sont les caractéristiques des RC causales aggravées ?

A
  • danger particulier de l’objet/activité
  • loi spéciale réglemente la responsabilité
  • l’auteur responsable même si toutes les mesures de sécurité sont convenables.
  • RC engagée dès la réalisation du danger spécifique
  • motifs libératoires selon la loi
    page 91
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Q

Citez les RC causale aggravées

A
  • Aéronef (LA)
  • Véhicule à moteur (LCR)
  • Chemin de fer, installation de transport à câble et entreprise de navigation concessionnaire (LCdF)
  • installation électrique (LIE)
  • conduite (LITC)
  • installation nucléaire et transport de substance nucléaire (LRCN)
  • explosif et engins pyrotechnique (LExpl)
  • dommage en rapport avec une atteinte à l’environnement (LPE)
  • Génie Génétique (LGG)
  • Organisme pathogènes (LPE)
  • Chasse (LChP)
    page 93
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3
Q

Quelle RC est appliquée pour les dommages provoqués par les trolleybus ?

A

Soit la LCR pour les accidents de la circulation soit LIE pour les dommages causé par le courant électrique.
page 94

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4
Q

Y a-t-il une exclusion de responsabilité possible dans la RC des installations électriques (LIE), si oui laquelle ?

A

non

page 94

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5
Q

Quel est le délai de prescription de la RC des installations électriques (LIE) ?

A

2 ans dès le jour du dommage

page 94

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6
Q

Y a-t-il une libération de responsabilité possible dans la RC des installations électriques (LIE), si oui lesquelles?

A

oui, force majeur, faute ou négligence d’un tiers, faute grave du lésé
page 94

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7
Q

A quel domaine la RC des installations électriques (LIE) n’est-elle pas applicable ?

A

Aux installations électriques intérieurs de 1’000 volt au maximum.
page 94

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8
Q

Qui est responsable au sens de la RC des installations électriques (LIE) ?

A

l’exploitant

page 94

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9
Q

La RC causale aggravée pour les chemins de fer peut- elle être actionnée lors de la montée ou la descente du train ?

A

Non

page 95

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10
Q

Quelles sont les risques caractéristiques liés à l’exploitation des chemin de fer ?

A
  • déplacement
  • énergie utilisée (utilisation du courant)
  • transport de matière (dangereuses)
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11
Q

Quelle loi / RC s’applique pour les dommages aux bagages à main gardé par le passager dans la RC chemin de fer (LChF) ?

A
  • sans lésion corporelle du passager-détenteur = CO 41
  • avec lésion corporelle LChF
    page 96
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12
Q

Quelle loi / RC s’applique pour les dommages aux bagages à main non-gardé par le passager dans la RC chemin de fer (LChF) ?

A

RC selon droit du transport

page 96

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13
Q

Quelle loi / RC s’applique pour les dommages matériel dans la RC chemin de fer (LChF) ?

A

RC causale aggravée LChF

page 96

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14
Q

Une entreprise de chemin de fer peut-elle exonérer sa responsabilité ?

A

oui

page 97

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15
Q

Quelle est le champ d’application de la RC chemin de fer ?

A
  • les entreprises ferroviaires
  • installations à câble
  • entreprise de navigation concessionnaires
    page 98
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16
Q

Quelles sont les exonérations de responsabilités possibles de la LChF ?

A

le détenteur est libréré de sa CR lorsqu’un état de fait qui ne peut pas lui être imputé a jouer un rôle si important qu’il y a lieu de le considérer comme étant sa cause principale - force majeur, faute grave du lésé ou d’un tiers.
page 98

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17
Q

Les dommages économiques sont-ils assurés selon la LITC ?

A

Non uniquement les dommages matériels et corporels. Ni les dommages aux matières transportées
page 100

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18
Q

Sur quels motifs générateurs de la RC se basent la LITC ?

A
  • Dommages matériel ou corporels liés à l’exploitation d’une installation de transport par conduite ou provoqué par le défaut ou la manipulation défectueuse d’une installation qui n’est pas en exploitations
    page 100
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19
Q

Quel est le champ d’application de la LITC ?

A

installation servant au transport de par conduite d’huile minérale, de gat naturel ou autre combustibles ou carburants liquides ou gazeux ainsi que les pompes et réservoirs.
page 100

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20
Q

Quels est l’exclusion du champ d’application de la LITC ?

A

les conduites de faible longueur.

page 100

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21
Q

Qui est responsable au sens de la LITC ?

A

l’entreprise qui exploite l’installation et le propriétaire répond solidairement.
page 100

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22
Q

Y a-t-il une libération de responsabilité possible dans la RC installation de transport par conduites (LITC), si oui lesquelles?

A
  • Cataclysme naturel (force majeur)
  • faits de guerre
  • faute grave du lésé uniquement !
    page 100
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23
Q

Quel est le délai de prescription de la LITC ?

A

2 ans dès la connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation mais au plus tard 10 ans dès le jour du sinistre
page 100

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24
Q

Qu’est ce que la LITC ?

A

Loi sur les installations de transport par conduites

page 100

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25
Q

Qu’est ce que la LExpl. ? et quelle RC causale couvre-elle ?

A

La Loi sur les explosifs et cela s’applique à la RC causale aggravée Matière explosives et engins pyrotechniques
page 101

26
Q

Sur quels motifs générateurs de la RC se basent la LExpl. ?

A

Tous les dommages causés par une explosion ou un engin pyrotechnique.
page 101

27
Q

Quels est le champ d’application de la LExpl. ?

A

Tous les contacts avec des matières explosives ou des engins pyrotechnique de leur fabrication jusqu’à l’utilisation.
page 102

28
Q

Qui est responsable au sens de la LExpl. ?

A

L’exploitant d’une entreprise ou d’une installation. Pour la pyrotechnie de divertissement seul le fabricant, importateur et vendeur sont responsables
page 102

29
Q

Y a-t-il une libération de responsabilité possible dans la RC Matière explosives et engins pyrotechniques
(LExpl.), si oui lesquelles?

A
  • force majeur
  • faute grave du lésé
  • faute grave d’un tiers
    page 102
30
Q

Quelle est la réglementation (RC causale aggravée) la plus stricte de toute ? et quelle est sa particularité ?

A

installation nucléaire et transport de substance nucléaire (LRCN) - son système d’indemnisation
page 102

31
Q

Sur quels motifs générateurs de la RC se basent la LRCN ?

A

d’origine nucléaire, causé par des installations ou par le transport
page 105

32
Q

Le dommage économique pur est-il dans les dommages remboursés au sens de la LRCN ?

A

oui

page 105

33
Q

Qui est responsable au sens de la LRCN ?

A

L’exploitant de l’installation y compris pendant le transport (le propriétaire répond solidairement).
Lorsque les dommages sont causés pendant le transit par la suisse c’est le détenteur de l’autorisation de transport qui répond
page 105

34
Q

Y a-t-il une libération de responsabilité possible dans la RC installation nucléaire et transport de substance nucléaire, si oui lesquelles?

A

dommage intentionnel du lésé et éventuellement négligence grave du lésé
page 105

35
Q

Quel est le délai de prescription de la LRCN ?

A

3 ans dès la connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation mais au plus tard 30 ans. Si le dommage est la conséquence dû à une influence prolongée le délai court dès le moment où elle cesse
page 105

36
Q

Quel est le système d’indemnisation de la LRCN ?

A
  • Couverture : 1 mia + 100 mio pour les intérêts et frais de procédure respectivement 50 mio +5 mio pour le transit par la suisse
  • couverture subsidiaire par la confédération et le pool nucléaire
  • protection par la confédération auteur non déterminé, non assurés, ou domicilié à l’étranger
  • régime d’indemnisation spécial pour grand sinistre
    page 105
37
Q

Quelles sont les 2 domaines particulièrement touché par la révision de la LRCN ?

A
  • l’indemnisation de 1 mia à augmenter à 1.8 mia
  • la ratification des conventions internationale sen vue de l’harmonisation et la simplification de la procédure d’indemnisation
    page 105
38
Q

Sur quels motifs générateurs de la RC se basent la LChP ?

A

sur tous les dommages causés lors de la pratique de la chasse
page 106

39
Q

Qui est responsable au sens de la LChP ?

A

les personnes pratiquant la chasse, les invités et les braconniers
page 106

40
Q

Y a-t-il une libération de responsabilité possible dans la RC du chasseur, si oui lesquelles?

A
  • pas dans la loi mais la force majeur, la faute grave d’un tiers ou celle du lésé devrait interrompre le lien de causalité adéquat et libérer le chasseur de sa responsabilité
    page 106
41
Q

Qu’est ce que la LChP ?

A

La lois sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

42
Q

Qu’est ce que la LPE?

A

Loi sur la protection de l’environnement

page 113

43
Q

Qu’est ce que le concept de dualité dans la LPE ?

A

le même dommage peut générer aussi bien des imputations de frais de droit public que des prétentions en responsabilité civile de droit privé
page 118

44
Q

Quels sont les frais de droit public au sens de la LPE ?

A
  • frais découlant des mesures ordonnées par les autorités pour se prémunir d’une atteinte imminente
  • les frais pour constater l’exitance et l’éliminer l’atteinte à l’environnement
    page 118
45
Q

Selon le droit de police, il y a deux type de perturbateurs lesquels sont-ils?

A
  • Le perturbateur par situation (qui procède la chose)
  • Le perturbateur par comportement
    page 118
46
Q

Y-a-t-il une responsabilité solidaire dans la LPE ?

A

non en cas de pluralité de pollueur, chacun est responsable de la sienne à hauteur de sa quote part de responsabilité
page 118

47
Q

Quel est le délai de prescription de la LPE ?

A

il n’y a pas de prescription

page 118

48
Q

Quelles sont les responsabilités qui peuvent entrer en ligne de compte pour les dommages à l’environnement relevant du droit privé ?

A
  • Rc pour faute
  • Rc de l’employeur
  • Rc du propriétaire foncier
  • Rc causale aggravées (par ex. LCR)
  • Rc selon LPE 59a
    page 119
49
Q

Que dit l’article 59a de la LPE ?

A

Le détenteur d’une entreprise ou d’une installation qui présente un danger particulier pour l’environnement, répond du dommage resultant des atteintes que la réalisation de ce danger entraine.
page 119

50
Q

Y a-t-il une libération de responsabilité possible dans la RC environnementale, si oui lesquelles?

A
  • force majeur
  • faute grave du lésé
  • faute grave d’un tiers
    page 119
51
Q

Y-a-t-il des champs d’application exclus de la LPE ?

A

oui lorsqu’il y a des prescriptions plus sévères et aussi notamment pour les substances nucléaires et la radioprotection.
page 119

52
Q

Qu’est ce que la LGG ?

A

Loi sur le génie génétique

page 120

53
Q

Qu’est ce qu’un OGM ?

A

C’est des organismes génétiquement modifiés, entités capables de se reproduire ou de transférer son matériel génétique et dont le matériel génétique a subi une modification pas naturelle
page 124

54
Q

Quelles sont les formes d’utilisation d’OGM ?

A

Utilisation en milieu confiné
dissémination à titre experimentale
mise en circulation

55
Q

Quels sont les principes de la responsabilité du génie génétique ?

A

Responsabilité du fait des produits ou responsabilité causale aggravée
page 124

56
Q

Qui est responsable au sens de la LGG ?

A

la personne soumise au régime de l’autorisation

page 124

57
Q

Y a-t-il une libération de responsabilité possible dans la RC du génie génétique, si oui lesquelles?

A
  • force majeur
  • faute grave du lésé
  • faute grave d’un tiers
    page 124
58
Q

Quel est le délai de prescription de la LGG ?

A

3 ans dès la connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation mais au plus tard 30 ans après l’évènement dommageables, respectives dès la mise en circulation .
page 124

59
Q

Quels sont les dommages visés par la LGG ?

A

les dommages matériel, corporels, les dommages économiques purs et dommages à l’environnement
page 124

60
Q

Quel peut-on dire sur la RC des organismes pathogènes ?

A

la réglementation sur l’utilisation d’organismes pathogènes n’est pas intégré dans la LGG mais les explications relatives à cette responsabilité peuvent être reprise
page 125

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