L1 - Chapitre 11

Question 1

Dans quel cas l’Etat est-il soumis au droit public ?

Answer 1

Lorsque le dommage découle de l’exercice de fonction ou d’activité officielle (souveraine)
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Question 2

Dans quel cas l’Etat est-il soumis au droit privé ?

Answer 2

Lorsque il intervient comme un sujet de droit placé sur un pied d’égalité avec le particulier (activité commerciale ou droit contractuel)
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Question 3

Quel est l’ordre d’application des droits de la responsabilité civile pour l’Etat ?

Answer 3

1. RC causale aggravée
2. RC causale simple
3. Droit public
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Question 4

Quelle est la 1ère condition pour actionner LRCF?

Answer 4

le dommage doit être causé dans l’exercice de ses fonction.

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Question 5

Qu’est ce que la LRCF ?

Answer 5

Loi sur la responsabilité de la Confédération, membre de ses autorités et de ses fonctionnaire.
C’est la responsabilité causale primaire de l’Etat pour les dommages causé de manière illicite à des tiers pendant par des fonctionnaires dans l’accomplissement de leurs tâches.
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Question 6

Quelles sont les conditions de la responsabilité civile de la Confédération selon le droit public ?

Answer 6

• dommage
• lien de causalité adéquate
• illicéité
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Question 7

Un lésé peut-il s’adresser (attaquer) directement au fonctionnaire en cas de dommage ?

Answer 7

Non il doit exclusivement s’adresser à la Confédération par contre l’Etat dispose d’un droit de recours contre le fonctionnaire en cas de dommage intentionnel ou de faute grave.
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Question 8

La protection civile et le service militaire sont-ils concernés par la RC des fonctionnaire ?

Answer 8

Oui il s’agit d’une RC analogue

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Question 9

Doit-il y avoir faute pour engager la RC de l’Etat ?

Answer 9

Non, elle est indépendante de la faute

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