L1 - Chapitre 12 Flashcards
Aide aux victimes
Quels sont les 3 piliers de l’aide aux victimes ?
- Conseils et assistance
- Indemnisation et tort moral
- Droit spéciaux dans le cadre de la procédure pénale
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Quelles sont les conditions pour l’application de l’aide aux victimes ?
Il faut une infraction ayant pour conséquence une atteinte directe à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle
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Quelles sont les délits donnant droit à l’aide aux victimes ?
- lésions corporelles et homicide
- viol, abus sexuelle et exploitation sexuelles
- privation de liberté et prise d’otage
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La victime doit-elle ouvrir une procédure pénale pour bénéficier de l’aide aux victimes ?
Non
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Les proches de la victimes bénéficient-ils aussi des prestions d’aide aux victimes ?
Oui
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Est-ce qu’une victime de lésion corporelle légère peut-elle bénéficier de l’aide aux victimes ?
Non l’atteinte doit être d’une certaine intensité
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Où et pour qui l’aide aux victime est-elle valable ?
Pour toutes les infractions commises en Suisse
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Qui intervient en 1er, l’aide aux victimes ou les assurances sociale et privée ?
Les assurances sociales et privées. L’aide aux victimes intervient de manière subsidiaires
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Quelle est l’indemnisation maximum pour le dommage subi par la victime dans l’aide aux victimes sur quoi se base-elle ?
CHF 120’000 pour le dommage et la situation financière de la victime est prise en compte
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Quelle est l’indemnisation maximum pour le tort moral dans l’aide aux victimes ?
CHF 70’000 pour une victime et 35’000 pour les proches de la victime
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Peut-on opposé une exclusion ou une réduction de la réparation morale dans l’aide aux victimes ?
oui lorsque la victime à contribuer à causer l’atteinte ou à l’aggraver.
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Quel est le délai pour le victime pour attenter une action dans l’aide aux victimes ?
en principe 5 ans (les mineurs ont des délais plus longs)
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