Bonus Flashcards
Autres questions
L’illicéité peut-être levée si l’auteure de l’acte dommageable peut se prévaloir d’un juste motif 4 exemple :
- exercice autorisé de la puissance publique
- légitime défense proportionnée
- état de nécessité
- consentement du lésé
Donnez la notion et les conditions de la faute
La faute est un manquement de la volonté au devoir imposé par l’ordre juridique. Une responsabilité pour faute ne peut être engagée que s’il y a intention ou négligence et capacité de discernement
Citez les 3 principes en matière de validité temporelle ?
- le principe de la cause
- le principe de la survenance du sinistre
- le principe de la réclamation ; claims made
Quelle est la validité temporelle retenue dans la clause USA/Canada ?
le principe de la réclamation; claims-made
Citez les différents modèles d’exportations vers USA/Canada ?
exportation direct
exportation indirect au su du PA
exportation indirecte à l’insu du PA
Citez 3 modules de la couverture RC véhicule
- risque de base
- LCR 71
- dommages au véhicule confié
Quel est la différence entre l’entrepreneur total et entrepreneur général ?
L’entrepreneur total assume également la planification de l’ouvrage
Quels sont les principales personnes assurée dans la RC entreprise de base ?
Le PA en tant que personne morale les associés les représentants les employés les propriétaires du bien-fond
Quelles sont les exclusions prévues dans la RC des voyages à forfait ?
- Manquement du consommateur
- Manquement imprévisible ou insurmontable imputable à un tiers
- en cas de force majeur
Quelles sont les sommes de garanties minimales légale pour l'assurance : voiture motocycle autocar > 50 pers transport matière dangereuse cyclomoteur vélo électrique < 25 km vélo électrique > 25 km
voiture : 5 mio motocycle : 5 mio autocar > 50 pers : 20 mio transport matière dangereuse : 15 mio cyclomoteur : 2 mio vélo électrique < 25 km : pas d'obligation vélo électrique > 25 km : 2 mio
Quels sont les faits justifiants la RC du propriétaire d’ouvrage ?
défauts d’entretien et vices de construction
Quels article de loi régit la responsabilité civile des bateau ?
41 CO
Quels sont les formes d’illicéité et leur notions ?
illicéité dans le résultat: violation d’un bien de droit absolu (dommage matériel ou lésion corporelle)
illicéité dans le comportement: violation d’une norme protectrice particulière (préjudice de fortune pur)
Quelle est la définition de la causalité adéquate ?
Selon la théorie, une cause n’est pertinente que si “ selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre à entrainer un effet du genre de celui qui s’est produit
Quels sont les dommages couverts par la RC du fait des produits ?
Attention seulement pour les objets à utilisation privée. Le dommage matériel soumis à une franchise de CHF 900 et lésions corporelle.
