L2 - Chapitre 13 Flashcards
l'assurance RC des agences de voyages
Quelles sont les conditions d’application pour entrer dans la Loi sur le voyage à forfait ?
Que le voyage comprenne au moins de condition suivante :
1. transport
2. hébergement
3. autre service touristique (une visite)
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Que se passe t-il si les conditions d’application de la loi sur les voyages à forfait ne sont pas réunies ?
c’est le CO qui s’applique
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Une association organisant occasionnellement des voyage entre elle dans la loi sur les voyages à forfait ?
non
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Qui est responsable selon la Loi sur le voyage à forfait ?
l’organisateur ou le détaillant
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Quels sont les 2 catégories de réclamations pour la Loi sur le voyage à forfait et de quoi s’agit-il ?
- Action en garantie (réduction de prix pour prestations non conforme au contrat)
- action en dommage et intérêt (dommage matériel ou corporel suite à une mauvaise exécution du contrat
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Comment est calculé le remboursement en cas de réduction de prix pour prestation non conforme dans la Loi sur le voyage à forfait ?
C’est la différence entre le prix des prestations prévues et celle effectivement fournies qui sont remboursés.
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Comment répond l’organisateur de voyage dans la Loi sur le voyage à forfait ?
Causale simple. il répond du comportement de ses prestataires comme du sien.
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les dommages économiques sont ils assurés dans l’assurance sur le voyage à forfait ?
oui pour autant qu’il s’agisse de dépense supplémentaire à la suite d’une prestation non conforme
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Dans l’assurance sur le voyage à forfait, est-il possible de se faire rembourser les vacances ratées ?
non
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Quelles sont les clauses d’exonération de responsabilité ?
- manquement du consommateur
- manquement imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation
- force majeur / événement imprévisible
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Est-il possible de limiter sa responsabilité dans la Loi sur le voyage à forfait ?
non pas pour les lésions corporelles mais pour les autres dommage, c’est possible de limiter au double du montant du voyage
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Résumez le couverture relative à la convention de Montréal
transport aérien international, payant :
RC aggravée(même sans faute) pour les dommages jusqu’à 100’000 DTS par passager et pour la partie excédentaire RC pour faute
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Comment se règle les dommages au bagages dans la convention de Montréal ?
- bagage enregistré = RC causale aggravée
- bagage non enregistré = RC pour faute
- bagage à main = jusqu’à 1000 DTS
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L’organisateur de voyage de forfait est-il responsable quand son intermédiaire utilise un véhicule à moteur ?
oui
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Quelle est la validité territoriale de la RC des voyages à forfait ?
Monde entier
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