Vente Sous Controle De Justice Flashcards
1
Q
Selon le code civil, lors d’une vente sous conteôle de justice, sont payés…
A
•Les priotités
Et
• les Hypothèque légales et conventionnelles
2
Q
Qui sont les Créancier prioritaire
A
- Les frais de justice
- La créance du vendeur impayé pour le prix d’un bien meuble vendu a une personne physique et qui n’exploite pas une entreprise
- Les créances de l’état pour les sommes dues en vertu des lois fiscales sur la vente des biens meubles
3
Q
Suite “ priorités “ hypothèque légale et conventionnelles
A
- L’hypo légale de construction si les avis de délais ont été respecter
- Les autres hypo légale (article 2724 du C.c.Q. ) ou conventionnelles,☆ selon la date d’inscription au registre foncier ☆
- Les créanciers orsinaires, soient ceux nayant pas d’autre garanties que l’ensemble du patrimoine du débiteur au( prorata de leurs créances s’ils sont plusieurs.)
4
Q
Après vente sous contrôle de justice, qui est payé en premier ,deuxième,troisième
A
- Les priorités prévue par le code
- Les Hypothèque légale et conventionnelle
- Créancier ordinaire, qui ne possède pas de garanties particulière
5
Q
Ordre des créances prioritaire
A
- Frais de justice et toutes les dépense faites dans l’interêt commun.
- La créance du vendeur impayé pour le prix du meuble vendu à un personne physique qui n’exploite pas une entreprise
- Les créances de ceux qui ont un droit de rétention sur un meuble
- Les créance de l’état pour les sommes dues en vertu des lois fiscales
- Les créances des municipalités et des commisions scolaire pour les impôts fonciers sur l’immeuble
6
Q
Quel sont les frais de justice généralement admissible
A
- Frais de préparation du rapport de huissier
- Frais de vente et de distribution des argents
- Frais de saisie et d’interogation après jugement
- Honoraires et autres frais de huissier
- Frais incident s et postérieurs au jugement
- Frais de justice du créancier saisisant
