Résumer Sous-locataire Flashcards
1
Q
En matière de logement à des fjns d’habitation
Est-ce que le locateur principale peut empêcher son locataire de sous loué
A
Non,
Cependant, le sous-locataire n’acquiert pas le droit au maintien dans les lieux
2
Q
En matière commercial
Est-ce que le locateur principale peut empecher la sous-location
A
Oui il peut,
Ou prévoir des conditions qui ne seraient pas permis pour un bail à des fins d’habitation
3
Q
C’est quoi la Cession de bail
A
Il s’agit d’un locataire principal qui cède à une autre personne ses droits dans le bail
4
Q
1879 qu’est-ce qu’il se passe si le locataire reste plus de 10 jours après la fin du bail et qu’il n’y a pas opposition de la.part du locateur
A
Le bail est reparti pour un ans ou la durée du bail initial
