Clause De Non-concurrence Et De Non-sollicitation

Question 1

C’est quoi les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation

Answer 1

Ont les trouve souvent dans les contrats d’embauche que les employeurs font signer à leur employés.

Ces clauses stipulent que , pendsnt la durée de leur emploi et même après la fin de leur contrat , ils ne pouront , en leur nom propre, directement ou indirectement , faire concurence à leur employeur, ni participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait concurence, ni solliciter les employés ou les client de leur ancien employeur

Question 2

Quels sont les 3 règles relier aux Clauses de non-concurence et non-sollicitation

Answer 2

1. Formulées par écrit en termes explicites
2. Limitées dans le temps, ne peuvent pas être a durée excessive
3. Limitée dans l’espace , une limite térritorial