Registre Des Droits Personnels Et Réel Mobilières Flashcards
1
Q
Quand a été “créer” Le Registre des droits personnels et réel mobilière
A
Dans les années 1990
2
Q
Que contient Le registre
A
Droits personnels et réel mobilière
Notamment les hypothèque mobilières sans dépossession.
Exemple: hypothèque sur l’equipement et matériels roulant des entreprises
