Obligation De Résultat Et D'obligation De Moyen

Question 1

C’est quoi un obligation de résultat ?

Answer 1

C’est quand une obligation qui impose au débiteur un résultat précis et déterminé

Et

Qui exige alors du débiteur un plus haut degré de responsabilité.

Question 2

Qu’est-ce qui arrive lorsque l’obligation de résultat n’est pas respecter par le débiteur ?

Answer 2

À défaut de “ livrer” dans les délai convenu, il est redevable de pénalités qui peuvent même être prédéterminées contractuellement

Question 3

C’est quoi l’obligation de moyen

Answer 3

C’est quand l’obligation n’est pas clairement stipulée de résultat,

elle sera une simple obligation de moyen

( c’est a dire obligeant le débiteur à prendre tous les moyens nécessaires afin de parvenir à un objectf sans pour autant en garantir l’atteint )