Hypothèque Légales Flashcards
C’est quoi une Hypothèque légale ?
en cas de défaut de paiement d’une dette, le créancier peut exercer son droit sur le bien immobilier pour récupérer son argent. C’est une mesure de sécurité pour les prêteurs.
Prévues par la loi en faveur de certain créanciers et sous certaines condition, mais sans l’intervention du propriétaire du bien.
Quels sont les créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale
1° Les créances de l’état pour les sommes dues en vertu des lois fiscales
2° les créances des personnes qui ont participé à la construction/rénovation de l’immeuble
3° les créances du syndicat des copropriétaires ( pour paiement charges communes et des contributions au fonds de prévoyance)
4° les créances qui résultent d’un jugement
Qu’est-ce qui faut a la.personne qui a participé a la construction/ rénovation pour avoir “droit” a une hypothèque légale
License RBQ
