Certificat De Localisation Part3

Question 1

Un certificat de localisation devra …

Answer 1

• Être rédigé par un arpenteue-géomètre

• Être un document en minute qui suit un ordre chronolohique consécutif

• Inclure un rapport

• Inclure un plan

• Contenir une opignion professionnelle quant a l’état des lieux.

Question 2

Quels sont les 5 premier élément a trouver dans un certificat de localisation

Answer 2

1. La date du levé
2. La date des recherches effectuées au Bureau de la publicité des droits
3. La description actualisée du bien-fonds
4. La référence au dernier acte d’acquisition
5. L’historique cadastral
   ( depuis l’entré en vigueur du cadastre originaire concerné)

Question 3

Quels sont les 5 élément a trouver dans un certificat de localisation

Part2

Answer 3

6. La concordance ou la discordance entre les marques d’occupation sur le bien-fonds
7. Toute servitude active et passive
8. Les limites ayant fait l’objet de bornage
9. Toute servitude apparente
10. Tout avis d’expropriation