Cour 3 Flashcards
Quel est l’objectif du Code Civil du Quebec
Le code est constitué d’un ensemble de règle auxquelles se rapportent la lettre l’esprit ou l’objet … du droit commun
Il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles mêmes ajouter au code ou y déroger
C’est quoi la Charte québécoise des droits et libertés
La Charte québécoise des droits et libertés est un ensemble de règles qui protègent nos droits et libertés au Québec.
Donner des exemples de code de laCharte Quebecoise
10.Tout personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en plein égalité, des droits et libertés de la.personne sans distinction.
- Nul ne peut diffuser,publier … un avis symbole… comportant d ela discrimination
Qu’est-ce que l’exigence de bonne foi, contenu aux articles 6 et 7 du Code civil
- Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi.
- Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuir à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable , allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi
Qu’est -ce que “l’ordre public”
Il s’agit de règles qui ne peuvent etre outrepassées par la seule volonté des personnes par contrat ou autrement
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
La personnalité juridique signifie que chaque être humain a des
parents, une date de naissance, un sexe, un état civil, un nom , un patrimoine, des droits et obligations
De quoi parle l’acticle 3 sur la personne physique
Toute personne est titulaire de droits de la personnalité,
Tel le droit à la vie , à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne
( droit extra patrimonial )
Qu’est-ce qui peut être considérés comme des atteintesbà la vie privée d’une personne?
- Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit
- Intercepter ou utiliser volontairement un communication privé
- Capter ou utiliser son image voix lorsqu’elle se trouve dans un lieux privé
Qu’est-ce que l’état d’une personne ?
L’état d’une personne est composé
De son nom , son sexe, son domicile, de son age, et de sont état civil ( mineur , majeur, célibataire marié…
Pourquoi le domicile d’une personne est importante
Elle est importante puisque elle determine quelles loi régiront ses droits et obligations
( une personne peut avoir plusieur résidence dans le canada quebec dans le monde mais qu’un seule domicil)
C’est quoi le Patrimoine d’une personne
C’est une universalité juridique de biens qui compose l’actif et le passif d’une personne
Qu’est-ce qui est le gage commun de tout les créancier d’une personne
L’ensemble de sont Patrimoine
Selon le code civil quel est l’age de la majorité pour pouvoir exercer ses droots civils
18 ans au Quebec
Sous l’autorité a qui est donc le mineur jusqu’a sa majorité
L’autorité parentale ou d’un tuteur
Comment quelqu’un peut devenir tuteur
Par testament des parents
Ou
Par un teibunal
De qui le tuteur a besoin de l’autorisation pour poser certains actes comme la vente de biens.
Au conseil de tutelle
Quel est le role d’un tuteur
Il est tenu à la simple administration des biens du mineur et devra faire
Rapport annuellement à ce dernier dès qu’il atteint l’age de 14 ans ainsi qu’au conseil de tutelle et au Curateur public.
Qu’est-ce que la simple et plein émancipation
C’est quand un mineur de 16 ans et plus peut aquérir plus de droits d’administration sur son patrimoine
Et dans se cas d’agire comme si il était majeur.
Comment un mineur de 16 ans et plus peut obtenir La simple émancipation
Elle s’obtient par l’accord du conseil de tutelle ou par dépot d’une déclaration auprès du Curateur public
Ou une demande du mineur auprès du tribunal
Est-ce qu’un mineur avec simple émancipation peut acheter un immeuble lui même
Non il aura besoin de sont tuteur
Comment un mineur de 16 ans et plus peut obtenir la plein l’émamcipation
Par une demande du mineur auprès du tribunal en regard d’un motifs majeur ou par le mariage
Qu’est-ce que ça veut dire un mineur pleinement émancipé
Qu’il peut agir pleinement comme s’il était majeur
ATTENTION: le courtier immo ou Hypo a l’obligation déontologique de vérifier…
Et devra porter une attention particulière …
L’identité des personnes avec lesquelles il est en relation
Aux personne mineur afin de connaitre si ces dernières sont simplement ou pleinement émancipées
Que doit faire le contier qui fait affaire avec une personne mineur qui est simplement ou pleinement émancipé
Il devra porter la preuve à son dossier afin de démontrer que la personne qui contract la vente ou l’achat d’un immeuble a la capaciter légal de le faire
