Loi Sur Les Droit De Mutations Immobilières

Question 1

Pourquoi c’est important au courtier de connaitre les coûts des frais de droit de mutation

Answer 1

Parce que cette somme a payer dans un court laps de temps après l’aquisition

Représente souvent des milliers de dollars pour l’acheteur .

Et peut faire obstacle au financement par prêt hypothécaire si le comptant disponible de l’acheteur est limité

Question 2

C’est quoi des droits de mutation

Answer 2

Tout transfert du droit de propriété d’une personne à une autre,

Peu importe le moyen utilisé,

Ouvre la porte à une taxation en vertu de la loi