Mode D'acquisition Du Droit De Propriété Flashcards
1
Q
Quel sont les mode d’acquisition du droit de propriété
A
-Par contrat d’achat,vente,echange
- Par succession ou donation
- Par effet de la loi
- Par occupstion, possession et prescription acquisitive
2
Q
Squoi la Prescription acquisitive
A
lorsqu’une personne occupe et utilise un terrain appartenant à quelqu’un d’autre pendant une longue période sans que le propriétaire ne s’y oppose, ce qui peut lui donner des droits de propriété sur ce terrain.
