Hypothèque Immobilières Conventionnelles Flashcards
1
Q
Quels sont les recours que peux exercer créancier si le débiteur ne délaisse pas volontairement l’immeuble
A
1° Demander le délaissement forcé lorsque le tribunal l’ordonne
2° Prendre le bien en paiement avec l’autorisation du tribunal
3° Prendre possession de l’immeuble
4° vendre lui-même l’immeuble