Hypothèque Immobilières Conventionnelles Flashcards

1
Q

Quels sont les recours que peux exercer créancier si le débiteur ne délaisse pas volontairement l’immeuble

A

1° Demander le délaissement forcé lorsque le tribunal l’ordonne

2° Prendre le bien en paiement avec l’autorisation du tribunal

3° Prendre possession de l’immeuble

4° vendre lui-même l’immeuble

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2
3
4
5
Perfectly