Bail Dans Le Carde De L'exploitation Entreprise

Question 1

Est-ce que le Tribunal administratif du logement a juridiction sur la location “ d’entreprise “

Answer 1

Non , ce sont les tribunaux réguliers de droit commun qui gère ça

Question 2

C’est quoi le Bail brut

Answer 2

S’apparente au bail résidentiel.

Le locataire s’engage à payer un loyer fixe a son locateur

Il a aucune autre obligation

Question 3

C’est quoi le bail brut avec clause escalatoire

Answer 3

C’est un Bail brute au quel ont y ajoute une clause relative à l’augmentation des dépenses pour les années subséquentes.

Le locataire assume tout ou une partie de cette augmemtation

S’il en paie qu’une partie ça contribution sera calculée en fonction du pourcentage de l’espace qu’il occupe dans l’immeuble

Question 4

C’est quoi le bail net

Answer 4

Stipule que le “bailleur” est le propriétaire d’une espace locatif

( généralement dans un centre commercial, un immeuble de bureaux ou parc industriel, )

Qui respecte les règlements de construction et de zonage de la municipalité ect

Mais que les frais d’exploitation/d’entretien sont a la charge du locataire et s’ajoute a sont loyer de base

Question 5

C’est quoi le bail net net

Answer 5

Comme un bail net mais en plus le locataire assume aussi
le coût des

• réparation majeures
• des frais d’entretien
• les assurances
• les taxes foncière de l’immeuble