Certificat De Localisation Flashcards
1
Q
Le certificat de localisation est obligatoirement préparer par..
A
Un arpenteur-géomètre
2
Q
Qu’est-ce que le vendeur est tenu de faire concervant le certificat
A
De remttre à l’acheteur les titres de propriété qu’il “possède”
[ s’il s’agit d’une vente immobilière, une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble et une copie des titres antérieurs
Et du certificat de localisation qu’il possède
3
Q
Est-ce que les courtier immo et hypo peuvent juger de la confection d’un certificat de localisation
A
Non, le courtier n’est pas un avocat ou un notaire ( spas lui qui fais ça )
4
Q
Article 8.5 dit…
A
Le vendeur s’engage à fournir à l’agence ou au courtier un certificat de loccalisation de l’immeuble:
- reflétant toute opération, modification ou rénovation cadastral
-reflètant l’état actuel des lieux
