La Loi Sur La Publicité Légale Des Entreprises

Question 1

Qu’est-ce que prévoit la Loi sur la publicité des entreprises

Answer 1

La tenue d’un Registre des entreprises

Où on y trouve toutes les entreprises qui ont pignon sur rue au Quebec

Question 2

Que dis l’article 21 de la Loi sur la publicité légale des entreprise

Answer 2

Est soumise à lobligation d’immatriculation:

1° la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Quebec sous un nom ne comprenant PAS SON NOM DE FAMILLE ET SON PRÉNOM

2° La société en nom collectif ou la société en commandite, constituée au QC

3° La société de personnes qui n’est pas constituée au QC mais qui exerce une activité

4° La personne Moral de droit privé qui est constituée au QC

5° personne moral qui a continué son existence sous le régime d’une autre autorité legislative que le Qc
SI ELLE A SON DOMICILE

6° La personne moral visé paragraphe 4° 5° qui est issue d’une fusion,

7° La société d’économie mixte

Et exeption a l’article 1° les business de vente de tabac et un salon de bronzage

Question 3

Résume article 21 sur la loi de la publicité légale des entreprise

Answer 3

Qui doit simatriculé