Principales Exemptions Flashcards
1
Q
Quand est-ce qu’il y a exonération du paiement du droit de mutation
A
A) le montant de base d’imposition est inférieur à 5k
D) quand il y a transfert d’immeuble direct ascendent ou descendante entre conjoints
Ou a un cessionnaire qui les le conjoint du fils , de la fille, du père ou de la mère du cédant ( uniquement du premier degré)
D.1( au transfert d’un immeuble entrr ex-conjoint de fait
