9 - Hospitalisation à la demande d'un tiers et d'office

Question 1

Quel est le nouveau nom de l’hospitalisation d’office ?

Answer 1

Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état

Question 2

Quels sont les 3 types d’hospitalistaion sous contrainte ?

Answer 2

• Soins psychiatriques à la demande d’un tiers
• Soins psychiatriques en cas de péril imminent
• Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état

Question 3

Quelles sont les modalités d’application légales devant un SPDT?

Answer 3

Demande manuscrite du tiers
2 certificats médicaux de moins de 15 jours dont 1 par médecin extérieur à l’établissement SAUF si urgence : 1 seul certificat
Certificat médical psychiatrique à 24 et 72h avec avis sur suite de prise en charge
Examen somatique complet à 24h

Question 4

Quelles sont les modalités d’application légales devant un soin psychiatrique pour péril imminent ?

Answer 4

Pas de tiers
1 seul certificat de médecin extérieur à l’établissement
Information de la famille/tuteur dans les 24h avec recherche des tiers mentionnée dans le dossie
Examen somatique des 24h
Certificat à 24 et 72h avec avis sur suite de prise en charge

Question 5

Quelles sont les modalités d’application légales devant un SPDRE ?

Answer 5

1 seul certificat de médecin extérieur à l’établissement
Arrêté prefectoral
Examen somatique des 24h
Certificat à 24 et 72h avec avis sur suite de prise en charge

Question 6

Comment mettre fin à des SPDT ?

Answer 6

Certificat psychiatrique stipulant que les SPDT ne sont plus nécessaires
Non renouvellement des certificats
Demande de levée du SPDT émanant du tiers
Décès