Y-a-t-il des limites à la dette publique ? Flashcards
Plan ?
Si la pratique économique et les textes budgétaires fixent des limites à l’endettement des personnes publiques, la crise sanitaire a aggravé les finances publiques (I).
- Les limites à la dette publique sont d’ordre économique et budgétaire (I.A).
- La crise sanitaire liée au Covid-19 a aggravé les finances publiques (I.B).
En dépit de cette situation, l’enjeu de soutenabilité de la dette publique demeure majeur, et appelle donc à une action ciblée des pouvoirs publics (II).
- La limite majeure de la dette publique demeure sa soutenabilité (I.A).
- L’enjeu de soutenabilité appelle donc à une action résolue en faveur de la croissance potentielle afin de repousser les limites de soutenabilité, ainsi qu’à une large revue de dépenses (II.A).
Qu’est-ce que la dette publique ?
La dette publique est l’ensemble du passif des administrations publiques, c’est-à-dire de l’État, des collectivités territoriales et des administrations de sécurité sociale.
Quelles sont les limites à l’endettement des personnes publiques mises en place par le Traité de Maastricht et le Pacte de Stabilité et de Croissance ?
Le Traité de Maastricht (1992) et le Pacte de Stabilité et de Croissance (1997) prévoient des ratios à ne pas dépasser : 60% de dette publique rapportée au PIB, et 3% de déficit.
Qu’est-ce que l’ONDAM et comment cela limite-t-il l’endettement de la sphère sociale ?
L’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) est un outil de régulation des dépenses de santé en France qui fixe chaque année une limite à la progression des dépenses de l’assurance maladie.
Comment la crise sanitaire du Covid-19 a-t-elle impacté les finances publiques ?
La crise sanitaire a entraîné une augmentation de la dette publique à 118% du PIB, et un déficit de 173 Md€ en 2021 (293 Md€ avec l’amortissement), principalement à cause des dispositifs coûteux de soutien à l’activité et des fonds de solidarité.
Qu’est-ce que la soutenabilité de la dette publique ?
La soutenabilité de la dette publique est sa capacité à être remboursée sans mettre en danger l’économie du pays. Elle dépend de plusieurs facteurs comme la croissance, les prélèvements obligatoires ou les économies réalisées dans les dépenses publiques.
Quelle est l’importance de la “signature” de la France sur les marchés ?
La “signature” de la France est réputée fiable et soutenable sur les marchés financiers. Cela signifie que les créanciers ont confiance dans la capacité de la France à rembourser sa dette. Si le ratio d’endettement du pays évoluait défavorablement, cette confiance pourrait être érodée.
Quelles sont les pistes pour faire face aux limites de la soutenabilité de la dette publique ?
Parmi les pistes évoquées, on retrouve une action résolue en faveur de la croissance potentielle pour repousser les limites de soutenabilité, ainsi qu’une large revue de dépenses pour optimiser l’efficacité de l’utilisation des fonds publics.
Qu’est-ce que la “règle du 1/20” évoquée par la Commission européenne ?
La “règle du 1/20” est une règle du Pacte de Stabilité et de Croissance qui demande aux pays dont la dette publique excède 60% du PIB de la réduire au rythme d’au moins 1/20e par an. La Commission européenne propose de revenir sur cette règle qui peut conduire à un resserrement budgétaire excessif, pro-cyclique et/ou irréaliste dans certains pays.
