La séparation entre l’ordonnateur et le comptable Flashcards
Plan ?
La séparation entre l’ordonnateur et le comptable vise à garantir un bon usage des deniers public mais n’est pas exempte de toutes limites (I).
Aussi, l’évolution de l’organisation de la chaîne de dépense s’inscrit progressivement dans une meilleure cohérence des responsabilités des gestionnaires publics et une plus grande coopération et collaboration entre ordonnateur et comptable (II).
Qu’est-ce que le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans la comptabilité publique ?
Le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable est une règle de la comptabilité publique qui interdit à une même personne d’occuper à la fois les fonctions d’ordonnateur et de comptable. L’ordonnateur est chargé de prévoir, ordonner, liquider et autoriser les dépenses et les recettes publiques. Le comptable, quant à lui, est chargé de recouvrer les recettes, de payer les dépenses, de conserver les fonds et valeurs, de tenir la comptabilité. Cette séparation vise à assurer une bonne gestion des deniers publics et à limiter les risques de corruption.
Pourquoi la séparation entre l’ordonnateur et le comptable a-t-elle été critiquée ?
Cette séparation a été critiquée pour plusieurs raisons. Premièrement, elle a conduit à des contrôles redondants, retardant ainsi la reddition des comptes et pouvant affecter la lisibilité de la situation financière des collectivités locales. Deuxièmement, elle a limité la modernisation de la gestion financière. Enfin, elle a imposé une responsabilité personnelle et pécuniaire sur le comptable public, ce qui a créé des conditions de responsabilisation inégales.
Qu’est-ce que le contrôle hiérarchisé de la dépense ?
Le contrôle hiérarchisé de la dépense, introduit en 2015, permet au comptable, en collaboration avec l’ordonnateur, de cibler les contrôles sur les actes les plus importants. C’est un exemple d’assouplissement du principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable pour une meilleure organisation de la chaîne de dépense.
Quelle est l’importance du référentiel budgétaire et comptable “M57” ?
Le référentiel budgétaire et comptable “M57” est une norme qui sera généralisée à partir du 1er janvier 2024. Il vise à moderniser la gestion des finances publiques en instaurant des normes communes de gestion et de comptabilité pour les collectivités locales. Il contribue à l’évolution de l’organisation de la chaîne de dépense vers une meilleure cohérence des responsabilités des gestionnaires publics.
Quel changement a été apporté au régime de responsabilité du comptable public par l’ordonnance du 23 mars 2022 ?
L’ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. Désormais, le régime de responsabilité est le même pour l’ordonnateur et le comptable, ce qui vise à sanctionner uniquement les fautes graves ayant entraîné un préjudice significatif.
