Faut-il un nouveau contrat sur les finances publiques locales entre l’État et les CT ? Flashcards
Plan ?
Les relations entre Etat et collectivités sont de plus en plus marqués par la contractualisation, dans l’optique de maîtriser des finances locales (I).
Le bilan de la mise en œuvre des contrats de Cahors reste cependant mitigé (II).
Il convient de poursuivre les réflexions quant à la poursuite des modalités d’encadrement des finances publiques locales (III).
Qu’est-ce que les contrats de Cahors et quel est leur objectif ?
Les contrats de Cahors sont des contrats financiers pluriannuels institués par la dernière loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022. Ils ont été mis en place entre l’État et les collectivités territoriales pour mieux réguler la dépense locale. Ces contrats ont pour but de faire reculer le besoin de financement des collectivités par la limitation sanctionnée de la croissance des dépenses réelles de fonctionnement à +1,2%.
Quel est le bilan de la mise en œuvre des contrats de Cahors ?
Le bilan des contrats de Cahors est mitigé. Ils ont permis de réaliser 13 milliards d’euros d’économies, et ont largement été respectés par les collectivités. Cependant, ils ont aussi conduit à une détérioration de la lisibilité budgétaire, et les collectivités les plus importantes ont souvent refusé de les signer.
Quelles sont les conséquences de l’échec de l’adoption de la nouvelle LPFP ?
L’échec de l’adoption de la nouvelle LPFP a conduit à une remise en question de l’approche à adopter pour la mise en place d’un dispositif de contractualisation des finances publiques locales. Actuellement, il n’y a pas formellement de contrat financier entre l’État et les collectivités territoriales.
Quels sont les problèmes rencontrés avec les “contrats de Cahors” ?
Les problèmes rencontrés avec les “contrats de Cahors” incluent une diminution de la lisibilité budgétaire, la résistance des collectivités importantes à signer ces contrats, et un impact sur l’investissement, avec certaines collectivités choisissant de réduire leur dette plutôt que d’investir.
Quelle est la proposition pour améliorer le processus de contractualisation des finances publiques locales ?
Pour améliorer le processus de contractualisation des finances publiques locales, la Cour des comptes a suggéré l’élaboration d’une loi de financement des collectivités territoriales. De plus, une révision des modalités de participation des collectivités à la maîtrise des finances publiques est nécessaire, par exemple par le plafonnement ou retraitement de certaines dépenses dites « de guichet » et par la neutralisation de certaines dépenses liées à la transition écologique.
Pourquoi les “contrats de Cahors” étaient-ils volontaires en théorie mais pas en pratique ?
En théorie, les contrats de Cahors étaient volontaires. Cependant, en pratique, les collectivités qui ont refusé de les signer se sont vues notifier un objectif d’évolution de la dépense et ont été sanctionnées par un mécanisme de reprise plus sévère en cas de non-respect de l’objectif d’évolution. De ce fait, le caractère volontaire était largement fictif.
