Le budget et les ressources de l’Union européenne Flashcards
Plan ?
Les ressources du budget de l’UE n’ont cessé d’évoluer vers une contribution croissante des Etats-membres, et une lisibilité limitée du fait de la multiplication d’aménagements et d’exemptions (I).
- Les ressources du budget de l’UE n’ont cessé d’évoluer vers une contribution croissante des Etats (I.A).
- Une lisibilité dégradée de la structure des ressources liées à de multiples exemptions et exonérations (I.B).
La création de nouvelles ressources propres est une nécessité pour pérenniser et renforcer l’action de l’UE (II).
- La difficile mise en extension des dérogations budgétaires couplée à un besoin de financement face aux défis actuels et futurs de l’UE (II.A).
- De multiples propositions de ressources propres qui tendent à être adoptées (II.B).
Quelles sont les principales sources de revenus du budget de l’Union européenne ?
Les principales sources de revenus du budget de l’Union européenne sont les contributions des États membres, qui ont augmenté au fil du temps. À l’origine, ces ressources étaient constituées de droits de douane et de prélèvements agricoles. En 1970, une ressource basée sur la TVA a été ajoutée. En 1988, une ressource basée sur le revenu national brut (RNB) a été créée et elle représente aujourd’hui la principale source de revenus de l’Union. En 2021, une taxe sur les emballages en plastique a également été ajoutée.
Qu’est-ce que le “rabais sur rabais” ?
Le “rabais sur rabais” est un mécanisme introduit après que le Royaume-Uni a obtenu un rabais de 66% sur sa contribution au budget de l’UE. Ce rabais a conduit d’autres États membres à demander un rabais sur le financement du rabais britannique, d’où l’expression “rabais sur rabais”. Bien que le Royaume-Uni ait quitté l’UE, ce mécanisme est toujours en place.
Pourquoi l’UE envisage-t-elle la création de nouvelles ressources propres ?
L’UE envisage la création de nouvelles ressources propres pour pérenniser et renforcer son action. Elle fait face à de nouveaux défis qui nécessitent un financement accru, et les exemptions et rabais existants rendent difficile une augmentation des ressources existantes. De plus, le plan de relance “Next Generation EU” nécessite un financement à long terme.
Quelles sont les nouvelles sources de revenus proposées par la Commission européenne ?
La Commission européenne a identifié trois nouvelles sources de revenus. Premièrement, elle propose d’étendre le marché carbone européen à davantage de secteurs et d’affecter un quart des recettes au budget de l’UE. Deuxièmement, elle propose que les États de l’UE réaffectent une partie des recettes de l’impôt sur les sociétés (IS) au budget de l’UE. Troisièmement, elle a adopté une taxe carbone aux frontières, qui devrait générer plus de 14 milliards d’euros de revenus par an à partir de 2026.
Qu’est-ce que le plan “Next Generation EU” ?
“Next Generation EU” est un plan de relance de 807 milliards d’euros mis en place en réponse à la crise sanitaire. Il est financé par des emprunts émis par l’Union européenne. Si de nouvelles ressources propres ne sont pas créées, la contribution des États membres sera majorée de 2028 à 2058.
Quelle est la ressource plastique introduite en 2021 ?
La ressource plastique est une taxe harmonisée au niveau européen sur les emballages en plastique non recyclés. Elle est fixée à 0,80 € par kilogramme de plastique non recyclé et compose 4 % des recettes de l’UE. C’est une taxe pigouvienne, dont l’objectif final est sa disparition.
Plan ?
Si elle avait pour objectif de renforcer la performance des finances publiques, la LOLF a pu être source d’inefficacité (I).
- La LOLF a été conçue pour offrir un cadre budgétaire plus transparent, plus lisible, pouvant permettre de dépenser mieux, plus efficacement, de façon plus responsable et plus efficiente (I.A).
- Pour autant, la LOLF a dû faire face à d’importantes limites en pratique (I.B).
Dans ce contexte, le législateur organique est intervenu afin d’ajuster le cadre de la LOLF pour la mettre au service de l’efficacité (II).
- La LOLF a été réformée afin de revitaliser les principes qui ont gouverné son adoption (II.A).
- Des perspectives d’amélioration de la transparence et de l’efficacité des finances publiques semblent encore possibles (II.B).
Qu’est-ce que la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et quand a-t-elle été adoptée ?
La LOLF est une loi adoptée le 1er août 2001 et pleinement effective depuis 2006. Elle représente une modernisation des finances publiques en France et remplace l’ordonnance du 2 janvier 1959. Elle a entraîné une transformation profonde de l’organisation budgétaire et comptable de l’État, en mettant l’accent sur la transparence et la performance.
Quels étaient les principaux objectifs de la LOLF ?
Les objectifs de la LOLF étaient d’améliorer la gestion publique en passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, et de renforcer les pouvoirs budgétaires du Parlement.
Quel a été l’impact de la LOLF sur l’architecture budgétaire de l’État ?
La LOLF a transformé l’architecture budgétaire de l’État en remplaçant près de 800 chapitres budgétaires par des missions et environ 120 « programmes » pour le budget général, qui sont associés à des objectifs de politique économique.
Comment la LOLF a-t-elle renforcé les pouvoirs du Parlement ?
Les parlementaires peuvent désormais proposer de modifier la répartition des autorisations de dépenses d’une mission, dès lors que le volume global figurant dans le projet du gouvernement n’est pas augmenté. De plus, les commissions des finances des deux assemblées se sont vu accorder de larges pouvoirs d’investigation.
Quelles étaient les principales limites de la LOLF en pratique ?
Bien que l’information budgétaire ait été améliorée, son abondance n’a pas permis d’assurer une gestion efficace. De plus, le rééquilibrage des pouvoirs en faveur du Parlement semble insuffisant, et la responsabilisation des gestionnaires, bien qu’elle ait été l’intention de la LOLF, a été freinée par divers obstacles.
Quelles ont été les modifications apportées par la loi organique de 2021 ?
La loi organique de 2021 a réaffirmé les pouvoirs financiers du Parlement et a énoncé les bases d’une nouvelle gouvernance des finances publiques. Par exemple, le Haut Conseil des Finances Publiques a désormais une plus grande influence sur le processus budgétaire.
Quelles sont les perspectives d’amélioration de la transparence et de l’efficacité des finances publiques ?
Les améliorations possibles incluent le renforcement de l’information parlementaire, une revue systématique et exhaustive des dispositifs de financement dérogatoires, et une nouvelle revue des dépenses. De plus, l’article 40 de la Constitution pourrait être modifié pour rendre l’irrecevabilité de plein droit relative.
