Les droits de successions Flashcards
Plan ?
En France, les droits de succession sont élevés alors que leur pertinence économique est discutée (I).
- La fiscalité française sur les droits de succession est considérée comme la plus élevée parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). (I.A).
- La transmission de patrimoine tient un rôle central dans les inégalités économiques mais la pertinence de sa taxation est discutée (I.B).
Les distorsions induites par les droits de succession invitent à les repenser pour en accroître le caractère redistributif (II).
- Les droits de succession, par leur poids et leur complexité, ont des implications considérables sur l’économie et la perception de la fiscalité par le public (II.A).
- Face à ces défis, il est possible d’accroître l’efficacité et la justice des droits de succession, une réduction des exonérations et une approche globale des transmissions pourraient être envisagées (II.B).
Que sont les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ?
Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont des impôts perçus par l’État lors de la transmission de biens suite à un décès (droits de succession) ou lors d’une donation.
Quel est le taux des DMTG en France par rapport à la moyenne de l’OCDE ?
En France, les DMTG représentent environ 0,65% du PIB, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l’OCDE de 0,53% du PIB.
Quels sont les pays qui ont aboli les droits de succession ?
Certains pays, tels que la Suède et le Canada, ont complètement aboli les droits de succession.
Quelle proportion de la fortune est héritée en France en 2021 ?
Selon une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE), en 2021, la fortune héritée représentait 60% du patrimoine total.
Quels sont les effets possibles des droits de succession élevés sur l’économie ?
Les droits de succession élevés peuvent réduire les incitations à épargner et à accumuler du capital. Ils peuvent également entraver le droit fondamental de disposer librement de ses biens et conduire à une perception négative de cet impôt.
Pourquoi la complexité des droits de succession peut-elle nuire à leur acceptation par le public ?
La complexité des droits de succession, avec de larges exonérations et des inégalités dans leur application, peut rendre le système difficile à comprendre pour le citoyen moyen. Cela peut nuire à l’acceptation de ces droits et mettre à mal le consentement à l’impôt.
Quelles réformes pourraient être envisagées pour améliorer l’efficacité et l’équité des droits de succession ?
Des réformes pourraient inclure la révision des régimes qui permettent d’importants allègements fiscaux, tels que l’assurance vie et le “Pacte Dutreil”, et une approche globalisée de la taxation, qui tiendrait compte de toutes les sommes perçues au cours de la vie du bénéficiaire. De plus, une partie du produit des droits de succession pourrait être utilisée pour alimenter des dispositifs de redistribution.
Comment les produits des droits de succession pourraient-ils être utilisés pour renforcer leur aspect redistributif ?
Les produits des droits de succession pourraient servir à financer une garantie de capital pour tous les citoyens, une proposition soutenue par le Conseil d’Analyse Économique en 2021. Cette mesure contribuerait à réduire les inégalités de richesse et à renforcer le consentement à l’impôt.
