La fiscalité transférée aux collectivités territoriales Flashcards
Plan ?
Le transfert de fiscalité est un outil clé pour financer le transfert des responsabilités de l’État vers les collectivités territoriales qui a été crucial pour compenser la perte de revenus directs suite à la réforme de 2010 (I).
- Le transfert de fiscalité constitue un levier majeur permettant de financer les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales (I.A).
- La fiscalité transférée joue un rôle essentiel dans la compensation de la perte de fiscalité directe à la suite de la réforme de 2010 (I.B).
L’évolution de la fiscalité transférée aux CT démontre une tendance positive, favorisant une plus grande autonomie financière de ces dernières (II).
- La fiscalité transférée aux collectivités territoriales (CT) a montré une tendance dynamique (II.A).
- Cette tendance dynamique se confirme sur une période plus longue (II.B).
1 : Qu’est-ce que la fiscalité transférée ?
La fiscalité transférée concerne les impôts, taxes et contributions diverses prélevées par l’État, mais dont la gestion et le produit sont transférés à d’autres entités publiques, ici les collectivités territoriales. Ces transferts s’opèrent généralement dans le cadre de transferts de compétences de l’État vers ces collectivités, dans un esprit de décentralisation.
2 : Quel est le rôle de la Commission Consultative sur l’Évaluation des Charges (CCEG) ?
La CCEG réunit des représentants de l’État et des collectivités et donne un avis sur le montant des compensations des charges transférées. Elle assure que l’augmentation des dépenses des collectivités due à la création ou l’extension de compétences est accompagnée de ressources adéquates.
3 : Quels sont les exemples de transfert de fiscalité suite aux actes de décentralisation ?
L’Acte I de 1984 a vu le transfert de la taxe sur le certificat d’immatriculation vers les régions, des droits de mutation à titre onéreux vers les départements et de la taxe sur les conventions d’assurance vers les départements. L’Acte II en 2003 a impliqué le transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques vers les régions et les départements.
4 : Quel a été l’impact de la réforme de 2010 sur la fiscalité locale ?
La réforme de 2010 a supprimé la taxe professionnelle, qui constituait une source majeure de revenus pour les collectivités territoriales. Pour compenser cette perte de fiscalité directe, une partie de la fiscalité a été transférée aux collectivités territoriales.
5 : Qu’est-ce que le Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) ?
Le FCFT a été mis en place pour ajuster les transferts de fiscalité entre départements “surfiscalisés” et ceux pour qui le montant transféré ne couvre pas les charges. Ce fonds reçoit le montant des prélèvements opérés sur la fiscalité transférée à ces départements.
Le FCFT a été mis en place pour ajuster les transferts de fiscalité entre départements “surfiscalisés” et ceux pour qui le montant transféré ne couvre pas les charges. Ce fonds reçoit le montant des prélèvements opérés sur la fiscalité transférée à ces départements.
La fiscalité transférée aux collectivités territoriales a montré une tendance dynamique, avec une augmentation des recettes de la fiscalité transférée. Par exemple, le Projet de Loi de Finances 2020 a enregistré une progression de 6% de ces recettes, portant leur total à 39,2 milliards d’euros. Entre 2012 et 2018, le montant transféré est passé de 29 milliards d’euros à 37 milliards d’euros.
7 : Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférée aux régions ?
La TVA transférée aux régions est une taxe qui est officiellement considérée comme un concours financier et non comme une fiscalité transférée. Cependant, son transfert aux régions a été un facteur important d’augmentation des ressources de ces collectivités. En 2020, la TVA transférée aux régions a augmenté de 128 millions d’euros par rapport à la Loi de Finances Initiale 2019.
