A quoi sert la programmation des Finances publiques ? Flashcards
Plan ?
Les LPFP sont le support de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques et peuvent contenir des mesures de gouvernance par sous-secteurs (I).
- Les LPFP constitue le support principal de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques, consacrée par les textes nationaux et européen et contrôlée par le HCFP (I.A).
- Les LPFP peuvent en outre contenir des mesures de gouvernance par sous-secteur afin de permettre un retour à l’OMT (I.B).
Cependant, les LPFP demeurent peu contraignantes et pourraient être améliorées afin de renforcer leur respect (II).
- Néanmoins, les LPFP s’avèrent à certains égards peu contraignants et pourraient être améliorées (II.A).
- Le respect des LPFP pourrait être amélioré par l’introduction de nouvelles règles et par le renforcement des pouvoirs du HCFP (II.B).
Quel est le rôle principal des lois de programmation des finances publiques (LPFP) ?
Les LPFP ont pour rôle principal de définir la trajectoire pluriannuelle des administrations publiques, en intégrant tous les sous-secteurs institutionnels. Elles servent à fixer les orientations à long terme des finances publiques et à s’assurer que les dépenses des administrations publiques sont contrôlées et cohérentes avec ces orientations.
Comment le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) contrôle-t-il le respect de la trajectoire définie par la LPFP ?
Le HCFP contrôle le respect de la trajectoire principalement en examinant la conformité du solde toutes APU de l’année avec la trajectoire arrêtée par la LPFP lors de l’examen par le Parlement de la loi de règlement. En cas d’écart important, il peut déclencher un mécanisme de correction pour prendre des mesures permettant un retour à la trajectoire prévue dans la prochaine loi de finances.
Pourquoi les LPFP sont-elles souvent critiquées pour leur manque de contraintes ?
Les LPFP sont des lois ordinaires, donc leur respect n’est pas imposé au législateur. Elles peuvent être ajustées ou modifiées par des lois ultérieures, y compris d’autres LPFP. De plus, elles sont dépendantes de la fiabilité des prévisions macroéconomiques et du contexte économique global, qui peuvent évoluer de manière imprévisible.
Qu’est-ce que le budget triennal mentionné dans les LPFP et quelles sont ses normes ?
Le budget triennal est un outil de planification financière sur trois ans utilisé par l’Etat. Les normes de ce budget sont le “zéro-valeur” et le “zéro-volume”. Cela signifie que les dépenses de l’Etat sont plafonnées pour les trois prochaines années, ce plafond étant impératif pour les deux premières années et indicatif pour la troisième.
Quelles sont les propositions pour améliorer l’efficacité des LPFP ?
Réponse : L’une des propositions est d’introduire un objectif d’évolution de la dépense toutes APU pour compléter l’expression de la trajectoire des finances publiques. De plus, les pouvoirs du HCFP pourraient être renforcés, par exemple en lui confiant la validation des hypothèses de solde structurel et de croissance potentielle précisées dans les lois de finances.
Qu’est-ce que l’Objectif d’Evolution de la Dépense Locale (ODEDEL) ?
L’ODEDEL est un objectif introduit dans les LPFP qui vise à maîtriser l’évolution de la dépense locale. Il fixe un taux d’évolution maximum pour ces dépenses.
Quel est l’impact du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) sur la fiscalité française ?
Le TSCG impose aux pays signataires, dont la France, de définir un objectif à moyen terme d’équilibre structurel des comptes des administrations publiques. En d’autres termes, le solde structurel toutes APU visé doit être supérieur à -0,5% du PIB. Cela influence donc la manière dont la France doit organiser ses finances publiques et fixer ses priorités budgétaires.
