Le principe d’annualité budgétaire présente-t-il encore un intérêt ? Flashcards
Plan ?
Le principe d’annualité est un principe budgétaire fort, garant du contrôle démocratique des finances publiques, qui connait cependant des exceptions (I).
- Le contrôle annuel des finances est une conquête des parlementaires (I.A).
- Le principe d’annualité a cependant toujours connu des exceptions qui sont aujourd’hui renforcées (I.B).
La logique de performance et de maîtrise des dépenses publiques tend à renforcer le caractère pluriannuel sans pour autant occulter le principe de l’annualité (II).
- La nécessaire maîtrise des dépenses publiques pousse au renforcement de la dimension pluriannuelle des dépenses publiques (II.A).
- La pluriannualité, si elle est utile, ne doit pas occulter le principe d’annualité (II.B).
Qu’est-ce que le principe d’annualité budgétaire et pourquoi est-il important en démocratie ?
Le principe d’annualité budgétaire est un principe qui exige que les budgets soient définis sur une base annuelle. Il découle de l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’homme de 1789 et symbolise le pouvoir du Parlement dans le domaine fiscal. Il permet un contrôle régulier des finances et de l’exécution budgétaire du gouvernement par le Parlement, ce qui représente un aspect clé de la démocratie.
Quelles sont les exceptions traditionnelles au principe d’annualité budgétaire ?
Les exceptions traditionnelles au principe d’annualité budgétaire comprennent la possibilité de produire des lois de finances rectificatives ou des décisions budgétaires modificatives pour répondre à des changements conjoncturels ou politiques. Il est également possible de reporter certains crédits et d’adopter des budgets locaux jusqu’au 15 avril pour prendre en compte les informations fournies par les services de l’État.
Comment le principe d’annualité s’adapte-t-il aux exigences d’une gestion des dépenses publiques plus performante et efficiente ?
En raison de la raréfaction des deniers publics et de la nécessité d’une dépense publique plus performante, une perspective pluriannuelle est devenue de plus en plus pertinente. Cela permet une meilleure anticipation des dépenses et des recettes, garantit la soutenabilité des finances publiques, et facilite la mise en œuvre et le financement de projets de long terme.
Comment le cadre européen des finances publiques influence-t-il le principe d’annualité ?
Le cadre européen des finances publiques, avec ses programmes de stabilité et de convergence et ses programmes nationaux de réforme, encourage une forte organisation pluriannuelle. Ces programmes sont nécessairement pluriannuels car ils visent à assurer l’équilibre budgétaire à moyen terme. Cette perspective pluriannuelle permet une meilleure prévision et transparence sur les finances.
Malgré l’accent mis sur la pluriannualité, pourquoi le principe d’annualité reste-t-il important ?
Le principe d’annualité reste important car il symbolise le consentement des citoyens à l’impôt et garantit un contrôle démocratique des finances publiques. Même si la pluriannualité peut aider à améliorer l’information et la prévisibilité des finances, le principe d’annualité n’est jamais complètement éclipsé puisque seuls les éléments contenus dans la loi de finances ou le budget de l’année sont réellement impératifs.
